Fraternité Matin (Abidjan)
Franck A. Zagbayou
10 Décembre 2003
Abidjan — Après le débat sur l'exposé des motifs la semaine dernière, les parlementaires de la commission économique et financière se sont attaqués hier au dispositif légal du projet de loi, portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales.
Pour la journée d'hier, les discussions ont essentiellement porté sur le régime financier et au sujet de la question de l'autonomie financière des collectivités territoriales, les députés se sont montrés très offensifs. Ils sont estimé que sans autonomie financière, il faut plutôt parler de politique de déconcentration que de décentralisation car aucune règle UEMOA ne le permet. Ils se sont interrogés sur l'opportunité de la nomenclature budgétaire, si elle était de nature exclusive ou dynamique avec le temps ? iIs ont même trouvé cette approche des choses quelque peu indécente, ce d'autant que la nomenclature budgétaire de l'Etat central et des collectivités ne s'accommodaient guère. En fait avec 95% des ressources de l'Etat qui proviennent des recettes douanières et des autres régies financières, ils ont exprimé leurs inquiétudes quant au poids du politique qui influencerait les choix de développement au niveau des conseils généraux.
Devant ce panel de griefs et de préoccupations des parlementaires, qui pour beaucoup occupent les fonctions de maire et de président de conseil général, le ministre d'Etat, ministre de l'Economie et des Finances, M. Paul Antoine Bohoun Bouabré a usé de pédagogie, de persuasion et de patience pour rappeler la philosophie du gouvernement en matière de Décentralisation, la politique économique et financière de notre pays, pour essayer de parvenir à un modus vivendi avec les parlementaires. Pour l'essentiel, le ministre a noté la question cruciale de l'unicité de la caisse puis a fait comprendre à ses hôtes que la Côte d'Ivoire qui n'a pas choisi le système d'un Etat fédéral, n' assimilait pas l'autonomie des collectivités avec l'indépendance. Il a relevé des éléments pour montrer que l'autonomie dont il était question était fondamentalement portée sur la liberté d'action en matière de gestion. Il n'existe plus de contrôle a priori, les conseils généraux identifient leurs actions de développement seulement en cohérence avec le plan de développement du gouvernement pour éviter les déséquilibres, le budget du conseil général après avis du conseil économique et social, un des maillons des structures compétentes auxquelles le président le soumet pour avis, devient exécutoire.
Tout cela a permis au commissaire du gouvernement d'affirmer qu'avec cette autonomie administrative, les conseils généraux ont somme toute une personnalité. Il a même plaidé la compréhension auprès des parlementaires car, le gouvernement en attendant l'harmonisation et l'affinement des études, laisse courir les deux nomenclatures, celle des communes et de l'Etat central. C'est une mesure transitoire, qui permet de laisser fonctionner et d'améliorer les mécanismes de fonctionnement en rectifiant le tir suivant la pratique. Le ministre au sujet du financement budgétaire a justifié toute l'économie de cette pratique. L'Etat collecte les ressources et les répartit. Il obéit au souci d'équilibre global. Il faut maîtriser toutes les modalités de gestion des ressources publiques, faire beaucoup de formation et d'information et créer des mécanismes de collaboration entre l'Etat et les collectivités territoriales donc parvenir à l'issue de réflexions pointues à des systèmes qui permettent de faire les choses dans les règles de l'art. Les députés dans leurs préoccupations ont mis aussi l'accent sur la fiscalité dans les collectivités territoriales, mais le ministre les a renvoyés à la loi qu'ils ont votée et qui traitait du transfert et de la répartition des compétences de l'Etat et desdites collectivités quant aux charges à exécuter. Concernant le fonctionnement des conseils généraux et des districts, les députés ont sur le chapitre de l'élaboration du budget exigé qu'il existe un tableau de bord des dépenses surveillées.
L'article 14 du chapitre II du régime financier rencontre leur volonté en indiquant que le budget doit être sincère. Aucune recette fictive, tout comme aucune dépense sous et surévaluée ne peut être inscrite au budget en vue d'en réaliser l'équilibre apparent. Au total, il faut traquer les recettes et dépenses sous ou surévaluées. Pour le vote de ce budget, ils ont mis en avant la collégialité dans la responsabilité. Aussi, après de longues et difficiles discussions, les parlementaires et le commissaire du gouvernement sont-ils tombés d'accord sur une nouvelle mouture de l'article 15 du chapitre III, relatif au vote du budget. Elle est désormais ainsi libellée : le projet de budget accompagné de ses annexes et d'un rapport de présentation est soumis aux structures compétentes par le maire, le président du conseil ou le gouverneur de district pour avis avant d'être transmis au conseil pour être voté dans les délais fixés par décret pris en Conseil des ministres.
Par ailleurs, toujours pour éviter de créer des potentats et prolonger la culture des déficits, les parlementaires au sujet des dépenses ont tenu à verrouiller les choses. Ce d'autant que pour toute dépense d'un montant supérieur au plafond fixé, le maire, le président du conseil ou le gouverneur du district doit recueillir l'avis conforme ou favorable de la municipalité, du bureau du conseil sur l'opportunité de la dépense. Les personnalités représentant ici pour les trois collectivités territoriales, l'exécutif, ne peuvent engager une seule dépense que dans la limite des montants inscrits au budget de l'exercice. Elles sont aussi tenues pour l'attribution des marchés de faire un appel d'offre local pour tout marché compris entre 25 et 60 millions et pour cela solliciter les compétences de la direction des marchés publics dont les démembrements existent déjà à Daloa, Man et Bouaké. Deux autres seront créés incessamment à San-Pedro et à Abengourou. Les députés se retrouvent ce matin à 10 heures pour plancher sur les charges des collectivités territoriales, les ressources des collectivités , le régime fiscal et domanial.
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