Fraternité Matin (Abidjan)
Ferro M. Bally
23 Décembre 2003
Abidjan — Le gouvernement de Réconciliation nationale veut rattraper le temps perdu depuis trois mois de suspension de participation des huit ministres issus de la rébellion des activités gouvernementales. Ces derniers n'ont pas encore repris leur place au sein de l'équipe du Premier ministre Seydou Diarra que l'examen des textes qui sont l'épine dorsale de l'accord de Linas-Marcoussis bat son plein.
Ainsi, le 18 décembre dernier, le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet d'amendement de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 portant domaine foncier rural et le projet de loi portant modification de l'article 35 de la loi n°2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution. A Linas-Marcoussis, la table ronde a rendu hommage au législateur ivoirien parce que la loi portant sur le foncier "constitue un texte de référence"; mais elle a réclamé l'amendement de l'article 26 afin de permettre aux étrangers détenteurs de titres fonciers au moment de l'adoption de la loi, de pouvoir transmettre leur propriété à leurs descendants. Le Conseil des ministres a proposé un nouveau texte qui vise à étendre les droits acquis des personnes physiques à leurs héritiers. Quant à la Constitution, le gouvernement a accédé aux propositions de la table en expurgeant les dispositions qualifiées de "confligènes". "Ne s'être jamais prévalu d'une autre nationalité", "n'avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne", "être de bonne moralité et d'une grande probité" ont été notamment abrogés.
Hier, la réunion de ce Conseil des ministres s'est poursuivie, autour de l'examen d'un autre point sensible : la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant code de nationalité ivoirienne. Car Linas-Marcoussis, même s'il reconnaît là aussi que le législateur ivoirien a produit "un texte libéral et bien rédigé", a demandé une "loi de naturalisation d'une catégorie précise et limitée d'étrangers nés et résidant en Côte d'Ivoire avant l'indépendance et qui n'aurait pas de nationalité précise".
Les débats, comme il fallait s'y attendre, ont été houleux et passionnés. Après quatre heures d'âpres discussions qui ont permis de mesurer le fossé entre les partisans et les adversaires de la révision dans la lettre et l'esprit de Linas-Marcoussis, les travaux ont été momentanément suspendus à 16 heures. Ils devaient reprendre hier soir aux environs de 22 heures à la résidence du Chef de l'Etat à Cocody. Pour une nuit blanche. Car, le problème est de deux ordres.
D'une part, jusqu'en 1972, la loi ivoirienne a permis à tous ceux qui "n'auraient pas de nationalité" d'opter, au nom du droit du sol, pour la nationalité ivoirienne. Durant ces douze ans, les étrangers nés et vivant en Côte d'Ivoire n'ont pas voulu jouir de cette disposition qui a été abrogée par la loi n°72-852 du 21 décembre 1972. "En 1961, explique le Président Laurent Gbagbo, le Président Houphouët-Boigny a fait prendre une première loi sur la nationalité. C'était au lendemain de notre accession à l'indépendance et il fallait clarifier les situations qui étaient encore troubles". "La loi ivoirienne a laissé un temps de probation qui a duré douze ans. En 1966, Houphouët-Boigny a convoqué une réunion pour dire : on approche la fin de la période probatoire. Je demande aux Ivoiriens s'il faut qu'on laisse ouverte la nationalité ou alors qu'on donne la double nationalité à tous nos frères du Conseil de l'Entente. Tous les Ivoiriens ont dit non et Houphouët-Boigny a dit : c'est la première fois que mon peuple ne me suit pas, mais j'en prends acte. C'est à partir de ce moment-là qu'il a donné ordre de préparer la sortie de la période probatoire en faisant une loi qui instaure le droit du sang. Cette loi a été votée en 1972. Ceux qui avaient à choisir ont eu douze ans pour le faire. Celui qui n'a pas choisi pendant ces douze ans, c'est qu'il est forclos", a poursuivi Laurent Gbagbo face aux populations du département de San Pedro.
Aujourd'hui, en demandant au législateur ivoirien de revenir sur ces dispositions désormais caduques, c'est que non seulement les étrangers "veulent vivre en 2003 avec les bénéfices d'une loi probatoire qui a été instituée en 1961 et qui a pris fin en 1972", mais ils demandent au législateur de répondre de leur propre turpitude. D'autre part, "notre généreuse loi sur la nationalité" permet à celui qui n'est pas Ivoirien de le devenir. Il lui suffit simplement d'en faire la demande. Cette voie a été occultée au profit de la naturalisation automatique de ceux qui sont nés avant 1960 en Côte d'ivoire et qui y vivent. Par voie de conséquence, leurs progénitures et leurs épouses vont acquérir la nationalité ivoirienne. Un bon contingent d'Ivoiriens en perspective.
De ce fait, les débats ont été animés de sorte que ceux qui militaient notamment pour le retour effectif des ministres de la rébellion au gouvernement avant d'examiner le projet présenté par Mme Henriette Diabaté n'ont pas été suivis. Le texte va être certainement adopté en Conseil des ministres. Mais comme pour les deux premiers, le Président de la République a pris l'engagement de solliciter l'arbitrage des Ivoiriens, à travers un référendum.
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