Fraternité Matin (Abidjan)
. (félix Tyeoulou-Dyela)
20 Décembre 2003
communiqué de presse
Abidjan — Avant d'aborder l'ordre du jour du Conseil, le Président de la République a fait partager aux membres du Gouvernement sa détermination à faire adopter d'ici la fin de l'année, c'est-à-dire le 31 décembre 2003 au plus tard, les projets de lois résultant de l'Accord de Linas-Marcoussis. A ces fins, des Conseils de Ministres extraordinaires pourraient se tenir.
Pour le Chef de l'Etat, il y a nécessité à aller au même rythme que les militaires dans le cadre de l'avancée du processus de paix. Au moment de déclarer la fin de la guerre, le Président de la République voudrait également proclamer que l'examen par le Gouvernement des textes issus de l'Accord de Linas-Marcoussisé est terminé.
Abordant son ordre du jour, le Conseil a examiné deux projets de lois.
I - PROJETS DE LOIS
Au titre du Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture
Sur exposé du ministre d'Etat, ministre de l'Agriculture et après délibérations, le Conseil a adopté le projet de loi portant amendement de l'article 26 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural.
Les modifications qui affectent les trois alinéas de l'article concerné sont faites en application des recommandations de la table ronde de Linas-Marcoussis.
En effet, celles-ci proposent un amendement de cet article dans le sens d'une meilleure protection des droits acquis par les héritiers des propriétaires de terres rurales, qui ne remplissent pas les conditions d'accès à la propriété fixées par les dispositions de l'article 1er de ladite loi.
Les modifications adoptées corrigent les insuffisances constatées et mettent en harmonie la loi précitée avec les dispositions du droit successoral ivoirien.
Par ailleurs, elles renforcent la protection des droits acquis en ce qui est des personnes physiques ou des personnes morales qui n'ont plus vocation à devenir propriétaires au sens du code foncier rural.
Il convient de noter que, compte tenu de la très grande sensibilité qui caractérise la question de la propriété foncière, le Chef de l'Etat, qui estime que l'amendement proposé exige la consultation directe du peuple, a décidé de soumettre le projet de loi adopté au Référendum.
Les modalités de ce Référendum seront précisées ultérieurement, dès que les circonstances le permettront.
Au titre du Ministère d'Etat, Ministère de la Justice
Sur exposé de la ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et après délibérations, le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la Constitution.
Les modifications, qui résultent également de l'Accord de Linas-Marcoussis, concernent les articles 35 et 55 de la Loi Fondamentale.
En ce qui est de l'article 35 qui est relatif à l'éligibilité du candidat à la Présidence de la République, plusieurs alinéas ont subi des modifications.
C'est ainsi que les conditions relatives à la résidence et à l'examen médical préalable ont disparu du nouveau texte.
S'agissant des conditions relatives à la filiation et à la nationalité, elles ont également évolué : désormais, il suffit d'être Ivoirien, né d'un seul parent ivoirien d'origine pour pouvoir postuler à la magistrature suprême. La seule limitation est que la nationalité ivoirienne du candidat doit être exclusive de toute autre nationalité.
Quant aux conditions d'âge, elles ont été revues à la baisse (35 ans au moins au lieu de 40) et il n'y a plus de limite d'âge supérieure pour être candidat.
En ce qui est des conditions relatives à la moralité et à la probité des candidats, elles ont été également supprimées.
En ce qui est de l'article 55, la déclaration du patrimoine étant ramenée à l'entrée dans les fonctions et à la sortie desdites fonctions, les dispositions y afférentes sont donc regroupées au sein de l'article 55 qui, par ailleurs, a été enrichi et complété par l'exigence faite au Président de la République de publier chaque année son bulletin de santé.
Il convient de préciser que, compte tenu des circonstances de guerre qui ont entraîné la partition du territoire national en deux et qui prévalent encore, le projet de révision adopté en Conseil des Ministres ne peut être transmis à l'Assemblée Nationale pour suivre son cours. En effet, le Président de la République, dans le strict respect des dispositions constitutionnelles, a instruit le Secrétaire Général du Gouvernement pour que soit mis en attente ce projet, en application de l'article 127 de la Constitution qui interdit l'engagement de toute procédure de révision lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
L'adoption par le Conseil de ces deux projets de lois montre bien que le Président de la République, le Premier Ministre et le Gouvernement de Réconciliation Nationale sont déterminés à faire avancer le processus de paix, tout en respectant la légalité constitutionnelle.
Fait à Abidjan, le 18 décembre 2003
Le Secrétaire Général du Gouvernement
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