18 Décembre 2003
Le ministre de la Justice et des Droits de l'homme
Garantie des libertés, consécration des droits de l'homme et primauté de la loi fondent les réformes
- Réforme de la profession d'avocat : détermination à impulser le processus
Dans sa réponse aux interventions des députés, M. Béchir Tekkari, ministre de la Justice et des Droits de l'homme, s'est félicité de la diversité et de la richesse des contributions au débat qui traduisent le soutien des parlementaires aux réformes successives décidées par le Président Zine El Abidine Ben Ali à l'effet de promouvoir le secteur de la justice et de protéger les droits de l'homme, soulignant le souci du Président de la République de veiller à la bonne application de la loi, sur la base de l'égalité entre tous ainsi que de la transparence et de l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Il a souligné que ces réformes successives et le souci de les appliquer ont fait de l'Etat de droit et des institutions une réalité vécue dans le pays, saluant les efforts déployés par le corps judiciaire à l'effet de s'acquitter de sa noble mission consistant en la préservation de la stabilité et de la paix sociales.
Le ministre a, en outre, mis l'accent sur les efforts déployés à l'effet d'assurer la disponibilité des ressources humaines et matérielles nécessaires au sein des tribunaux, de manière à garantir le règlement des affaires avec la célérité requise, indiquant que grâce à ces efforts, les tribunaux disposent, désormais, d'un nombre suffisant de cadres, le nombre des magistrats ayant atteint 1.620 alors que le nombre des greffiers s'élève à 2.350.
Il a souligné, d'autre part, que la création de nouvelles juridictions s'appuie sur des critères objectifs tels que la distance et le nombre des affaires, se félicitant, sur un autre plan, des crédits supplémentaires décidés, récemment, par le Chef de l'Etat au profit du Tribunal foncier, à l'effet d'y améliorer les conditions de travail.
Il a précisé que la commission chargée de réviser le statut des magistrats constituée sur instructions du Chef de l'Etat et issue du Conseil supérieur de la magistrature comprend des représentants de l'Association des magistrats et d'experts judiciaires et juridiques. Il a indiqué que les résultats des travaux de cette commission ont été présentés au Chef de l'Etat qui a ordonné de les approfondir.
Il a souligné, d'autre part, que la mutation des juges s'effectue, soit à la demande de l'intéressé ou pour satisfaire les besoins des tribunaux, et ce, dans la transparence totale, au niveau du Conseil supérieur de la magistrature.
Institut supérieur des avocats
Le ministre a ensuite évoqué la question de la réforme de la profession d'avocat, soulignant, dans ce contexte, la détermination du ministère à impulser ce processus de réforme et rappelant les mesures décidées en faveur des avocats dont, en particulier, la majoration de la prime de réquisition octroyée aux avocats stagiaires, la diffusion d'une circulaire ministérielle en vue de faciliter l'activité des avocats au sein des tribunaux ainsi que l'extension du champ d'intervention de ce corps de métier, notamment à travers l'institution de l'obligation de commettre un avocat pour le recouvrement des créances. Le ministre a précisé, dans ce cadre, que les services concernés examinent actuellement l'institution de la même obligation concernant les affaires fiscales.
Quant à la couverture sociale des avocats, le ministre a affirmé que l'élaboration des approches relatives aux systèmes de couverture sociale obéit à des critères internationaux, précisant que la vision retenue pour la profession repose sur des principes de base que sont la transparence, la justice et la pérennité, et que le département de tutelle a adressé des questionnaires à ce sujet au Conseil national de l'ordre des avocats en vue de la mise en place d'un système de couverture.
Concernant la création d'un institut supérieur des avocats, il a indiqué qu'une mouture est déjà prête en vue de garantir une formation adéquate aux avocats stagiaires.
Le ministre a, par ailleurs, rappelé l'évolution enregistrée au niveau de la législation consacrant les droits de l'homme, citant notamment la promulgation de la loi relative à l'attribution d'un patronyme aux enfants abandonnés ou nés de père inconnu, ainsi que le renforcement des prérogatives du juge d'application des peines.
M. Béchir Tekkari a réaffirmé la détermination à poursuivre les efforts pour la promotion des législations et de la rationalisation des procédures, dans le cadre de la garantie des libertés, de la préservation des droits et d'une diffusion plus large de la culture des droits de l'homme.
Le ministre a également mis en exergue les efforts déployés pour soutenir davantage les composantes de la société civile, en soutien à l'Etat de droit et des institutions, précisant à cet égard que l'initiative du Président Zine El Abidine Ben Ali, à l'occasion de la célébration du 55e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, d'honorer l'Union nationale des aveugles de Tunisie constitue une belle illustration des droits de l'homme en Tunisie.
Le ministre a, par ailleurs, évoqué les conditions carcérales au sein des établissements pénitentiaires, soulignant dans ce contexte la protection sanitaire, psychologique et sociale dont bénéficient les détenus et les droits dont ils jouissent et insistant sur la détermination à sanctionner toute bavure qui viendrait à être constatée dans les établissements pénitentiaires.
Concernant le développement des textes relatifs à l'émission de chèques sans provision, le ministre a rappelé les efforts déployés pour encourager l'utilisation de la carte bancaire, la révision des sanctions et le renforcement de la prévention en vue de maîtriser ce phénomène.
Les députés ont adopté à l'unanimité le projet de budget du ministère de la Justice et des Droits de l'homme.
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