Fraternité Matin (Abidjan)
Paulin N. Zobo
20 Décembre 2003
Abidjan — La première vice-présidente de l'Assemblée nationale, Mme Amon Ago Marthe, a clôturé, hier, la deuxième session ordinaire de l'année 2003.
Cela conformément à l'article 62 alinéa 3 de la Constitution et de l'article 2 alinéa 6 du règlement intérieur de l'Institution. La séance de ce vendredi a été marquée par l'adoption de deux textes. Presque à l'unanimité pour la proposition de loi portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités locales et à l'unanimité des 123 députés pour la proposition de loi de finances modificative du budget 2003.
Présenté et défendu par la commission des affaires économiques et financières, présidée par M. Miaka Ouretto, ce texte complète, par son aspect économique les dispositions juridiques antérieures. Donnant ainsi une personnalité véritable à ces structures décentralisées en vue d'un fonctionnement autonome. Comme principe, l'Etat est le pourvoyeur essentiel des fonds (budget). Et pour éviter les disparités régionales, le principe de solidarité est privilégié. La quête des ressources financières extérieures exigeant beaucoup de prudence, elle est même déconseillée, à cause des abus et de l'escroquerie mais surtout pour une meilleure gestion par l'état de la dette extérieure. Le texte réaffirme également le principe de l'unicité des caisses pour la simple raison que le ministre d'Etat, ministre de l'Economie et des Finances reste le seul caissier de l'Etat. Il ne délègue qu'une partie de ses pouvoirs aux trésoriers payeurs. Le gouvernement envisage de doter chaque département de trésorier payeur et de mettre en place un comité de trésorerie pour faciliter les procédures administratives et mettre fin aux lenteurs. L'innovation majeure de la proposition de loi qui a été adoptée est qu'elle octroie aux collectivités la liberté d'action ou la conduite des programmes de développement, la liberté dans la gestion des ressources financières et la suppression du contrôle a priori. Ne restent donc que le contrôle pendant l'exécution des dépenses et le contrôle a posteriori. Quant à la passation des marchés, le texte précise les dispositions suivantes: de 1fr. à moins de 25 millions, marché de gré à gré; de 25 millions à moins de 60 millions, appel d'offres et plus de 60 millions appel d'offres national.
Toutefois, les députés ont souhaité l'augmentation, à l'avenir, des indemnités accordées aux maires beaucoup sollicités et la suppression des inégalités au niveau des indemnités des présidents des conseillers généraux. S'agissant de la proposition de loi de finances modificative du budget 2003, elle mentionne un surplus de 100 milliards au budget initial grâce essentiellement à l'aide de l'Union européenne. Une partie de cette dotation, soit 15 milliards, est réservée au programme désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR) des jeunes enrôlés dans la guerre. Ce programme ne concerne donc pas les militaires qui doivent être réintégrés dans l'armée ni les mercenaires. Par ailleurs 8 milliards vont servir à soutenir la filière coton, 15 milliards pour la dette de l'école privée.
Les députés, après 57 jours de travaux, ont regretté de n'avoir pas analysé d'autres textes tels que le régime juridique de la presse et les textes sur les juridictions suprêmes.
Cependant, cette session a été marquée par d'importantes séances d'information et d'échanges parlementaires. A la fois sur les organisations internationales et régionales, en particulier l'accord de Cotonou parlant de la coopération CEE/ACP et hier sur le programme de lutte contre le VIH-SIDA. Pour cette séance de formation et de sensibilisation, le coordonnateur du réseau parlementaire de lutte contre l'épidémie, le député Kata Kéké et ses collègues ont invité plusieurs spécialistes, la ministre Adjobi Christine, l'ONUSIDA, le service des maladies infectieuses du CHU de Treichville et l'expérience de la CIE-SODECI.
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