Sidwaya (Ouagadougou)

Burkina Faso: Franchises et libertés universitaires: la loi doit être respectée

Nous avons reçu à notre rédaction, le décret N° 2000 - 560/PRES/PM/MESSRS/MEF/SECU relatif aux franchises et libertés universitaires. Ce texte n'interdit aucune manifestation ou expression des étudiants qui sont conformes à notre constitution. Mais il les réglemente. Nous vous proposons les articles 6 à 10 relatifs aux franchises et libertés universitaires.

Article 6 : Les étudiants disposent de la liberté d'information dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche, qui ne prêtent pas à monopole ou à propagande et qui ne troublent pas l'ordre public. Ces activités ne peuvent se tenir qu'en dehors des heures d'enseignement.

Article 7 : Les associations et organisations d'étudiants légalement reconnues par le ministère chargé des libertés publiques exercent librement leurs activités dans les enceintes des cités universitaires, en conformité avec les dispositions du présent décret. Elles doivent déposer auprès du président de l'université ou du directeur de l'établissement, une copie de leur récépissé de déclaration d'association.

Les manifestations à caractère confessionnel et politique ne sont pas autorisées dans les locaux et enceintes universitaires.

Les étudiants étrangers ont les mêmes droits que les étudiants burkinabè conformément aux textes en vigueur.

Article 8 : La tenue des assemblées générales des associations et organisations d'étudiants légalement reconnues est soumise à l'autorisation préalable adressée au président de l'université ou au directeur de l'établissement. La demande dûment signée par deux responsables de l'association doit être faite soixante douze (72) heures au moins avant la date du rassemblement.

La déclaration ne préjuge pas de l'éventuelle demande d'occuper les lieux.

Si le président de l'université ou le directeur d'établissement juge l'activité susceptible de troubler l'ordre public ou d'attenter aux franchises universitaires, il l'interdit.

Article 9 : Toute dégradation ou destruction causée aux biens meubles et immeubles, privés ou publics, voie de fait, commise au cours d'une manifestation d'étudiants sera sanctionnée conformément aux dispositions du chapitre V, relatives aux pénalités prévues par la loi n° 022/97/II/AN du 21 octobre 1997 portant liberté de réunion et de manifestation sur la voie publique, sans préjudice des sanctions disciplinaires.

Article 10 : Aucun étudiant ou groupe d'étudiants ne peut exercer une contrainte physique ou morale sur un autre étudiant ou un autre groupe d'étudiants, un enseignant ou un groupe d'enseignants, dans le but de l'amener à adhérer à ses propres idées, à l'intérieur des locaux et enceintes universitaires, y compris les locaux qui peuvent être mis à leur disposition.

Lorsque les étudiants s'abstiennent de suivre les enseignements par suite d'une décision concertée, ils ne peuvent, à l'aide de violence, menaces ou manoeuvres porter atteinte à l'ordre public, au fonctionnement régulier des institutions universitaires ou au libre exercice par d'autres étudiants de toutes activités universitaires.

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