19 Décembre 2003
communiqué de presse
Le Conseil des ministres de ce jour, du jeudi 18 décembre 2003,a eu à examiner principalement deux textes de loi découlant des accords de Linas Marcoussis. Il s'agit du projet d'amendement de la loi relative au domaine du foncier rural et du projet de loi portant modification de la Constitution.
A l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour, le Chef de l'Etat a indiqué qu'il était particulièrement satisfait du comportement des forces armées dans la mise en oeuvre des mesures arrêtées en vue du retour à une situation normale. Il a particulièrement noté, le fait que l'on avançait vite mais bien. Il s'est félicité de ce que la bonne volonté était manifeste de tous les côtés. A ce jour, sont en cours de démantèlement tous les barrages inutiles, le retrait des armes lourdes des fronts et le retour des armes légères dans les dépôts.
Le 26 décembre prochain, il sera procédé au contrôle de l'effectivité de toutes les mesures décidées .La priorité, a-t-il dit, est de tout mettre en oeuvre pour en finir avec la guerre. C'est pourquoi il a l'intention de se rendre à Bouaké avant le 31 décembre 2003, afin de proclamer la fin de la guerre.
Concernant le premier point inscrit à l'ordre du jour de ce conseil, sur présentation du ministre d'Etat, ministre de l'Agriculture, le Conseil des ministres a examiné le projet de loi relatif à l'amendement de l'article 26 relatif au domaine foncier rural. En effet, en 1998, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité la loi relative au domaine du foncier rural. Au regard de cette loi, les personnes physiques non nationales n'ont pas accès à la propriété foncière rurale. Celles de ces personnes qui ont acquis les droits de propriété avant l'entrée en vigueur de cette loi les conservent jusqu'à leur décès. Ces personnes ne peuvent toutefois pas transmettre ces droits à leurs héritiers. Mais ceux-ci ont la possibilité de les céder ou en faire retour à l'Etat qui pourra le leur louer sous forme de bail emphytéotique. D'ailleurs, cette loi ne prenait pas en compte les personnes morales autres que les décédés. A l'issue de la table ronde de Linas Marcoussis, les dispositions de l'article 26 semblaient poser problème au regard de la protection du droit de l'héritier et la cohérence avec la loi sur les successions. Le nouveau texte adopté par le Conseil des ministres vise d'une part à étendre les droits acquis des personnes physiques à leurs héritiers leur permettant à leur tour d'être bénéficiaires de ces droits et d'autre part, à étendre le champ d'application des textes au-delà des sociétés à toutes les personnes morales. En vertu de l'article 43 de la Constitution qui permet au Président de la République de consulter directement le peuple sur tout sujet qui lui semble opportun, le Chef de l'Etat a décidé que ce nouveau texte sera soumis à référendum.
Traitant du second point inscrit à l'ordre du jour, sur présentation du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a examiné le projet de loi portant modification de la Constitution. Les modifications portent sur les articles 35 et 55 relatifs aux conditions d'éligibilité à la magistrature suprême. L'accord de Linas Marcoussis, en ce qui concerne ces conditions, a relevé que l'article 35 de la Constitution contenait des dispositions pouvant donner lieu à des interprétations diverses. Il en va des dispositions telles que «n'avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne», «ne s'être jamais prévalu d'une autre nationalité», «être de bonne moralité et de grande probité». Les modifications apportées à l'article 35 au terme de l'accord de Linas Marcoussis et examinées par le Conseil des ministres de ce jour portent sur l'âge minimum du candidat qui est ramené de 40 à 35 ans. La limite supérieure initialement de 75 ans y est dorénavant supprimée.
- La filiation du candidat : il doit être dorénavant né de père ou de mère ivoirien d'origine.
- La nationalité du candidat : il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne.
En ce qui concerne la nouvelle rédaction de l'article 55, les dispositions nouvelles mettent à la charge du Président de la République l'obligation de rendre public chaque année son bulletin de santé.
Le projet de modification des textes a été adopté par le gouvernement, mais ne sera transmis à l'Assemblée nationale que lorsque les circonstances permettront sa saisine conformément à l'article 127 de la Constitution.
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