Charles Sanga
23 Décembre 2003
«Le gouvernement de réconciliation nationale disposera, pour l'accomplissement de sa mission, des prérogatives de l'Exécutif en application des délégations prévues par la Constitution».
En signant les accords de Marcoussis, les partis politiques ivoiriens représentés dans la banlieue française avaient à l'idée de tracer les sillons d'un gouvernement qui gouverne, étant entendu que le chef de l'Etat, principal protagoniste dans la crise ivoirienne n'avait pas la volonté affichée de mettre en oeuvre lesdits accords. Il a fallu d'énormes pressions de la communauté internationale pour que le Président Gbagbo consentisse d'abord à signer le 10 mars 2003 le décret n° 2003-62 «portant délégation de compétence au Premier ministre» ; ensuite, le 11 avril 2003, le décret n°2003-90 «modifiant et complétant le décret n°2003-62 portant délégation de pouvoirs au Premier ministre».
Dans ces deux textes de loi, le Président Gbagbo n'a fait que déléguer «l'initiative des actions, l'élaboration des avant-projets et projets de textes réglementaires, législatifs et constitutionnels à soumettre au Conseil des ministres» dans 16 domaines précis englobant l'ensemble des questions politiques et militaires des textes de Marcoussis.
En demandant au chef de l'Etat de déléguer certains de ses pouvoirs ou certaines de ses compétences au gouvernement et donc à son chef, le Premier ministre de consensus, l'accord de Marcoussis faisait référence à l'article 53 de la loi fondamentale qui dispose en son alinéa 3 : «Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier ministre ou au membre du gouvernement qui assure l'intérim de celui-ci. Cette délégation de pouvoirs doit être limitée dans le temps et portée sur une matière un objet précis». Dans notre cas précis, «le temps» dont il est question est celui qui nous sépare des prochaines consultations électorales. La «matière ou l'objet précis» dont il est question est l'application stricto sensu de l'accord de Marcoussis. La délégation de pouvoirs dont il est question consiste au renforcement des capacités politiques, administratives et même juridiques du Premier ministre par un «arrangement» qui pourrait se traduire, selon les experts, sur le plan technique, au désengagement pur et simple du chef de l'Etat dans la mise en oeuvre des différents chapitres de l'accord de paix ou la signature de tout texte réglementaire confortant le Premier ministre dans sa position d'initiateur, d'exécutant et d'ordonnateur. Cela n'a pas été fait. Gbagbo a plutôt rusé avec la communauté internationale. Pourtant, le 21 novembre dernier, au Gabon où il a rencontré le ministre français des Affaires étrangères, M. Dominique de Villepin en présence du Président Omar Bongo Odimba, le chef de l'Etat ivoirien avait donné l'assurance de déléguer les pouvoirs qu'il faut à son Premier ministre. «Arrangez-vous comme il faut, l'essentiel, c'est d'avancer et appliquer strictement Marcoussis».
De quel «arrangement» est-il question ? Pour ne pas paraître humiliant, il avait été convenu que le chef de l'Etat ne signe pas un texte après avoir montré à ses partisans qu'il ne le ferait jamais. Nous en étions-là jusqu'à ce que le quotidien «Fraternité Matin» publie dans sa parution du 18 décembre dernier une correspondance du chef de l'Etat au Premier ministre. Dans cette lettre n° 0984/SP/PR datée du 12 décembre 2003, le chef de l'Etat a trouvé une parade : «Je souhaite vous confirmer que la délégation de pouvoirs dont vous disposez, conformément à l'article 53 de la Constitution, vous permet de mettre en oeuvre, d'ici les échéances électorales d'octobre 2005 l'ensemble des dispositions du programme de Paris». Quelle différence fondamentale y-a-t-il entre «avoir l'initiative des actions» et «mettre en oeuvre des actions» ? De délégation de pouvoirs, il n'y en n'a pas en réalité. Ce courrier du chef de l'Etat au Premier ministre n'a aucune valeur juridique. Il ne s'agit que d'un courrier. Diarra ne peut pas s'en prévaloir pour soutenir que des pouvoirs lui ont été délégués par le Président, même s'il semble avoir accepté dans sa forme, la délégation de pouvoirs dont il dispose «d'ici aux échéances électorales d'octobre 2005, conformément à la Constitution pour la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions du programme de l'accord de Linas Marcoussis».
Diarra n'a donc aucun pouvoir. Pour preuve, le dernier Conseil des ministres qui s'est tenu le jeudi 18 décembre dernier, au cours duquel Gbagbo a été le seul à décider, selon une disposition constitutionnelle, certes, de ce que seront les projets de loi déposés à l'initiative de la Primature. C'est le cas de la loi sur le Foncier rural. Dans aucune disposition de Marcoussis, il n'est dit que cette loi devait passer directement devant le peuple pour être approuvée ou pas. Les signataires de Marcoussis ont convenu de la nécessité de changer certaines dispositions de cette loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural. Ils y ont décelé les germes des conflits entre Ivoiriens et étrangers. Il ne revient donc plus ni à Gbagbo ni à quiconque de remettre en cause la pertinence de cet accord qui doit être appliqué. Mais, Gbagbo a choisi sa voie qui ne convient ni à la majorité des membres du gouvernement ni à la politique du Premier ministre. C'est la preuve s'il en est besoin que le chef de l'Etat dont on sait qu'il n'a accepté l'application de Marcoussis que parce qu'il y est contraint par la communauté internationale est le maître à bord. Il revient donc au chef du gouvernement et aux partis signataires de Marcoussis de donner de la voix et corriger les lacunes qui font que l'application de l'accord traîne. Dans une interview qu'il nous a accordée récemment, M. Anaky Kobenan, leader du MFA et ministre d'Etat, ministre des Transports, disait que Marcoussis a péché en beaucoup de points en n'étant pas très clair sur la question de la délégation de pouvoirs. Aujourd'hui, tout le monde paie. Et le plus heureux semble être Laurent Gbagbo qui reprend de la main droite ce qu'il a concédé par la main gauche.
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