13 Décembre 2003
Port Louis — Le directeur des enquêtes, dans sa demande de révision en cour de sa suspension, invoque la loi anticorruption. Celle-ci engage la responsabilité du Premier ministre.
Roshi Bhadain, le directeur des enquêtes de l'Icac suspendu.
La demande de Judicial Review faite mercredi par le directeur des enquêtes de l'Icac au sujet de sa suspension sera appelée sur la forme le lundi 22 décembre. Les documents relatifs à cette affaire ont été déposés en Cour suprême jeudi après-midi.
Roshi Bhadain maintient que les procédures précédant sa mise à pied temporaire n'ont pas été suivies, d'où la décision de solliciter la Cour suprême. Roshi Bhadain a assigné le Premier ministre, Paul Bérenger, comme codéfendeur. En effet, la clause 29(a) du Prevention of Corruption Act indique que la nomination du directeur des enquêtes par la commission se fait après consultation avec le Premier ministre. De ce fait, la responsabilité de celui-ci se trouve engagée.
Les autres codéfendeurs sont les membres du Corruption Advisory Committee, présidé par le directeur du Joint Economic Council, Raj Makoond. Ce comité, selon les dispositions de la loi sur la corruption, a pour attributions, entre autres, de conseiller la commission en cas de renvoi d'un officer. Or, Roshi Bhadain est un officer.
En sus de l'Appointments Committee, chargé de nommer le commissaire et ses membres, Me Yousuf Mohamed, l'avocat de Roshi Bhadain se montre critique vis-à-vis du Corruption Advisory Committee. Une lecture sommaire de la législation révèle que ce dernier doit être informé, par voie de rapport, de toute autre action disciplinaire que la commission envisage de prendre contre un officer.
De son côté, Me Yousuf Mohamed parle de la «suspension-démission» de son client. La législation prévoit différentes étapes, dit-il, avant une mise à pied. D'abord, l'Icac est appelée à donner à son officer un relevé complet des raisons pour lesquelles il est démis des ses fonctions. Ensuite, ce dernier doit avoir l'opportunité d'expliquer pourquoi il ne doit pas être relevé de ses fonctions. L'Icac, dans un délai maximal de sept jours après l'audience, envoie le dossier au Corruption Advisory Committee pour avis, et la mise à pied a lieu sept jours après.
«Une personne intègre»
L'Icac a justifié cette mise à pied par le fait que le comportement de Roshi Bhadain serait susceptible de nuire à cette commission. Me Yousuf Mohamed estime de son côté que son client est «une personne intègre», qui, ajoute-t-il, «connaît trop de choses», d'où la volonté de le faire partir «à tout prix». Roshi Bhadain a été accusé à tort d'être le responsable de fuites dans la presse, insiste l'avocat. Ce dernier indique que son client a reçu, au départ de toute cette affaire, une lettre d'une employée de l'Icac concernant le commissaire Navin Beekarry et son assesseur Gérard Bisasur. Ces derniers étant ses supérieurs, Roshi Bhadain avait transmis la correspondance au comité parlementaire. «C'est à partir de là qu'on l'a accusé d'avoir été l'instrument des fuites, ce qui n'est pas vrai car c'est un supérieur hiérarchique qui a enclenché les fuites vers la presse», affirme Me Yousuf Mohamed.
Roshi Bhadain, le directeur des enquêtes de l'Icac suspendu.
Allégations de séquestration
Reconstitution des faits à l'Icac reportée
La reconstitution des faits prévue hier au QG de l'Icac, dans le sillage de l'allégation de séquestration faite par l'enquêteur Devanand Haulkharee, a été reportée. Raison avancée : le bâtiment de la commission anti-corruption est considéré de «haute sécurité» et il faut une autorisation pour y pénétrer.
Hier matin, rien ne laissait supposer ce nouveau rebondissement. L'enquêteur Haulkharee affirme avoir été séquestré le soir du jeudi 4 décembre dans les bureaux de l'Icac par deux enquêteurs. Ces derniers, dit-il, lui ont demandé de faire une déposition contre le directeur des enquêtes, Roshi Bhadain.
Accompagné de ses hommes de loi, Mes Hawoldar et Bissessur, Devanand Haulkharee s'est présenté hier matin aux Casernes centrales afin de donner un complément d'informations sur cette affaire. Il a été interrogé pendant deux heures par l'inspecteur Anandi, sous la supervision de l'assistant commissaire Juwaheer et aurait raconté sa «séquestration» dans les moindres détails.
La reconstitution des faits devait être l'étape suivante, mais l'adjoint au commissaire de police, Tangavel Seerungen, a informé les hommes de loi de l'enquêteur qu'elle ne pouvait avoir lieu. Devanand Haulkharee, indigné, a alors dévalé les marches du bâtiment du CID pour exprimer ses griefs à son avocat. Me Siddhartha Hawoldar s'est dit consterné par ce qu'il considère comme un prétexte pour «retarder» l'enquête. «S'il y a un meurtre à l'Icac, la police cherchera-t-elle une autorisation avant d'y pénétrer?»
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