Fraternité Matin (Abidjan)
Marcelline Gneproust
17 Novembre 2003
Abidjan — Les professionnels de la presse, de l'audiovisuel et des experts du secteur ont fait leurs amendements aux-avant projets de lois portant régime juridique de la presse et fixant le régime juridique de la communication audiovisuelle.
Avant qu'ils ne soient acheminés au gouvernement et sur la table des députés. Réunis à l'hôtel N'sah de Grand-Bassam du 10 au 14 novembre, à l'invitation du ministère de la Communication, avec la collaboration financière du PNUD, leur unanimité s'est dégagée autour de certaines dispositions. Lesquelles portent, entre autres, sur les conditions de création d'un groupe de presse, la définition du journaliste, les délits de presse. S'agissant du premier point, les participants à l'atelier renvoient les aspirants au traité de l'OHADA. L'article 12 de l'avant-projet qui s'inspire fortement de ce traité est ainsi libellé : "La société commerciale, propriétaire d'un journal ou écrit périodique, avant la déclaration de publication, doit faire preuve des statuts de la société dûment constituée ; de la déclaration notariale de souscription et de versement ; de l'enregistrement à la direction de l'enregistrement ; de la déclaration de constitution légale ; du registre de commerce et du crédit immobilier ; du compte contribuable ; du compte bancaire ; de la comptabilité autonome et de la déclaration à la CNPS dans un délai de six mois ". Ces " balises " sont corsées par le montant à verser au Trésor public qui s'élève selon les nouvelles dispositions à 15 millions en lieu et place de 1million initialement prévu.
Outre cela, l'avant-projet s'enrichit d'un engagement sur l'honneur du directeur de publication. Elle se matérialiserait ainsi dans son article 5 : " Une lettre d'engagement écrite, datée et signée par le directeur de publication à respecter et à appliquer la convention collective interprofessionnelle des journalistes et assimilés ". Ceci pour sortir, selon eux, certains organes de presse de l'informel. Dans cette vision, la responsabilité du journaliste est requise. C'est pourquoi il lui est dorénavant requis, afin d'être recruté, d'être diplômé d'une école de journalisme " agréée ou reconnue par l'Etat ou à défaut d'une maîtrise de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent, assorti d'une formation professionnelle d'un an dispensée dans une école de journalisme agréée ou reconnue par l'Etat ou d'un stage professionnel d'un an ". Celui-ci ne pourra désormais se prévaloir de plus d'un pseudonyme. Les délits de presse ne sont pas écartés. Même si la peine d'emprisonnement est interdite, le journaliste peut être poursuivi pour, entre autres, " incitation au vol et au pillage ... incitation à la xénophobie, à la haine tribale, à la haine religieuse, à la haine raciale et à la haine sous toutes ses formes ".
Quant à l'organe de régulation, la Commission nationale de la presse (CNP), son pouvoir a été quelque peu renforcé. En ce sens qu'elle est habilitée à appliquer les sanctions disciplinaires telles que, l'avertissement le blâme, la suspension de l'activité de l'entreprise.
Le domaine de l'audiovisuel, pour l'heure moins sujet à polémiques, connaît à peu près les mêmes réformes. Tel est le cas de certaines précisions apportées au Conseil national de l'audiovisuel (CNCA). Entre autres, l'article 111 relatif au conseil d'administration. Les deux représentants du gouvernement nommés par décret sont, l'un du ministère chargé de la Communication et l'autre du ministère chargé de l'Economie et des Finances. S'agissant de la nomination des DG des organismes du secteur public, ils sont désignés par appel à candidatures par le Conseil d'administration.
Les deux avant-projets de lois, de nature à conférer un meilleur visage à la presse et au secteur de l'audiovisuel, sont attendus avec la plus grande impatience par les professionnels.
Be the first to Write a Comment!
Copyright © 2003 Fraternité Matin. Droits de reproduction et de diffusion réservés. Distribué par AllAfrica Global Media (allAfrica.com). Pour tout commentaire ou demande d'autorisation de reproduction ou de diffusion, contactez directement le propriétaire des droits en cliquant ici.
AllAfrica collecte et indexe du contenu provenant de plus de 125 organes de presse d'Afrique ainsi que de plus de 200 autres sources d'informations et de nouvelles. Les pourvoyeurs d'informations de AllAfrica gardent l'entière responsabilité éditoriale de leur production. Les articles et documents identifiant AllAfrica comme source sont produits ou commandés par AllAfrica.
