Suresh Moorlah
9 Décembre 2003
Port Louis — Les juges Keshoe Parsad Matadeen et Premila Balgobin ont entendu hier les arguments des parties dans le conflit opposant le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen au chef juge Ariranga Pillay.
Me Désiré Basset, Senior Counsel, avocat du SPJ Sik Yuen et de ses deux assesseurs, Couldip Basanta Lala et Lakshmee Narayen Ramtohul, a soutenu que ses clients ont accepté de contester la plus haute autorité de la Cour suprême sans tenir compte des conséquences. Me Guy Ollivry, QC, qui représente les Ramdoo, a été catégorique : rien d'anormal ou de sinistre ne s'est déroulé dans le bureau du chef juge le 7 octobre 2003.
Le SPJ Sik Yuen et ses deux assesseurs réclament l'autorisation de la Cour suprême pour interjeter appel au Conseil privé. Ils contestent le jugement rendu par le chef juge et le juge Asraf Caunhye. Ces derniers ont donné gain de cause à Mardaymootoo Ramdoo, Thikambarren Ramdoo et Manogaren Poulay Sawmynaden. Ils n'étaient pas d'accord avec les conclusions du rapport de la commission d'enquête Sik Yuen. Les commissaires ont fait des commentaires défavorables à leur endroit dans ce rapport et le chef juge et le juge Caunhye ont ensuite ordonné que ces commentaires soient "gommés".
Au début de son intervention, hier, Me Basset a rappelé que le 25 mars 2003, quand l'affaire Ramdoo a été appelée devant le chef juge et le juge Matadeen, ce dernier s'est retiré du procès en expliquant qu'un de ses parents y était impliqué. Me Basset indique que cette présente affaire est entendue devant les juges Matadeen et Balgobin et que ses clients ne comptent pas demander au juge Matadeen de se récuser.
Le juge Matadeen explique que c'est le chef juge qui lui a demandé d'entendre cette affaire. Il souligne qu'il serait très content s'il ne faisait pas partie de ce "Bench".
"Justice must not only be done but must be seen to be done", argue Me Basset. Faisant référence aux différents affidavits déposés dans le cadre de cette affaire, Me Basset déclare que la demande de ses clients d'avoir recours au Conseil privé est basée sur des faits indiscutables. Il énumère ces faits : (a) l'affaire Ramdoo s'est déroulée dans le bureau du chef juge; (b) le chef juge, le juge Caunhye et les hommes de loi concernés étaient présents; (c) le greffier Chandradeho Boodhun n'était pas présent; (d) le secrétaire du chef juge Bhimajee Dhurmea qui n'était pas présent a dicté au greffier Boodhun les directives du chef juge qu'il fallait inscrire au dossier Ramdoo.
Concernant le rôle de Me Satyajit Boolell, Acting Parliamentary Counsel, qui représentait alors le SPJ et ses deux assesseurs, Me Basset explique que ce dernier n'a pas pris d'instructions de Me Feroza Moolna, Principal State Attorney, avant de prendre une décision quand l'affaire a été entendue dans le bureau du chef juge.
Atteinte aux droits constitutionnels
Me Boolell, dit-il, n'a même pas informé ses clients sur la position (stand) qu'il allait adopter pour qu'ils renoncent à leurs droits afin que l'affaire ne soit pas entendue en cour. Le SPJ Sik Yuen et ses deux assesseurs disent n'avoir jamais autorisé Me Boolell à accepter un jugement par consentement.
Concernant un quatrième affidavit juré par Manogaren Poulay Sawmynaden, le 7 mai 2003, Me Basset indique que ce document n'a jamais été déposé en cour. Il est très difficile, souligne l'avocat, de comprendre ce qui s'est déroulé dans cette affaire en se fiant au dossier. "Public hearing forms part of fair trial. It must be seen that justice is administered which is fundamental in our society", indique-t-il. Dans ce cas présent, dit-il, des procédures établies n'ont pas été suivies et cela a "porté atteinte aux droits constitutionnels de mes clients".
L'avocat poursuit : "Mes clients sont habilités à bénéficier d'un procès équitable. Mais dans cette présente affaire basic procedural safeguards were not observed. The fundamental constitutional rights of my clients have been flouted."
Donnant la réplique à Me Basset, Me Ollivry déclare que rien d'anormal ne s'est déroulé dans le bureau du chef juge le 7 octobre 203. Le chef juge, dit-il, a agi selon les dispositions de la loi et les pouvoirs que lui confèrent la Constitution et le Courts Act. Il trouve surprenant qu'une telle campagne ait été déclenchée autour de cette affaire alors que tout a été fait d'après la loi.
Pour Me Ollivry, le SPJ Sik Yuen et ses deux assesseurs n'ont pas le droit de contester le dossier de cette affaire. Il affirme que le Courts Act donne le pouvoir au chef juge de donner des directives à son secrétaire ou à un greffier. Les trois commissaires, dit-il, sont en train de désavouer leurs hommes de loi par le biais d'affidavits alors que ces derniers sont le mandataire de leurs clients. Il n'y a rien d'illégal, poursuit-il, quand le chef juge demande à son secrétaire de dicter au greffier ce qu'il faut inscrire au dossier.
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