Faouzia Ababsa
17 Novembre 2003
A la veille de l'examen par le Conseil de la nation du projet de loi de finances adopté la semaine dernière par la Chambre basse, les supputations, spéculations et autres suppositions continuent à alimenter débats et polémiques.
En raison notamment de deux articles du texte qui pourraient connaître un autre sort que celui vécu à l'APN. Il s'agit de l'article concernant l'importation des véhicules de moins de trois ans et la disposition introduite par les députés du mouvement El Islah relative à l'interdiction de l'importation des boissons alcoolisées. Une nouvelle disposition introduite sans que pour autant l'article la contredisant, en l'occurrence l'article 16 figurant dans le texte du gouvernement, imposant une taxe de 100% pour les boissons alcoolisées importées, soit souligné. Une contradiction que ne manqueront certainement pas de relever les sénateurs, dès aujourd'hui. A l'instar d'ailleurs du ministre des Finances qui l'a déjà fait remarquer après l'adoption du document par la Chambre basse. D'ores et déjà, et selon certains sénateurs que nous avons contactés, les deux articles controversés risquent d'être bloqués par le Conseil de la nation. Les membres du tiers présidentiel et le groupe parlementaire du RND constituant la majorité au sein de cette institution. Cela d'une part. D'autre part, Abdelatif Benachenhou compte user de toute sa force de persuasion pour amener l'ensemble de ses «contrôleurs» à aller dans le sens du gouvernement. Il reviendra donc à la commission partiaire de trancher dans les huit jours à partir de la date de sa convocation par le patron de l'Exécutif.
Pour avoir plus d'éclairage sur la procédure, nous avons tenté de voir ce que prévoit la loi.D'abord la loi suprême du pays. La Constitution stipule en effet dans l'article 120 du chapitre relatif au pouvoir législatif que pour «être adopté, tout projet ou proposition de loi doit faire l'objet d'une délibération successivement par l'Assemblée populaire nationale et par le Conseil de la nation». La discussion des projets ou propositions de loi par l'Assemblée populaire nationale porte sur le texte qui lui est présenté. Le Conseil de la nation délibère sur le texte voté par l'Assemblée populaire nationale et l'adopte à la majorité des trois quarts (3/4) de ses membres. En cas de désaccord entre les deux Chambres, une commission paritaire, constituée des membres des deux Chambres, se réunit à la demande du chef du gouvernement pour proposer un texte sur les dispositions objet du désaccord. Ce texte est soumis par le gouvernement à l'adoption des deux Chambres et n'est pas susceptible d'amendement, sauf accord du gouvernement. En cas de persistance du désaccord, ledit texte est retiré. Cet article est global et concerne les lois de manière générale.
Ce n'est pas le cas pour la loi de finances. Dans son article 44, la loi organique du 8 mars 1999 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux Chambres du Parlement et le gouvernement dispose que «le Parlement adopte le projet de loi de finances 75 jours au plus tard, à compter de la date de son dépôt, conformément aux dispositions de l'article 120 de la Constitution. L'Assemblée populaire nationale vote le projet de loi 47 jours au plus tard, à compter de la date de son dépôt. Le Conseil de la nation adopte le texte voté dans un délai maximum de vingt jours. En cas de désaccord entre les deux Chambres, la commission paritaire dispose d'un délai de 8 jours pour statuer. En cas de non-adoption pour quelque cause que ce soit dans le délai imparti, le président de la République promulgue le projet de loi de finances du gouvernement par ordonnance ayant force de loi de finances». Il reste à savoir maintenant quelle est la position politique qui sera adoptée par les sénateurs. Ce d'autant que le Conseil de la nation est à la veille du renouvellement de ses membres.
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