19 Novembre 2003
La Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (Fidh) a publié depuis Paris, en date du 31 octobre 2003, un rapport sur la situation des droits de l'homme au Cameroun, faisant état d'une prétendue « réalité banale de la torture et de l'impunité systématique au Cameroun ». En réponse à ces allégations manifestement dénuées de tout fondement, le gouvernement de la République du Cameroun tient à apporter les éclaircissements suivants :
1-A propos de la prétendue
« paranoïa sécuritaire et de la torture » : a) La sécurité des biens et des personnes et le maintien de l'ordre sont des obligations régaliennes de la puissance publique. L'Etat du Cameroun ne saurait se soustraire à l'accomplissement d'une telle mission, sans courir le risque d'un grave manquement à la lettre et à l'esprit de la Constitution de la République, ainsi qu'aux attentes légitimes des citoyens.
b) Dans un contexte d'insécurité particulière, comme on a pu le noter ces temps derniers dans certaines régions du Cameroun, le Chef de l'Etat, en vertu de la Constitution, reçoit des pouvoirs appropriés pour endiguer l'inflation du phénomène criminel. Aussi peut-on observer que pour les périodes ainsi déterminées, c'est-à-dire, celles caractérisées par une insécurité particulière, les pouvoirs du Président de la République sont accrus, dans l'unique but de permettre à l'Exécutif de sécuriser avec un maximum d'efficacité les biens et les personnes.
c) II est donc pour le moins curieux de constater que les récriminations de la Fidh portent sur cette volonté légitime et constante des autorités camerounaises, comme pour la décourager, .la brider ou l'inhiber, afin de laisser prospérer le crime et la terreur perpétrés et entretenus par des malfrats et autres bandits de grand chemin, ceci au détriment d'une écrasante majorité d'honnêtes citoyens, qui ne demandent qu'à vaquer à leurs occupations quotidiennes, dans la paix et la tranquillité.
d) Quant à la soi-disant généralisation de la terreur institutionnelle, qui ne serait qu'un « moyen d'assurer par la peur la survie du régime du Président Biya», faut-il le rappeler, ni l'Etat camerounais, ni le gouvernement du Renouveau, n'ont besoin, pour leur légitimité, d'un quelconque «alibi sécuritaire », pour la simple raison qu'il s'agit d'un Etat de droit fondé sur la légitimité et la légalité démocratiques, dans le cadre de laquelle une pluralité de partis politiques concourent à l'expression de la volonté populaire. C'est à travers ce processus éminemment libre, pluraliste et contradictoire, que se décide la représentation du peuple, pour la gestion des affaires. C'est aussi par ce moyen que le Chef de l'Etat S.E.M. Paul Biya, par qui la démocratie pluraliste a été restaurée au Cameroun, préside depuis 21 ans aux destinées de la République.
e) La torture, qui serait devenue, selon la Fidh, une réalité banale au Cameroun, est prévue et sévèrement réprimée par les dispositions de l'article 132 bis du code pénal camerounais qui la définit comme « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques, mentales ou morales sont intentionnellement infligées à une personne par un fonctionnaire agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement expresse ou tacite, aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonné d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle, ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit.(...)
Aucune circonstance exceptionnelle quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture . (...).
L ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture ».
f) A l'extrême sévérité des peines privatives de liberté prévues en répression de la torture par le code pénal (5 ans, 10 ans d'emprisonnement ferme et prison à vie), vient s'ajouter une grande généralité dans les termes de l'incrimination, qui permet de mettre en cause, non seulement les auteurs directs de la torture, mais encore, leurs commanditaires ou seulement ceux qui, indirectement, auront permis la commission de l'infraction, par leur laxisme ou manquement de quelque nature que ce soit.
g) L'existence de cet arsenal est loin d'être une donnée théorique ou une simple vue de l'esprit comme tentent de l'indiquer insidieusement les déclarations contenues dans le rapport de la Fidh. Nous osons croire que les enquêteurs de cette « Fédération » auront effectivement visité les prisons camerounaises, avant d'en dresser le tableau que par ailleurs ils présentent dans les conclusions de leurs travaux. Auquel cas, ils se seraient rendus compte à la fois du nombre et de la qualité statutaire des fonctionnaires de police et autres officiers de police judiciaires qui, convaincus de pratiques de torture, ont été mis aux arrêts et condamnés par les juridictions compétentes. De ne l'avoir relevé à aucun point de leur réquisitoire apocalyptique, témoigne à l'envi du caractère univoque et sans doute sollicité de leur livraison.
2- Des allégations relatives aux dysfonctionnements du système judiciaire camerounais :
a) Le rapport de la Fidh croit pouvoir déceler en l'existence des tribunaux au Cameroun une preuve de la systématisation et de la prépondérance d'une justice d'exception, arbitraire, non équitable, voire inique. Nous offrons ici d'éclairer la lanterne de ses chargés de missions, qui, manifestement, ne se sont pas donné la peine de prendre la juste mesure de la réalité juridique de nos institutions judiciaires, telle que le prouve la grave méprise contenue dans leurs propos, lorsqu'ils affirment allègrement que le Commissaire du gouvernement est le responsable du tribunal militaire, alors qu'il n'en est que le responsable du parquet, et donc chargé de l'instruction et des poursuites, la juridiction de jugement étant présidée par le Président du tribunal militaire.
b) Une telle méprise n'est qu'une illustration flagrante de l'amalgame généralisé qui caractérise la pseudo-analyse faite du système judiciaire camerounais par la Fidh. Comment ne pas comprendre en effet que, si les tribunaux militaires peuvent être considérés comme des juridictions d'exception, lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'application du code de justice militaire, et ne connaissent dans cette hypothèse, que des infractions au-dit code, lesquelles infractions ne peuvent quant à elles n'être commises que par des militaires, seuls justiciables devant le tribunal militaire, statuant alors « ès qualité de juridiction d'exception », ces mêmes tribunaux statuent de par la loi, comme juridiction de droit commun, lorsque des infractions sont commises par des civils, soit en co-action avec des militaires, soit avec usage d'armes à feu, ou encore lorsque ces deux conditions sont cumulativement réunies. En pareil cas, le tribunal applique le code pénal au fond et le code d'instruction criminelle pour la procédure. Il convient alors de bien garder à l'esprit que les magistrats militaires sont avant tout des magistrats, de par leur formation, reçus dans les mêmes conditions organiques (Ecole nationale d'administration et de magistrature, Section magistrature) et académiques (lois et règlements en vigueur et déontologie des professions judiciaires), que leurs collègues des juridictions de droit commun.
c) Sans doute, faut-il également préciser, pour la gouverne de la Fidh, que la détention et l'usage d'armes à feu ne sont pas libres au Cameroun. S'agissant précisément des armes de poing et des armes d'assaut, elles sont, dans leur principe, exclusivement détenues par l'armée et les autres forces de maintien de l'ordre. Ce qui, fort légitimement, fonde la compétence des tribunaux militaires en l'espèce, c'est d'abord le fait que la détention de ces armes relevant du domaine exclusif des armées, leur usage et même leur détention par des civils ne peuvent être qu'illégaux, et dénoter par là-même d'un dysfonctionnement du système militaire. A partir de quoi, seuls des militaires pourraient être à même d'investiguer efficacement, pour rechercher la vérité et dégager les responsabilités.
Tout ceci qui justifie donc la compétence des tribunaux militaires dans certaines causes impliquant des civils. Au surplus, les décisions rendues par les tribunaux militaires statuant comme juridiction de droit commun sont susceptibles d'appel devant la Cour d'Appel, qui est une juridiction de droit commun au sens plein du terme. Il n'y a donc pas à ce titre lieu de qualifier les tribunaux militaires de juridictions d'exception, lorsque conformément à la loi, ils connaissent de certaines infractions commises par des civils.
d) Sur les privations de liberté liées aux pratiques « arbitraires » de gardes à vue et de détention préventive, il est curieux de constater que la Fidh présente le régime juridique de la garde à vue et de la détention préventive, lors même qu'elle oublie, sans doute, intentionnellement de relever les mécanismes juridiques prévus par les textes en vigueur et permettant de mettre fin immédiatement à toute détention illégale ou à toute mesure de garde à vue arbitraire ou abusive, faisant ainsi une fois de plus preuve, de l'option inquisitoriale à laquelle la méthode - s'il en est - de son analyse incline à penser. Car, la réalité est toute autre, dans la mesure où toute personne illégalement détenue dispose d'une possibilité légale d'introduire une requête en libération immédiate devant le Tribunal de grande instance territorialement compétent, aux fins d'obtenir sa libération. Ce droit est garanti par les dispositions de l'article 15 (nouveau) de la loi n°89/019 du 29 décembre 1989 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire au Cameroun.
Dans un tel contexte, les quelques deux exemples cités par le rapport de la Fidh, pour tenter d'illustrer fort maladroitement le fait des détentions abusives ou arbitraires au Cameroun ne peuvent convaincre personne, surtout lorsque les auteurs de tels propos, s'érigent en juridiction supérieure, pour innocenter, de façon péremptoire et fort subrepticement, des personnes mises en cause dans des procédures encore pendante, alors que comme on le devine aisément, ils ne sauraient avoir eu connaissance du dossier de procédure.
e) S'agissant de ce que le rapport de la Fidh qualifie de «justice traditionnelle», il s'agit là encore d'une énième méprise, dont il ne serait pas injuste de penser qu'elle participe de la volonté délibérée des auteurs ou de leurs commanditaires d'altérer la réalité. Il n'existe en effet aucune justice traditionnelle au Cameroun. Simplement, la coutume étant une source du droit, à l'instar de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine (il s'agit là d'un principe général de portée universelle), le législateur camerounais a pris l'option de prévoir un ordre de juridiction jugeant selon la coutume des parties, pour des causes qui ne sauraient, en aucun cas, revêtir un caractère pénal. Au demeurant, cet ordre de juridiction, qui comprend les tribunaux de premier degré et les tribunaux coutumiers, ne statue que si toutes les parties au litige sont d'accord pour être jugées par eux. A ce titre, il suffit qu'une seule partie au litige ne le soit pas, pour que le tribunal concerné soit d'office dessaisi, par simple « déclinatoire de compétence ».
Quant à l'allusion faite aux Chefs traditionnels en matière d'administration de la justice, relevons simplement qu'aucune autorité traditionnelle ne préside une juridiction de l'ordre traditionnel au Cameroun.
3- Parlant de ce que la Fidh qualifie
de «surveillance de la société civile »
par le pouvoir et la sclérose du Cndhl :
a) Le Comité national des Droits de l'Homme et des Libertés (Cndhl) a été créé pour la promotion et la défense des droits de l'homme et des libertés. A ce titre, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour mener librement toutes sortes d'investigations sur la situation des droits de l'homme et des libertés et proposer aux autorités camerounaises, le cas échéant des mesures pertinentes allant dans le sens d'une amélioration de cette situation. En sa qualité de comité national, sa compétence est donc nationale. C'est pour cette raison que ses rapports sont adressés au président de la République, garant du respect de la Constitution, et des droits et libertés qu'elle protège. Le Chef de l'Etat s'appuie alors sur les conclusions d'un tel rapport pour prendre les mesures nécessaires au respect des engagements pris devant le peuple camerounais en la matière.
b) Quant aux activités de la société civile qui seraient, selon les dires des censeurs de la Fidh, constamment entravées par les autorités camerounaises, il faudrait savoir que lesdites activités bénéficient au Cameroun d'un régime particulièrement souple, dans la mesure, quoique agissant de fait comme Ong, elles agissent dans le cadre du régime associatif, qui est un régime simplement déclaratif. Leurs membres disposent d'une liberté de mobilité dans l'exercice de leurs missions. Et c'est sans doute grâce à cela que la Fidh peut s'appuyer sur nombre d'entre elles qui ne comptent pas toujours parmi les amis politiques du régime, pour mener ses enquêtes à partir du sol camerounais et en repartir sans jamais en avoir été inquiété, et publier partout où bon leur semble les conclusions de leurs recherches, y compris dans des organes de presse camerounais, disponibles dans les kiosques à journaux de la République, sans restriction aucune, ni sur les responsables de ces journaux, ni sur leur diffusion.
EN CONCLUSION
1. Autant la méthodologie superficielle que le ton ostensiblement démagogique des conclusions de l'enquête que la Fidh dit avoir menée au Cameroun, pour étayer et tenter de crédibiliser ses insinuations et moult allégations, ne nous semblent pour le moins prêter à caution, pour induire un réel souci de refléter la situation des droits de l'homme au Cameroun en général, et celle de la torture en particulier, que ses instigateurs semblent avoir choisies comme leitmotiv de combat ou cheval de dénigrement.
2. Il n'y a à cet effet, pour s'en convaincre, qu'à observer l'identité, le statut et le profil des personnes ayant constitué l'échantillon de son enquête, ainsi que les énormes carences de recoupement, l'absence totale de sens critique et du souci d'équilibre dans l'analyse des déclarations des uns et des autres, dont sa démarche fait constamment preuve.
3. L'entreprise menée par la Fidh, appuyée en cela par certains de ses affidés nationaux, apparaît de ce fait aux yeux de tout observateur de bonne foi de la scène camerounaise comme manifestement dénuée d'objectivité, et ne visant à terme qu'à instrumentaliser le peuple camerounais et à désinformer l'opinion publique internationale.
4. Le peuple camerounais est un peuple mûr et confiant dans les institutions démocratiques qui le gouvernent. C'est un peuple épris de paix et empreint des idéaux d'unité nationale et de tolérance. Ceci explique que les sirènes de désolation et les sinistres imprécations d'un tel genre, qui sous le couvert de la défense des droits de l'homme, tentent au contraire, de faire prospérer une situation de non-droit propice au désordre, à l'insécurité, à la grande criminalité, et finalement à l'instabilité, n'aient aucune chance de trouver un écho favorable en son sein.
5. Le renforcement de l'Etat de droit, qui est une dynamique et une quête de l'idéal humain et sociétal, est inscrit dans les options politiques de notre pays, à travers l'amélioration permanente de la gouvernance. Celle-ci situe en bonne place une rationalisation toujours plus accrue du système judiciaire camerounais, de concert avec nos partenaires internationaux de développement, dans le cadre du Programme national de Gouvernance (P.N.G.) et de la Stratégie de réduction de la pauvreté.
6. La promotion et la défense des droits de l'homme sont une préoccupation constante de la politique du Renouveau inspirée par le Président de la République, Son Excellence Paul Biya, et à laquelle la communauté internationale tout entière est aux côtés du Cameroun, et auquel elle apporte un concours déterminant et multiforme.
Notre de la redaction
Dans nos éditions n° 1581 et 1582, nous avons publié dans ces mêmes colonnes, le rapport poignant de la Fédération internationale des Ligues des Droits de l'Homme (Fidh) dénonçant la torture devenue une réalité banale dans une impunité systématique au Cameroun. Dans la prose publiée ici, le ministre Fame Ndongo tente de nier l'évidence. Mais, aussi longues et savantes soient-elles, ses phrases ne réussissent pas à démontrer que la Fidh ne décrit pas la douloureuse réalité camerounaise. Il tente plutôt de justifier le mauvais usage fait par le gouvernement et les forces de l'ordre, de la légitime défense de l'Etat face à l'insécurité. Et, il brandit des textes qui confirment ce que la Fidh dénonce : le Cameroun garantit le respect des droits de l'Homme dans les textes et n'en tient aucun compte dans la pratique.
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