Me Ousmane Sèye, avocat à la Cour, membre du Conseil de l'Ordre
22 Novembre 2003
" Je pense que l'on ne peut pas dire que cette plainte est dirigée contre les autorités de l'Etat parce que cela n'a aucun sens ".
Ainsi avait réagi, jeudi 20 novembre, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Serigne Diop, à la requête d'un des avocats de la partie civile aux fins de son audition devant le Doyen des juges d'instructions, après sa sortie sur l'affaire Talla Sylla. Le Garde des Sceaux, professeur de droit agrégé, balayait d'un revers de main par la même occasion, la question du secret de l'enquête. Sans verser dans une polémique stérile, nous vous proposons ici, de larges extraits d'un texte sur le thème, de Me Ousmane Sèye, avocat à la Cour, membre du Conseil de l'Ordre, introduit lors d'un dîner-débat de l'Association sénégalaise de droit pénal en août 1997.
Le Secret de l'instruction :
La Justice est un moyen de réduire les tensions et résoudre les conflits. Elle ne peut le faire qu'en mettant en oeuvre l'idée de droit qui a précédé la norme et le juge parce que ressentie de tous les temps par les individus et les groupes, faute de quoi elle perd son autorité et écarte d'elle la confiance qui lui est nécessaire pour remplir son rôle L'instruction est la phase d'enquête et d'investigation. Elle est dirigée par un juge du siège nommé par un arrêté du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, sauf le Doyen qui est nommé par décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature qu'on appelle juge d'instruction.
Pour les besoins de l'efficacité de l'enquête, l'article 11 du Code de procédure pénale au Sénégal pose le principe du secret de l'instruction en ces termes : Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous peines de l'article 363. " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète Le fondement du secret de l'instruction est la garantie de la présomption d'innocence, principe posé par la Constitution, la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des Droits de l'Homme
L'Etendue du secret de l'instruction
( ) L'article 267 du Code pénal dispose : " il est interdit de publier tous actes ". Aux termes de l'article précité, le caractère secret s'attache d'abord à l'enquête préliminaire, puis à l'instruction et contraint les parties qui concourent à ces actes au secret. Le secret s'attache aussi aux actes d'enquête et d'instruction
Les Limites du secret d'instruction
La première limite du secret de l'instruction est la sauvegarde des droits de la défense C'est dire que ce dernier, pour organiser sa défense, peut divulguer des éléments ou actes de l'instruction. Souvent, c'est un journaliste qui est le support de cette divulgation et c'est le journaliste lui-même qui lâche l'information. C'est ce qu'exprime Pierre Chambou dans son livre intitulé le " Juge d'instruction " en ces termes : " face à l'avidité populaire et à l'ardeur des journalistes, le secret de l'instruction ne pèse pas lourd. A la première révélation de quelque crime extraordinaire, la boule-de-neige croit démesurément "
Le Président français, François Mitterrand le 4 mai 1993 alors qu'il se recueillait devant la dépouille de son Premier ministre, Pierre Bérégovoy, déclarait, fustigeant la presse : " Toutes les explications du monde ne justifient pas qu'on ait pu livrer aux chiens l'honneur d'un homme et, finalement, sa vie au prix d'un double manquement de ses accusateurs aux lois fondamentales de notre République, celles qui protègent la dignité et la liberté de chacun d'entre nous " La réplique ne s'est pas fait entendre. Jean Montaldo, journaliste consacra à cette sentence un article intitulé : " Lettre ouverte d'un chien à François Mitterrand au nom de la liberté d'aboyer ". Oui, les journalistes ont la liberté d'aboyer sous tous les toits au nom du droit de l'information et ne sont pas tenus au secret de l'instruction.
En effet, l'article 11 du Code de procédure pénale exclut de son champ d'application les journalistes parce qu'ils ne concourent pas à l'instruction. Une ordonnance de référé rendue le 31 août 1993 par le tribunal de grande instance de Partis dit clairement : " les journalistes ne sont pas tenus au secret de l'instruction et qu'aucun texte n'interdit la parution d'un livre avant le jugement de l'affaire "
Proposition du Président de la République (Abdou Diouf Ndlr)
Le président de la République du Sénégal a rejeté les sanctions contre la presse et la création d'un délit spécifique ou non du principe de la présomption d'innocence et du droit à l'information. Il a également repoussé l'idée de remplacer le système actuel par un système accusatoire ou anglo-saxon. Il propose : a) - d'organiser les communiqués du ministère public destinés à la presse. Une circulaire sur ce thème est à l'étude au ministère de la Justice
b) - De sensibiliser les journalistes sur la nécessité de préserver la présomption d'innocence.
c) - L'intervention d'un avocat à l'enquête préliminaire.
d) - Ecourter les détentions provisoires
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