Lazare Kolyang
24 Novembre 2003
Les Pme n'ont pas de traitement particulier et sont classées parmi les grosses entreprises.
Malgré la création récente au sein du ministère du Développement industriel et commercial d'une direction des Petites et moyennes entreprises, de l'artisanat et du secteur informel, il apparaît qu'aucun texte ne réglemente à ce jour le cadre juridique dans lequel évoluent ces entreprises pourtant majoritaires dans le microcosme économique camerounais. Or, la mise au point d'une stratégie de financement actuellement en cours au niveau du gouvernement passe obligatoirement par la définition de la Pme. Ainsi, pour donner un sens à la Pme, un essai de définition a été effectué en opérant une combinaison entre quatre paramètres quantitatifs et deux critères qualitatifs.
En ce qui concerne les paramètres quantitatifs, pour qu'une structure soit classée Pme, il faut que, d'après des travaux effectués par des experts du Mindic lors de la semaine des Pme en 2002 son " chiffre d'affaires soit compris entre 10 et 500 millions de francs Cfa, que son investissement initial soit de 10 millions à un milliard, que son capital social minimum soit d'environ un demi milliard et que le nombre d'emplois crée en son sein soit d'au moins dix personnes. En ce qui concerne les critères qualitatifs, le capital doit d'abord être la propriété d'une seule personne, même si celle-ci associe parfois, pour la forme les membres de sa famille ou ses amis. Ensuite, la concentration des fonctions manageriales (administration, comptabilité, production, marketing) entre les mains du fondateur, patron ou d'un nombre limité de collaborateurs. Toutefois, cette définition peut être modulée en fonction des exigences du domaine d'activités (industrie, commerce, services .) considéré ". Des arguments à prendre en compte dans un contexte qui tend à encourager la création des Pme sur divers plans.
Pressions
L'analyse de l'environnement juridique et fiscal des Pme a permis de mettre en évidence non seulement des aspects positifs du droit et de la fiscalité pour les Pme, mais aussi des lacunes et contraintes du système juridique et fiscal sur les Pme. Certes, la volonté des pouvoirs publics d'engager des réformes structurelles a eu un écho favorable pour la création des Pme, mais le cadre institutionnel reste partiellement inadapté (absence d'un droit d'assistance, au conseil depuis la liquidation de la Bcd et du Capme) et les projets tendant à la création des centres d'assistance tardent à se concrétiser.
Pour mieux apprécier cet environnement juridique, il faut constater que la pratique du droit des affaires applicable aux Pme se caractérise essentiellement par le nombre élevé des formalités et des documents exigés aux usagers des services publics. Et par rapport aux impôts notamment, " les opérateurs économiques estiment que la pression fiscale est très forte depuis l'entrée en vigueur de la Tva au taux de 18,7% et des prélèvements " injustes " ( absence de justice fiscale : les taux varient de 7,5 à 20 % du chiffre d'affaire, alors que la charge de l'impôt devait être la même pour tous) ", comme l'estime un responsable du ministère du Développement industriel et commercial. Toutes choses qui prouvent que les Pme n'ont pas de traitement particulier, mais sont simplement confondues à certaines entreprises de dimensions plus importantes.
Be the first to Write a Comment!
Copyright © 2003 Le Quotidien Mutations. Droits de reproduction et de diffusion réservés. Distribué par AllAfrica Global Media (allAfrica.com). Pour tout commentaire ou demande d'autorisation de reproduction ou de diffusion, contactez directement le propriétaire des droits en cliquant ici.
AllAfrica collecte et indexe du contenu provenant de plus de 125 organes de presse d'Afrique ainsi que de plus de 200 autres sources d'informations et de nouvelles. Les pourvoyeurs d'informations de AllAfrica gardent l'entière responsabilité éditoriale de leur production. Les articles et documents identifiant AllAfrica comme source sont produits ou commandés par AllAfrica.
