Mokhtar Ghailani
19 Décembre 2003
Enjeu. Le projet de loi n°70.03, portant sur le Code de la famille, dit Moudawana, constituera sans aucun doute l'un des principaux textes, si ce n'est le plus important, de la présente législature. Des plus suivis, par conséquent. Rien d'étonnant lorsqu'on sait l'enjeu politique que présente la réforme de la Moudawana.
Le ton en a d'ailleurs été donné, mercredi, en début de soirée, à l'occasion de l'introduction du texte auprès des membres de la Commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants.
Fait inédit, en effet, ce projet de loi a été introduit auprès de l'assistance de la commission par le ministre de la Justice, Mohamed Bouzoubâa, en présence de deux autres ministres, notamment celui en charge des Habous et des Affaires islamiques, Ahmed Taoufik. Fait remarquable, aussi, les députés membres de la Commission de la justice et de la législation n'auront pas été les seuls à suivre les allocutions des deux ministres. Ils ont eu la visite, outre de leurs collègues siègeant dans d'autres commissions sectorielles, de certains de leurs camarades de la deuxième Chambre.
Outre la déclinaison de la philosophie et des dispositions du projet, les titulaires des deux porte- feuilles ministériels ont tenu à baliser le champ de son examen.
C'est ainsi que le ministre Bouzoubâa, et s'agissant du référentiel religieux rappellera ce que SM le Roi Mohammed VI avait affirmé dans son discours du 10 octobre dernier devant la représentation nationale, en indiquant qu'il faut s'inspirer des préceptes tolérants de l'Islam. Ainsi que les rappels faits par le Souverain lors du Conseil des ministres sur l'importance aussi de la référence aux conventions internationales. Il en citera la valorisation de l'Homme, l'équité, l'égalité de même que l'unicité de la doctrine malékite. Sans oublier le précepte de la jurisprudence en vue de doter le pays d'une Moudawana moderne. Toujours sur le plan du référentiel, le ministre a rappelé l'insistance du Souverain sur le fait que la Moudawana concilie entre à la fois la levée des discriminations qui frappent la femme marocaine, la protection des droits de l'enfant et, enfin, la préservation de la dignité de l'homme.
L'occasion pour le ministre de rappeler, également, les grandes orientations du projet de la Moudawana. A commencer par faire de la responsabilité de la famille une affaire des deux conjoints. L'autre grande orientation du projet concerne le droit de la femme adulte à disposer d'elle-même en ce qui concerne le mariage. Ceci ressort clairement des articles 24 et 25 du projet de loi. La "wilaya" (tutelle), jusqu'à présent accordée à un membre mâle de l'entourage de la femme, est désormais substituée par l'aptitude de cette dernière à décider de son mariage (art 24). C'est à la femme adulte elle-même qu'il appartient de conclure son mariage ou qu'elle en délègue le soin soit à son père ou à l'un de ses proches (art 25).
La troisième orientation a trait à l'égalité entre la femme et l'homme en ce qui touche à l'âge légal de mariage. Celui-ci est fixé dans le projet de Moudawana à 18 ans pour les deux candidats au mariage (art 19).
La quatrième, et non moins grande orientation du projet de réforme de la Moudawana, se rapporte quant à elle à la polygamie. Là encore, c'est le précepte de l'équité qui est mis en avant pour n'autoriser la polygamie que dans des cas très limités. Notamment celui où le mari postulant pour un second mariage, présente toutes les garanties nécessaires pour que le fondement de son deuxième foyer ne se fasse pas au détriment de l'initial. C'est la raison pour laquelle, a souligné le ministre Bouzoubâ, en se faisant l'écho de l'insistance du Souverain à ce propos, le juge ne pourra donner son feu vert pour un second mariage que lorsqu'il sera assuré de la capacité du mari demandeur à être juste envers sa première épouse et ses enfants et ce, dans tous les aspects de la vie. Et ce n'est pas fini puisque la femme, et toujours selon le texte proposé à la représentation nationale pour examen, est fondée à prévoir dans son contrat de mariage une clause interdisant son futur conjoint de se remarier.
Ce souci d'égalité, et c'est l'objet d'une autre orientation, on le retrouve dans le volet consacré à la dissolution du lien du mariage, le divorce. Celui-ci, et tel qu'il est prévu par le texte, sera aussi une prérogative de la femme.
Pour ce qui est de l'aspect essentiellement légal, le ministre des Habous et des Affaires islamiques a tenu à préciser aux membres de la Commission de la justice et de la législation que le référentiel religieux ne doit pas être mis en cause et que, de ce fait, seuls ses détails pourront faire l'objet de questionnements.
Il est à préciser que la réunion de ce mercredi n'a pas été suivie de débat étant donné qu'elle a juste été l'occasion pour les deux ministres d'introduire le projet de loi.
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