Sénégal: Cadre institutionnel du secteur petrolier au Sénégal: quand l'Etat bouleverse la législation

16 Septembre 2002

Le sous-secteur des hydrocarbures raffinés est caractérisé, depuis avril 1998 par un cadre législatif et réglementaire qui affiche comme objectif, un approvisionnement de qualité et à coûts réduits du marché intérieur. La loi 98-31 du 14 avril 1998, non modifiée jusqu'à nos jours, avait introduit d'importantes modifications dans les conditions d'exercice des activités d'importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures.

Dans les textes, le monopole de fait de la Sar est supprimé dans l'approvisionnement du pays. La puissance publique a en effet instauré un système de licences pour l'exercice des activités du sous-secteur. Par ailleurs, il fût décidé un égal accès des tiers aux infrastructures de réception, de stockage et de chargement des produits pétroliers. Cet arsenal de mesures prises dès 1998 s'était accompagné d'une nouvelle politique des prix des produits pétroliers raffinés. C'est ainsi que le prix ex-Sar est remplacé par le prix ex-dépôt qui comporte deux éléments, la parité importation et les droits de porte.

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