23 Décembre 2003
La Chambre des Députés a examiné et adopté, hier après-midi en séance plénière, un projet de loi amendant et complétant la loi 95/34 du 17 avril 1995, amendée le 15 juillet 1999 et relative au sauvetage des entreprises confrontées à des difficultés économiques.
Il ressort de l'exposé des motifs que ce texte vise à aider les entreprises confrontées à des difficultés économiques, de quelque nature qu'elles soient, à maintenir leurs activités, à préserver les emplois et à honorer leurs dettes.
Il a également pour objectif de définir d'une manière plus précise le champ d'application du dispositif d'aide aux entreprises éligibles à l'assistance, à activer le système de notification des difficultés, à réduire les délais de régularisation et à parfaire les procédures.
Les députés ont souligné, dans leurs interventions, l'importance que revêt ce projet destiné à concrétiser les recommandations du Chef de l'Etat de faire en sorte que l'amélioration de la législation existante soit en harmonie avec l'objectif pour lequel elle a été promulguée, mettant l'accent sur le quadruple avantage du nouveau texte : offrir un soutien précieux aux entreprises en difficulté, les motiver pour se maintenir en activité, préserver les emplois et garantir le recouvrement des créances.
Un député a appelé à la nécessité d'accorder plus d'intérêt aux petites entreprises en difficulté, un autre s'est interrogé sur les efforts déployés par le ministère en vue de renforcer la formation des magistrats et de les recycler, notamment dans le domaine du droit de l'entreprise.
M. Béchir Tekkari, ministre de la Justice et des Droits de l'homme, a souligné que l'amendement de cette loi s'inscrit dans le cadre de l'accompagnement des législations relatives à la réforme fondamentale et profonde de l'économie, décidée par le Président de la République depuis le début de l'ère du Changement. Il a affirmé que cette réforme s'articule autour de pivots majeurs : conférer aux entreprises tunisiennes l'aptitude à opérer dans la transparence, à accroître leur rendement et à faire face aux difficultés sur lesquelles elles butent.
Le ministre a précisé, à ce sujet, qu'il avait été procédé, durant les huit années d'application de cette loi, à l'examen des dossiers de quelque 1.400 entreprises en difficulté, dont 700 ont pu être sauvées, avec à la clé la préservation de 36.000 postes d'emploi, et 300 autres entreprises mises à niveau.
En réponse aux interrogations des parlementaires, le ministre de la Justice a souligné que cette loi ne concerne pas uniquement les grandes entreprises, mais aussi celles de petite et moyenne taille, dans le souci de sauvegarder les droits de toutes les catégories d'entreprises et des travailleurs.
Il a précisé que les magistrats bénéficient d'une formation de base en droit commercial comprenant un volet fondamental sur les entreprises en difficulté, outre l'organisation par le ministère de rencontres au profit des magistrats en charge de ce domaine. Il a également fait valoir qu'un séminaire se tient annuellement en coordination entre le ministère de l'Industrie et de l'Energie, et celui du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat, en vue d'assurer le suivi de l'application de cette loi et d'en cerner les différents volets.
Après avoir débattu des différents articles de cette loi, la Chambre des Députés a adopté à l'unanimité le texte dans sa totalité, après quoi M. Foued Mebazaâ, président de la Chambre, a levé la séance.
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