Interview réalisée par Didier Keï
5 Novembre 2003
interview
L'affaire Jean Hélène a remis sur la table la question des bavures policières. Le chef du parquet militaire de Côte d'Ivoire qui est chargé de garantir l'ordre public sur le plan militaire en parle dans une interview qu'il nous a accordée le jeudi 30 octobre dernier. Le commissaire du gouvernement (procureur militaire), Ange Kessi Kouamé s'explique sur les sanctions qu'encourent les agents auteurs des bavures, les moyens de sensibilisation des forces de l'ordre et sur l'affaire Jean Hélène.
Les bavures policières sont récurrentes depuis quelque temps. Qu'est-ce que cela vous inspire Monsieur le commissaire du gouvernement ?
D'abord en tant que citoyen, je suis complètement ému et à la fois choqué par la récurrence et la gravité de ces bavures. Je suis de coeur avec tous les parents des victimes. Ensuite, en tant que commissaire du gouvernement chargé de garantir l'ordre public sur le plan militaire, je constate ces infractions et je fais déférer les prévenus devant le tribunal militaire pour que la loi pénale s'applique. Evidemment, ce sont des situations qui sont déplorables. Mais nous les constatons et nous faisons en sorte de sensibiliser nos éléments des forces de sécurité et de défense sur ces faits. D'ailleurs, c'est dans ce sens que j'ai organisé des tournées, il y a quelque temps, dans les zones libres, principalement à Yamoussoukro et à San Pedro pour faire de la prévention afin que telles infractions ne soient pas commises par nos éléments. Mais, lorsqu'elles surviennent, nous sommes appelés à sanctionner les éléments fautifs.
A ce propos, d'aucuns disent que les agents de l'ordre auteurs de ces bavures ne sont pas sanctionnés. Voire l'impunité totale
Ce n'est pas juste de dire ça. D'abord je tiens à préciser qu'il n'y a pas d'impunité pour les forces de défense et de sécurité qui commettent des bavures en Côte d'Ivoire. Sur 29 cas de bavures policières dont nous avons été saisi depuis 1998, 6 ont été jugés. Il s'agit de l'affaire lieutenant Diaby Mamadou, l'affaire sergent Tiémoko Sié Roger, l'affaire Kouassi Kouakou et autres. A ceux-là, il faut ajouter 9 autres dossiers qui sont prêts à être jugés. Les juges ont presque bouclé l'instruction. En clair, aucun dossier n'a été classé au tribunal militaire d'Abidjan. Seulement voilà, depuis plus d'un an, le tribunal militaire tourne au ralenti à cause des événements qui ont cours dans notre pays. Nos juges qui sont avant tout des militaires font des servitudes. Ajouté à cette situation, le fait que des témoins importants qui, par crainte de représailles, refusent de comparaître devant le juge d'instruction. Or la loi nous fait obligation d'entendre ces témoins pour la manifestation de la vérité avant de boucler un dossier. Je prends l'exemple d'un témoin, chauffeur de gbaka, qui est allé dans un pays étranger alors qu'il doit être nécessairement entendu par le juge d'instruction dans un dossier de bavure. Nous sommes à la recherche de ce témoin capital. On devait même organiser des audiences en novembre passé lorsque sont survenus les événements du 19 septembre 2002. Nous pensons qu'avec la situation qui s'améliore, tout rentrera dans l'ordre. Plus de la moitié des dossiers est bouclé. D'ailleurs, avec l'affaire Jean Hélène, nous jugerons toutes ces affaires de bavures policières qui sont prêtes et inscrites au rôle.
Justement par rapport à l'affaire Jean Hélène, l'instruction avance-t-elle ? N'avez-vous pas de pressions ?
Souffrez d'abord que je ne puisse violer le secret de l'instruction.
Ensuite, je n'ai pas encore la pression de la part ni des autorités françaises ni des autorités ivoiriennes. Ce que je peux dire, c'est que nous sommes en train de faire en sorte que l'instruction se termine dans les plus brefs délais. Et pour cela, j'ai demandé au juge chargé de l'instruction du dossier et leurs greffiers de travailler jusque tard dans la nuit, ainsi que les samedis et les dimanches. C'est-à-dire 24h/24h. J'ai donné des instructions pour ne pas qu'ils bougent ne serait-ce que dans le cadre de cette affaire-là uniquement. Nous avons même perdu un élément. Un surveillant à la Maison d'arrêt militaire (MAMA) tué lors des événements passés. Mais le juge et ses collaborateurs ne sont pas allés aux obsèques à cause de ce dossier. A ce rythme de travail, nous pensons que ce que nous pouvons faire en 3 mois dans cette affaire criminelle, nous allons le boucler en 2 ou 3 semaines au maximum. Nous avons écrit depuis ce matin (ndlr jeudi 30 octobre 2003) à l'ambassade de France pour qu'elle demande aux parents de Jean Hélène qui ne nous ont pas encore saisi, de venir se constituer partie civile en Côte d'Ivoire ou de passer par le biais de l'ambassade soit par une procuration soit par une requête pour que nous prenions en compte leur constitution de partie civile. En tout cas comme cela a été la tradition depuis 1974, le procès de l'affaire Jean Hélène sera ouvert au public, dans une grande salle d'audience. En présence de tous les journalistes qui voudront assister à ce procès. Ce sera dans le cadre d'une audience foraine. Pour l'instant, je ne peux pas vous dire où le procès aura lieu. Mais il faut déjà exclure la salle d'audience du tribunal militaire d'Abidjan situé au 17e étage de la Tour A de la cité administrative au Plateau. Cette salle qui est l'ancienne salle de conférence de l'ex-ministère de la Marine ne peut pas contenir plus de 60 personnes. Enfin, je peux vous dire que le sergent de police Séry Dago a des avocats. Mais je ne peux pas dire leur nombre. Et même s'il n'en avait pas, le tribunal militaire était tenu, comme cela se passe aux assises, de lui trouver un avocat pour assurer sa défense. On saura toute la vérité à ce procès.
La justice française a ouvert une information judiciaire en France. Et déjà des bruits courent comme quoi le sergent Séry Dago pourrait être extradé
Pour l'instant, la justice française ne nous a pas encore demandé l'extradition du sergent Séry Dago. Ce que je peux ajouter lorsque j'arrivais sur les lieux, le jour des faits, le directeur de la PJ était associé à des policiers français, d'un commissaire de police français. Donc je sais que la police ivoirienne a travaillé de concert avec la police française dans le cadre de cette affaire. C'est tout ce que je sais sur leur collaboration. Au niveau judiciaire, je n'ai pas encore reçu une demande de collaboration de la justice française. Mais je me tiens à leur disposition pour une franche collaboration. Je souhaite que les gens aient confiance en la justice ivoirienne car nous n'avons rien à cacher.
Monsieur le commissaire du gouvernement, certaines langues vous reprochent de trop vite parler par rapport à la peine d'au moins 20 ans de prison que risque le sergent Séry Dago.
Vous savez dans ce genre de dossier, la passion prend le pas sur la raison. D'emblée, je tiens à préciser que le commissaire du gouvernement n'a pas dit que le sergent Séry Dago sera condamné à 20 ans de prison. Loin de là. D'ailleurs, à la Radio, un journaliste a très bien fait de rectifier les choses. En fait ce sont les actes qu'on qualifie. Vous prenez le code pénal, tous les actes que peuvent poser un citoyen sont prévus et punis par la loi. Par exemple, quand vous violez quelqu'un, vous en avez pour 20 ans de prison au moins. Quand vous portez atteinte à la sûreté de l'Etat, vous en avez pour la prison à vie. Dans le cas de l'affaire Jean Hélène, je n'ai pas condamné le policier en question. Compte tenu du fait que ce dossier relève d'une affaire criminelle, le tribunal militaire va se réunie en assises et se fera en audience foraine pour sensibiliser toutes les forces de défense et de sécurité sur les bavures. La dernière audience foraine, c'était le procès du charnier, au camp Agban. Pour la composition du tribunal militaire qui va connaître de l'affaire Jean Hélène, celui qui préside, ce sera un juge de la Cour d'Appel d'Abidjan qui au moins a le grade de conseiller à la cour. Il y aura 4 jurés. Et comme c'est un policier, un sous-officier qu'on aura à juger, il y aura un policier qui a au moins le même grade que lui. Les jurés sont proposés par les différents chefs de corps et n'ont pas encouru de sanction depuis au moins 3 ans. A notre niveau, nous avons également le tri en temps compte tenu de leur probité, leur sérieux, de leur moralité. Le commissaire du gouvernement qui sera à l'audience ce jour-là aura rang de procureur général ou avocat général puisqu'il s'agit d'une affaire criminelle.
Qu'en est-il du dossier IB, au niveau d'Abidjan ?
Je me suis dessaisi du dossier. Je ne suis pas compétent pour en parler.
Tous soumis à la rigueur de la loi
Nul n'est au-dessus de la loi. Cette maxime universelle qui proclame l'égalité des hommes devant la loi retrouve tout son sens dans la bataille que mène le parquet militaire d'Abidjan. Une bataille qui vise à rappeler aux hommes en armes leur droit et devoir dans l'exercice de leur fonction ainsi que les peines qu'encourent ceux d'entre eux qui commettent des infractions et des crimes. La population civile ne s'en rend certainement pas compte, mais une chose est certaine. Les militaires, gendarmes, policiers, douaniers et autres corps para militaires répondent de leurs actes devant les juridictions de notre pays. Le tribunal militaire sis au 17e étage de la Tour A statue sur les faits commis par les forces de défense et de sécurité dans l'exercice de leur fonction au regard des dispositions conjuguées du code pénal et du code de procédure militaire. Quand l'infraction n'est pas commise dans le cadre du travail, l'élément fautif est traduit devant le tribunal civil. Dans tous les cas, le corps habillé quelque soit son grade et son unité n'est pas au-dessus de la loi. Le citoyen, victime d'agression, d'abus d'autorité ou d'outrage de la part d'un agent de l'ordre, peut saisir le procureur militaire pour obtenir réparation des préjudices subis. La méconnaissance de ce recours par la population profite aux agents verreux qui se croient couverts d'impunité. L'action que mène le procureur militaire ces dernières années, permettra de canaliser quelque peu la criminalité militaire. Aujourd'hui, aucun militaire, gendarme ou policier, ne peut tuer ou agresser impunément d'honnêtes citoyens. Les automobilistes victimes de racket ou de contrôles abusifs (effectué par des agents qui ne sont pas en mission régulière) peuvent simplement saisir le tribunal militaire.
La loi est faite pour tout le monde y compris ceux qui sont chargés de l'appliquer.
Junior Dekassan
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