Raj Jugernauth
20 Décembre 2003
interview
Port Louis — Le commissaire électoral décrit le processus mis en place pour le scrutin de demain au n°7. Il assure qu'avec le système adopté, dont la fiabilité est reconnue sur le plan international, il est impossible de truquer des élections. L'introduction du vote électronique et le contrôle du financement de la campagne des partis dépendent de la volonté des législateurs et non de la commission, précise-t-il.
Quelle est la mission de la Commission électorale ?
La commission a été instituée bien avant l'indépendance. Son rôle est d'organiser les élections générales et les municipales, y compris les partielles. La loi définit nos attributions dans le cadre d'une élection. Nous sommes responsables de toute l'organisation, de l'impression des bulletins de vote à la proclamation des résultats, en passant par la construction des isoloirs dans les salles de classe, l'électrification des centres de vote, la sécurité des électeurs. Nous sommes aussi responsables de la liste des électeurs mise à jour chaque année. L'Electoral Supervisory Commission a aussi un droit de regard sur la tenue des élections.
Quel est votre budget ? Combien coûtera la partielle de demain ?
Au budget de l'Etat, une somme de Rs 100 millions nous a été allouée pour la tenue de la partielle au n°7 et pour les municipales de l'an prochain. L'élection à Piton-Rivière-du-Rempart coûtera Rs 40 millions. Il y a eu le PRB et l'allocation versée aux policiers, à la Special Supporting Unit, à la Special Mobile Force (SMF) et aux autres fonctionnaires a été majorée. Nous réglons tout, y compris l'impression des 39 850 bulletins de vote.
On a autrefois évoqué des élections truquées. La manière dont les élections sont organisées offre-t-elle des possibilités de truquage ?
Aucune. Il est quasiment impossible de truquer une élection avec la formule que nous utilisons. Pour truquer une telle élection, il faudrait la complicité de milliers de personnes : policiers, SMF, fonctionnaires, agents des partis.
Voyons les choses comme elles sont. Les seules façons de truquer consistent à changer les bulletins : soit on place les bulletins apportés de l'extérieur dans les urnes soit on change les bulletins le soir après l'élection. Or, les urnes sont ouvertes le matin et montrées à tous. Elles sont vides avant le début du scrutin et se remplissent au fur et à mesure du vote des électeurs, sous le contrôle des agents des partis. Après le scrutin, les urnes sont scellées, toujours en présence des agents. Ces derniers apposent d'ailleurs leurs signatures sur les scellés et accompagnent les urnes vers le centre de dépouillement.
Là elles sont comptées et placées dans une salle dont les portes et les fenêtres ont été scellées et qui est surveillée par les éléments de la SMF. Les agents politiques demeurent dans la cour du centre et en assurent le gardiennage avec les policiers. Le jour du dépouillement, les scellés de la salle aux urnes sont brisés en présence des agents et des candidats. On vérifie les scellés des urnes avant de les transporter dans la salle de dépouillement. Le comptage se fait en public à qui l'on montre chacun des bulletins ouverts. Avec cette formule, le truquage est impossible.
Le vote électronique vous aurait-il évité tout ce processus ?
Définitivement. De plus le vote électronique est plus économique.
A quand son introduction ?
Tout dépend des hommes politiques. Il faut une loi pour introduire le vote électronique lors des élections générales et municipales. Le Premier ministre Paul Bérenger, lors de sa récente visite en Inde, s'est rendu chez Bharat Electronics Ltd pour s'enquérir des moyens électroniques disponibles pour les scrutins. Nous avons testé le vote électronique à trois reprises : pour des élections au Medical Council, à la Cargo Handling Corporation et à la MASA. Les commanditaires ont été très satisfaits de ce type de vote.
On évoque souvent les moyens déployés par certains candidats et les sommes dépensées. Combien un candidat peut-il dépenser ? Contrôlez-vous ces dépenses ?
Pour une partielle où un parti ne présente qu'un seul candidat, c'est Rs 250 000. Pour une générale avec trois candidats par parti, c'est Rs 100 000 par candidat et pour les municipales, c'est Rs 100 000.
Nous n'avons pas les ressources nécessaires pour contrôler les dépenses des candidats. S'il y a plainte, nous référons l'affaire à l'Electoral Supervisory Commission qui référera l'enquête à la police. Le gouvernement a nommé un comité pour se pencher sur le financement des partis politiques dans le sillage du rapport Sachs. On attend les conclusions du comité. Vous voyez : nous ne pouvons sortir du cadre défini par la loi.
En Inde, la commission électorale va jusqu'à décortiquer les discours que prononce le Premier ministre dans un Etat particulier si une partielle y est prévue. Maurice doit-elle s'inspirer de ce système?
Je crois que notre système est très bon. Effectivement, si on cherche à l'améliorer, l'Inde serait une référence. La commission électorale vient d'organiser des partielles dans divers Etats avec 90 millions d'électeurs. Le vote électronique a été largement utilisé.
L'utilisation de la carte d'identité n'est toujours pas obligatoire. Ce qui permet à certains de voter pour des personnes absentes ou des abstentionnistes. Cela peut avoir des incidences profondes lors d'une joute serrée
Encore une fois, c'est aux législateurs de décider. Tant qu'il n'y aura pas de loi en ce sens, nous ne pouvons exiger de l'électeur qu'il prouve son identité en présentant sa carte d'identité nationale. Je rappelle toutefois que nous avons expédié dans chaque centre de vote les noms des électeurs qui ont quitté le pays, de ceux qui sont décédés ou qui se trouvent en prison. Cette liste qui comprend un millier de noms est remise à jour régulièrement.
Voter à la place de telles personnes est très hasardeux. C'est un délit sévèrement puni. Il n'est pas facile de voter à la place d'un autre : les agents politiques placés dans la salle connaissent bien souvent les électeurs de leur région, tout comme les fonctionnaires d'ailleurs. Pour l'élection de demain, nous avons choisi des fonctionnaires de l'endroit. Au moindre doute, ils interrogeront l'électeur sur sa date de naissance et sur son adresse, par exemple.
Des politiciens ont maintes fois réclamé la présence d'observateurs étrangers lors des élections. Une demande renouvelée pour le scrutin de demain. Ces requêtes n'ont-elles pas entamé la crédibilité de la Commission électorale ?
C'est à vous de nous le dire ! Je vous signale cependant que la commission jouit d'une bonne réputation internationale. D'ailleurs, pour la partielle de demain, l'Onu nous a dépêché trois personnes d'Afghanistan. Elles sont «on educational visit» pour suivre le déroulement du scrutin. Elles viennent apprendre pour pouvoir superviser, en juin 2004, les prochaines élections en Afghanistan. Les dernières élections libres dans ce pays remontent à 1964.
En cas d'ex æquo, d'égalité des voix entre les deux candidats, désignerez-vous le gagnant par tirage au sort?
Oui, c'est ce que prévoit la loi. Il n'y a jamais eu un tel cas de figure pour les élections générales, mais cela s'est déjà produit pour les villageoises.
Le ou les candidat(s) battu(s) par une faible marge, par exemple, par une dizaine de voix, peut (vent)-il(s) réclamer le recomptage des bulletins ?
Oui, mais avant la proclamation. Cependant, ce nouveau dépouillement n'est pas accordé automatiquement. Tout est à la discrétion du Returning Officer.
Des électeurs ou des candidats peuvent-ils réclamer l'annulation d'une élection qui ne serait pas «libre et équitable», en invoquant des cas d'intimidation, de bagarre ou de cadeaux électoraux ?
Pour l'annulation d'une élection, c'est à la Cour suprême qu'il faut s'adresser et non à la Commission électorale.
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