Rafik Elias
29 Novembre 2003
Lors de sa réunion lundi dernier, le conseil du gouvernement a endossé deux avants-projets de loi et plusieurs décrets exécutifs.
Le premier texte est un avant-projet de loi sur les semences et les plants. Ce texte est une nécessité en raison de l'enjeu économique que représentent les ressources phytogénétiques dans les politiques agricoles des Etats et exige de la part de ces derniers un effort d'harmonisation de leur législation qui permettra d'assurer la mise en conformité avec leurs engagements internationaux et une protection appropriée de leur patrimoine naturel. L'application de ces engagements internationaux auxquels notre pays a souscrit nécessite la mise en place d'un cadre législatif et réglementaire à même d'assurer la promotion et la valorisation des innovations technologiques et de préserver notre souveraineté sur le patrimoine génétique. Aussi, cet avant-projet de loi met en place un dispositif organisationnel de la filière semences et plants et définit les conditions de protection des obtentions végétales et de préservation du droit des obtenteurs. La loi proposée a pour objet de déterminer les conditions d'homologation, de production, de multiplication et de commercialisation des semences et plants utilisés dans la production végétale et de protection des obtentions végétales. Il s'agit de favoriser et de promouvoir l'utilisation des variétés végétales, les plus adéquates aux réalités de l'agriculture nationale d'une part, et aux habitudes et aux besoins des consommateurs, d'autre part.
Il s'agit aussi de permettre aux agriculteurs de maîtriser de manière effective la qualité des semences et des plants utilisés. A cette fin, il sera créé une autorité nationale phytotechnique, chargée de l'homologation des semences et plants et du contrôle des conditions de production, leur commercialisation et leur utilisation.Le conseil du gouvernement a adopté, aussi, un avant-projet de loi codifiant les moyens de promouvoir les énergies renouvelables dans le cadre du développement durable. Le texte propose l'élaboration d'un «programme national de promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable» ainsi qu'un bilan annuel de l'usage de ces énergies. Les nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi visent plusieurs objectifs, notamment la protection de l'environnement, la lutte contre le réchauffement climatique, la préservation des énergies fossiles et des réserves en hydrocarbures ainsi que la contribution à la politique nationale d'aménagement du territoire par la valorisation des gisements d'énergies renouvelables. En outre, le conseil du gouvernement a adopté un projet de décret exécutif portant cahier des charges applicable à la compagnie nationale du transport aérien chargée d'assurer des sujétions de service public en contrepartie d'une compensation financière versée par l'Etat.
Le décret détermine les engagements de services publics, à savoir le transport à titre onéreux, de personnes, de bagages, de fret ou de courrier postal, l'exécution de relevés géophysiques et aéro-topographiques, l'épandage de produit ou de matière à des fins agricoles, d'hygiène publique ou de lutte anti-incendie et de préservation de l'environnement. Ces mesures dont doit bénéficier Air Algérie sont dotées d'une enveloppe budgétaire de 12 milliards de dinars pour l'exercice 2004. Le conseil du gouvernement a également adopté un projet de décret exécutif fixant les modalités de versement de la contribution des organismes de sécurité sociale au financement des budgets des établissements de santé. Le projet s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 116 de la loi de finances pour 2003 qui dispose que «la contribution des organismes de sécurité sociale aux budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés est destinée à la couverture financière de la charge médicale des assurés sociaux et de leurs ayants droit». Le nouveau texte organise ce mécanisme et identifie les données et informations relatives aux assurés sociaux que les établissements publics de santé sont tenus de transmettre régulièrement aux caisses de sécurité sociale à l'effet d'assurer la contractualisation des relations devant lier ces dernières au ministère de la Santé.
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