23 Décembre 2003
Le bardo - La Chambre des Députés a examiné, hier après-midi, un projet de loi amendant et complétant le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisation, en présence de M. Slaheddine Belaïd, ministre de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du territoire.
L'amendement proposé s'articule autour des axes suivants. Il s'agit de :
- Définir une règle générale concernant la densité urbaine autorisée lors de l'élaboration des plans d'aménagement urbain, et ce, pour toutes les régions qui répondent aux conditions de densification urbaine à l'exception de celles soumises à des contraintes spécifiques.
- Amender ou réviser les dispositions relatives à la délimitation des zones qui nécessitent des plans d'aménagement urbain.
- Préciser la définition des domaines hydrauliques et indiquer clairement la possibilité de réduire la distance de la zone sur laquelle il est interdit de construire près des domaines publics maritimes et certaines composantes des biens publics hydrauliques à l'intérieur des zones qui ont fait l'objet de plans d'aménagement urbains agréés.
- Définir avec précision la nature des logements sujets à réaffectation.
- Souligner le principe de l'implantation des hypermarchés en dehors des zones couvertes par les plans d'aménagement urbain.
- Mentionner le principe du droit des personnes lésées par les projets administratifs qui visent à protéger les domaines publics maritimes et garantir leur droit de recourir à la justice.
Les députés ont souligné l'intérêt porté à la préservation du patrimoine foncier et des terres agricoles contre l'extension urbaine et ont mis l'accent sur les efforts déployés pour protéger le littoral contre l'érosion marine, soulignant la pertinence de l'orientation vers la construction verticale pour satisfaire les besoins en logement.
Ils ont appelé à élaborer dans les meilleurs délais les plans d'aménagement de certaines villes et agglomérations et ont souligné la nécessité de lutter avec plus de fermeté contre les constructions anarchiques.
S'agissant de la réaffectation des locaux destinés à l'habitat, les députés ont évoqué les retombées négatives de cette conversion sur l'esthétique et l'harmonie urbaines, indiquant que les mesures répressives apportées par l'amendement sont de nature à limiter le nombre de contraventions dans ce domaine.
Certains députés ont évoqué les difficultés rencontrées par certains citoyens pour obtenir des permis de bâtir et ont proposé la révision et la simplification des procédures en la matière.
D'autres intervenants ont suggéré l'aménagement d'espaces pour la construction, sur des terres domaniales, de logements destinés à reloger les personnes dont les logements ont été endommagés par les inondations.
Répondant aux interventions des députés, M. Slaheddine Belaïd, ministre de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du territoire, a souligné l'importance et la portée sociale de la décision du Président Zine El Abidine Ben Ali de construire des immeubles comportant un rez-de-chaussée et deux étages, objet de l'article 12 du code amendé de l'aménagement du territoire et de l'urbanisation.
M. Belaïd a souligné, à cet égard, l'intérêt que le ministère accorde à la construction de bâtiments solides et conformes aux normes de sécurité.
M. Slaheddine Belaïd a souligné l'importance des mesures préventives apportées par l'amendement du code concernant les sites réservés à l'aménagement des hypermarchés, lesquels doivent être en dehors des zones objet de plans d'aménagement urbain, relevant que l'octroi de permis d'implantation fera l'objet d'une étude d'impact des hypermarchés sur l'environnement et sur l'activité socioéconomique.
En réponse à la proposition des députés de réprimer les contrevenants qui se permettent de réaffecter illégalement des locaux à usage d'habitation, le ministre a fait remarquer que le ministère de l'Equipement oeuvrera, en collaboration avec les collectivités locales, pour résoudre ce problème à travers l'examen des infractions enregistrées et l'aménagement d'espaces pour les activités artisanales et les petits métiers.
Il a indiqué que ce phénomène fréquent dans plusieurs quartiers de la capitale convertis en véritables cités commerciales peut s'expliquer par la tendance de la société à s'adapter aux progrès économiques.
Concernant les interrogations formulées à propos de la complexité des procédures d'obtention du permis de bâtir, le ministre a souligné que le ministère oeuvre, en collaboration avec le ministère de l'Intérieur et du Développement local, à mieux informer les citoyens des documents exigés pour l'obtention de ce permis dans les meilleurs délais, relevant que les demandes répondant à tous les critères sont souvent adoptées dans un délai ne dépassant pas 21 jours.
Evoquant les nouvelles zones touristiques et la proximité des unités touristiques de la mer, le ministre a fait savoir que son département est déterminé à oeuvrer, en collaboration avec le ministère du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat, à garantir le respect de la distance légale séparant ces constructions du bord de la mer, laquelle est estimée à 25 mètres, le but étant d'éviter, d'une part, les risques, d'érosion et d'autre part de préserver le littoral.
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