Rousseau-Joël Foute
12 Décembre 2003
Désormais, tout employeur qui veut soumissionner pour un marché public doit prouver qu'il est en règle vis-à-vis de la CNPS.
La constatation et la dénonciation de nombreux cas de fraudes, de falsifications et de malversations observées dans le façonnage, la délivrance et l'utilisation des attestations exigées aux contribuables lors de la soumission pour les marchés publics a amené le gouvernement à décider de renforcer les mesures de contrôle du civisme des contribuables, par rapport au respect de leurs obligations sociales dans le secteur des marchés, et en application de sa politique d'assainissement dans ce secteur. C'est ainsi que le 27 février 2003, le Premier ministre, chef du gouvernement, a instruit aux directeurs généraux de la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) et de l'Agence de régulation des marchés publics (ARMP), une collaboration en vue d'un contrôle efficient de la délivrance des attestations pour soumission (APS) et de leur utilisation dans le secteur des marchés publics, conformément aux dispositions légales établies en la matière. En application de ces instructions, les directeurs généraux de la CNPS, Louis Paul Motaze, et de l'ARMP, Jean-Jacques Ndoudoumou, ont mis sur pied une commission mixte chargée de l'élaboration d'un cadre de collaboration approprié.
Hier au siège de l'ARMP à Yaoundé, les deux directeurs généraux ont signé la convention de collaboration portant sur le contrôle de la régularité et de l'authenticité des APS. Les dispositions de la collaboration seront effectives durant l'exercice 2004. La convention établit le principe que tout employeur qui veut soumissionner pour un marché public doit prouver qu'il a réglé ses cotisations sociales vis-à-vis de la CNPS. La preuve du civisme des employeurs par rapport à leurs obligations sociales étant l'attestation pour soumission délivrée par les Centres ou Agences de prévoyance sociale. Occasion pour le directeur général de l'ARMP, de dire que la convention de collaboration permet à l'organisme qu'il dirige, d'une part, de collecter toutes les attestations pour soumission déposées par les soumissionnaires dans toutes les commissions des marchés publics et de créer une banque de données sur ces documents et, d'autre part, à la CNPS, d'accéder dans un délai d'un mois aux documents et informations y relatifs en vue d'un contrôle de la régularité de cette activité. En cas d'irrégularité, d'anomalie ou de falsification, a expliqué Jean-Jacques Ndoudoumou, l'attestation sera déclarée irrecevable et rejetée par la commission des marchés.
Louis Paul Motaze a profité de la cérémonie d'hier pour rappeler que la CNPS a pour mission la protection des travailleurs contre les risques certains (retraite) et incertains (accidents de travail). C'est pourquoi, elle prélève à bonne date et au montant les cotisations qui lui sont dues par les employeurs.
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