Par : Maître Assane Dioma NDIAYE Avocat à la cour Membre de l'Ondh
20 Décembre 2003
opinion
La tenue de la 34e session de la commission Africaine des Droits de l'homme et des peuples à Banjul du 6 novembre au 20 novembre 2003 n'a pas empêché certains Etats Africains de s'adonner à leur jeu favori : la violation systématique des Droits de l'homme.
Le 6 novembre 2003 alors que s'ouvraient les travaux de la commission, le gouvernement tchadien procédait à l'exécution de huit condamnés à mort pour l'assassinat d'un homme d'affaire soudanais le 23 octobre dernier à l'issue d'un procès expéditif qui n'aura duré que deux jours. Le 5 novembre, la Cour d'appel de N'djaména a confirmé le caractère exécutoire de la peine et ces quatre personnes ont été exécutées sans que l'ensemble des voies de recours prévues par la loi n'aient été épuisées. Les quatre autres personnes qui ont été exécutées ce jour avaient été condamnées à mort dans des affaires criminelles antérieures. La peine de mort est contraire à la dignité humaine proclamée par la déclaration universelle des droits de l'homme et au droit à la vie garantie par l'article 4 de la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples, et par l'article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, ratifiés par le Tchad. Le 6 novembre toujours les forces de sécurité mauritaniennes ont procédé à l'arrestation de Mohamed Khouna Ould Haïdallah candidat d'opposition à l'élection présidentielle ainsi qu'à celle de quatre membres de sa direction.
Lors de ces arrestations MM. Haïdallah, Devally et Breldelleil ont été brutalisés. Ils sont tous aujourd'hui poursuivis pour tentative de coup d'état et leur procès se tient présentement. Pourtant il est à savoir que la promotion et la protection des Droits de l'homme et des peuples sont assurées aux termes de l'article 30 de la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples, par un seul organe, la Commission africaine des Droits de l'homme et des peuples, dénommée «la Commission». La commission africaine a une compétence personnelle si étendue qu'elle peut connaître non seulement des communications étatiques mais également d'autres communications non étatiques. Cependant il ressort comme indiqué plus haut que le mécanisme de protection internationale institué par la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples est assez faible et partant peu propre à garantir efficacement le respect des Droits de l'homme et des peuples. Cette faiblesse résulte, en grande partie, de l'absence de garantie juridictionnelle. En ce sens le système africain des droits est considéré nettement en retard par rapport aux autres systèmes régionaux : l'Europe dispose de la Cour européenne des Droits de l'homme et !'Amérique latine de la Cour interaméricaine des droits de l'homme.
C'est sans doute, conscients de ce défaut majeur du mécanisme de protection, que les Etats parties à la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples ont décidé de la création d'une cour Africaine des Droits de l'homme et des peuples dont l'organisation, la compétence et le fonctionnement sont régis par le protocole relatif à la charte Africaine des Droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des Droits de l'homme et des peuples. Aux termes de l'article 34 du dit protocole, la Cour entrera en vigueur trente jours après le dépôt de quinze instruments de ratification ou d'adhésion. Aujourd'hui après le récent dépôt des instruments de ratification par la république démocratique du Congo, il ne manque que deux ratifications pour l'entrée en vigueur de la Cour. L'on comprend dès lors l'idée de plus en plus grandissante de la mise en place d'une coalition en faveur de la promotion, la ratification et la mise en oeuvre du protocole relatif à la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des Droits de l'homme et des peuples. Les organisations de défense des Droits de l'homme et les militants des Daroits de l'homme en général ne devraient pas alors se tromper sur les urgences de l'heure qui ne sauraient se circonscrire à l'événementiel.
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