R.O.
8 Novembre 2003
A mesure que la double échéance du 09 et du 23 novembre approche, la situation devient de plus en plus délétère avec des propos incitant à la haine tribale par-ci, des actes de violence électorale par-là. Des crimes ou délits relatifs à l'exercice des droits civiques, qui sont réprimés par le code pénal en ses articles 109 à 113. Avec des peines qui peuvent aller jusqu'au bannissement. Sans parler de la privation des droits civiques.
Plan concerté
6 mois d'emprisonnement au moins et 2 ans au plus et ce, assorti d'une interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus. Telles sont les peines encourues par tous ceux qui, par attroupement, voies de fait ou menaces, auront empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques. S'il s'agit d'un plan concerté prévu pour être exécuté sur tout l'ensemble du territoire ou dans un ou plusieurs districts, arrondissements communaux, la peine sera le bannissement. Une peine dont l'application pose problème. Toujours est-il que les auteurs voire les fomenteurs de « rotaka » électoral seront donc bannis hors du territoire. Avec interdiction de revenir sur la terre malgache sous peine de commettre le délit de rupture de ban. Seront-ils alors jetés à la mer ? Il ne s'agit nullement d'une allégorie puisque les frontières malgaches sont constituées par l'Océan Indien et le Canal de Mozambique qu'Andrianampoinimerina considérait du reste comme ses « valam-parihy ».
« Mpangala-bato »
Par contre, la dégradation civique attend les « mpangala-bato » ou fraudeurs. Plus précisément « tout citoyen qui, étant chargé dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris, falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou en y ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés, des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés ». Le condamné est exclu de tous emplois, fonctions ou offices publics. Il est privé des droits de vote, d'élection et d'éligibilité, bref, de tous les droits civiques et politiques, y compris celui de porter des décorations. Il peut être également frappé d'incapacités : il ne peut être juré ni expert ni témoin ni tuteur (sauf pour ses propres enfants).
Pour toutes autres personnes coupables des faits ci-dessus, ils s'exposent à 6 mois d'emprisonnement au moins et 2 ans au plus ainsi qu'à l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus.
Corruption
La corruption en matière électorale est également réprimée. « Tout citoyen qui aura, dans les élections, acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus. De plus, le vendeur et l'acheteur du suffrage seront condamnés chacun à une amende double de la valeur des choses reçues ou promises. S'il s'agit par exemple de 3 « kapoaka » et demi de riz makalioka (l'équivalent de 1 kilo), l'amende serait donc de 4600 franc mofo gasy ou 920 ariary.
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