Propos recueillis par Didier Kéi
22 Octobre 2003
A l'occasion du séminaire sur "l'importance de l'état civil dans un Etat moderne" initié par l'Ecole de la magistrature et des professions judiciaires (EMPJ) du 29 septembre au 2 octobre dernier, à l'ENA, Mme Beat Ange Séki, directeur de l'EMPJ, s'est ouverte à "Notre Voie". Pour faire l'état des lieux des services de l'état civil en Côte d'Ivoire et proposer des solutions pour une fiabilité de ce qui constitue la mémoire de ce pays. Entretien.
Madame le directeur, la prestigieuse école que vous dirigez vient d'organiser un séminaire sur l'état civil. Pourquoi un tel séminaire?
Merci. Un tel séminaire parce que notre état civil n'est pas fiable. En Côte d'Ivoire, vous savez que nous avons beaucoup de problèmes sur les actes de naissance, les actes de décès, etc. Vous êtes sans ignorer que les Ivoiriens, en général, ne sont pas habitués à aller déclarer la naissance de leur enfant dans les mairies et les centres secondaires d'état civil. Ici, les actes de l'état civil ne sont pas probants. Dès qu'on vous présente par exemple un acte de naissance, vous êtes sûr que l'individu qui le fait, a pour la plupart deux ou trois autres actes de naissance. C'est ainsi que partant de ces faits, l'Ecole de la magistrature et des professions judiciaires a jugé utile de former les futurs magistrats et les futurs greffiers à être plus regardants, à faire plus attention au niveau du contrôle de l'état civil. Nous avons décidé de prendre les dispositions nécessaires pour faire en sorte que ceux-ci fassent bien leur travail.
La tenue de ce séminaire est-elle liée à la crise que vit le pays?
Nous ne faisons pas ce séminaire compte tenu de la situation socio-politique. Nous avons décidé de le faire parce que l'état civil constitue le socle de toute société qui se veut moderne. Et au regard de tout ce qui se passe et des précédents, nous avons relevé qu'il y a eu beaucoup de laxisme dans la gestion de l'état civil en Côte d'Ivoire. Moi, je suis arrivée à la tête de cette école en octobre 2001. Et au regard de tous ces faits, j'ai décidé de mieux former les futurs magistrats, les futurs greffiers, qui seront appelés à surveiller l'état civil. La raison n'est donc pas conjoncturelle. Ainsi, nous avons institué que chaque promotion de magistrats soit formée à cette gestion là.
Beaucoup de centres d'état civil ont été détruits. Comment peut-on reconstituer les registres de l'état civil endommagés surtout dans les zones assiégées?
En fait, le législateur a prévu la reconstitution des registres de l'état civil. Lorsque les deux exemplaires du registre ont disparu ou sont entièrement partis en fumée, le procureur de la République invite l'officier de l'état civil, généralement le maire de la circonscription administrative ou l'agent de l'état civil, en ce qui concerne le centre secondaire d'état civil, à dresser un état, année par année, des personnes qui d'après la notoriété publique, sont nées, se sont mariées ou sont décédées pendant ce temps. Il faut indiquer que nous avons affaire aux registres d'actes de naissance, d'actes de décès et puis d'autres registres qui concernent en majorité, pour la plupart du temps, les reconnaissances volontaires d'enfants. Ainsi, l'officier ou l'agent de l'état civil, selon le cas, est appelé à faire une enquête. En général, comment procède-t-on ? Il procède par voie de communiqué, par voie express. Il se renseigne et invite tous ceux qui sont nés dans la circonscription administrative à venir confirmer, déclarer, qu'ils sont nés effectivement dans ladite circonscription. L'officier ou l'agent de l'état civil dresse ensuite un état de toutes ces personnes là, leur famille si elles sont mariées ou décédées. Cet état est envoyé au Procureur de la République qui le présente au président du tribunal, au juge de section. Celui-ci apprécie cet état et ordonne qu'une enquête soit faite par un juge qu'il nomme.
Cela a pour but de prendre d'autres dispositions pour se rassurer que l'état qui a été fait par l'officier ou l'agent de l'état civil est fiable. Et c'est au vu de tout cela, lorsque le juge commis aura fini son enquête, le président du tribunal, s'il juge que l'enquête est bonne, prend une décision. Il ordonnera le rétablissement des actes dont l'existence a été constatée.
Par cette ordonnance, le magistrat authentifie tous les actes de l'état civil qui ont été dressés par l'officier d'état civil dont l'enquête du juge commissaire a confirmé la véracité des faits. Après ça, on demande au greffier de faire une copie. Celui-ci va recopier tous les actes contenus dans ces décisions. Il va faire l'original et le double dans le registre. C'est une procédure assez complexe. Aujourd'hui, je ne pense pas que cette reconstitution se fasse tout de suite. J'estime qu'il faut attendre d'abord la fin de la guerre pour que les officiers, les agents d'état civil des centres assiégés puissent faire le point au niveau des actes de l'état civil qui ont été détruits. A mon avis, cette guerre n'a fait qu'accentuer la crise de l'état civil en Côte d'Ivoire.
Pourquoi dites-vous cela?
Avant la guerre, on avait assez de difficultés sur l'authenticité des actes de l'état civil. Maintenant que beaucoup de registres ont été détruits et qu'il faut les reconstituer, voyez-vous que cela ajoute encore assez de tâches à faire. Il faudra de nouveau trouver des témoins, des gens de bonne foi pour reconstituer l'état de toutes ces personnes.
Des audiences foraines ont eu lieu récemment à Abidjan. Ne peut-on pas avoir des cas de fraudes sur les déclarations?
Oui, on peut avoir des cas de fraudes parce que généralement, celui qui vient déclarer la naissance de son enfant vient avec des témoins. Ainsi, ceux qui donnent des informations sont des témoins. Il peut y avoir de faux témoignages. Mais nous pensons que les gens seront assez sérieux au niveau des audiences foraines pour faire en sorte que ces informations soient vraies.
Parce qu'aujourd'hui, nous avons des juges associés, à savoir les chefs de villages, les chefs coutumiers, les chefs de quartiers, à ces audiences foraines qui sont faites pour suppléer le défaut d'acte de naissance. Ce sera donc un jugement supplétif d'acte de naissance qui sera délivré aux enfants. Au-delà de ça, je souhaiterais que les officiers et agents d'état civil soient bien formés sur les textes qui régissent l'état civil. Mieux, nous avons inséré dans la deuxième année de formation des élèves-magistrats, des élèves-greffiers, un stage avec l'autorisation des ministères de la Justice et de la Décentralisation et de l'Administration du territoire, dans les circonscriptions administratives, dans les centres d'Etat civil. Afin que les officiers d'état civil et leurs agents soient mieux imprégnés des textes de loi régissant l'état civil en Côte d'Ivoire.
Enfin, nous estimons que l'informatisation des centres d'état-civil et des greffes des juridictions pourra constituer un frein aux fraudes que nous constatons à présent. Non sans oublier l'attribution d'un statut aux personnels communaux pour la sécurité de leurs emplois.
Bon à savoir
l Dans un acte de naissance, lorsque les parents ne sont pas légalement mariés, la déclaration indiquant le nom du père, ne vaut aucune reconnaissance, que si elle émane du père lui-même ou de son fondé de pouvoir, par procuration authentique et spéciale.
l Peut-on changer de nom?
Le principe en droit ivoirien est celui de l'immutabilité du nom. Mais ce principe connaît des dérogations. De même en cas d'adoption simple, le nom de l'adoptant est ajouté à celui de l'adopté. En cas d'adoption plénière, le nom de l'adoptant est substitué à celui de l'adopté. La modification de l'état civil d'une personne entraîne un changement de nom. Ainsi, l'enfant légitime désavoué change de nom pour prendre celui de sa mère.
l Un acte d'état civil peut-il être rectifié?
Il peut arriver qu'un acte d'état civil contienne une ou plusieurs erreurs. Par exemple, une mauvaise orthographe du nom, erreur de date Pour éviter des désagréments ultérieurs, il est préférable de faire rectifier l'acte en s'adressant au Procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel l'acte a été dressé. La rectification n'est possible que si l'état de la personne concernée par l'acte n'est pas en cause, c'est-à-dire si l'erreur ne porte pas atteinte par exemple à la nature de la filiation de la personne. Si le procureur estime que l'erreur est purement matérielle (oubli d'une lettre par exemple), il procédera à ce que l'on appelle une rectification administrative. Si l'erreur est plus grave, la rectification nécessitera une procédure judiciaire. Dans les deux cas, la décision de rectification est opposable à tous.
l Qui peut acquérir la nationalité ivoirienne?
La nationalité ivoirienne est acquise de plein droit par la femme étrangère qui épouse un ivoirien. Mais cette femme a la faculté de déclarer antérieurement à la célébration du mariage qu'elle refuse la qualité d'ivoirienne.
La nationalité ivoirienne peut être également acquise par des étrangers à la suite d'une décision de l'autorité publique, cette décision pouvant résulter soit d'une naturalisation, soit d'une réintégration.
- L'étranger qui demande sa naturalisation doit justifier d'une résidence habituelle en Côte d'Ivoire pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande. Des exceptions sont apportées au délai de cinq ans notamment pour l'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la Côte d'Ivoire. La naturalisation ivoirienne est accordée par décret après enquête. La demande de réintégration dans la nationalité ivoirienne est réservée à ceux qui avaient la nationalité ivoirienne mais qui l'ont par la suite perdue ou en ont été déchus.
La loi n'impose aucune condition d'âge ou de stage. Elle n'exige que la résidence habituelle en Côte d'Ivoire au moment de la réintégration. La réintégration est accordée par décret après enquête.
l Peut-on perdre la nationalité ivoirienne ?
Toute personne qui a la nationalité peut se voir retirer cette nationalité ou demander à la perdre. Il existe cinq cas de perte de la nationalité ivoirienne :
1- l'Ivoirien majeur (âgé de plus de 21 ans) qui acquière volontairement une nationalité étrangère ou qui déclare reconnaître une telle nationalité perd la nationalité ivoirienne.
2-La perte de la nationalité n'est pas automatique. L'intéressé doit solliciter l'autorisation du gouvernement qui est donnée après décret pris sur rapport du ministère de la Justice après avis des ministres de la Santé et de la Défense.
3-L'ivoirien, même mineur, qui par l'effet d'une loi étrangère possède de plein droit une double nationalité peut être autorisé par décret à perdre la qualité d'ivoirien.
4-La femme ivoirienne qui épouse un étranger peut déclarer avant la célébration du mariage qu'elle répudie sa nationalité. Cette déclaration est souscrite devant le président du tribunal de première instance. Le juge de section ou les agents diplomatiques, ou consulaires selon le lieu de résidence de l'intéressé. Elle est ensuite enregistrée au ministère de la Justice.
5-Toutefois cette déclaration ne sera valable que si la femme acquiert ou peut acquérir la nationalité du mari, par application de la loi nationale de celui-ci.
6- L'Ivoirien qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut d'office, par décret perdre la nationalité ivoirienne s'il a également la nationalité de ce pays étranger.
7- L'Ivoirien qui, malgré les injonctions du gouvernement ivoirien de le résilier, conserve l'emploi qu'il occupe dans un service public étranger ou dans une armée étrangère, perd la nationalité ivoirienne par décret six mois après l'injonction.
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