Cameroon Tribune (Yaoundé)

30 Décembre 2003

Cameroun: Barème des retenues à la source sur salaires

Les salaires mensuels inférieurs à 52000 F sont exonérés de l'IRPP.

Le nouvel impôt sur le revenu des personnes physiques entre en vigueur à compter du 1er janvier 2004. Cet impôt concerne tous les contribuables personnes physiques : professionnels et salariés.

A travers la réforme, la taxe proportionnelle et la surtaxe progressive ont été fusionnées en une taxe unique : l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Toutes les autres retenues sur les salaires au profit des organismes parapublics (Crédit Foncier du Cameroun, CRTV, Fonds National de l'Emploi, FEICOM et Communes) restent dues.

Le présent barème de retenue mensuelle de l'IRPP est une déclinaison du barème annuel qui figure dans la loi n° 2002/014 du 30 décembre 2002, portant loi des finances de la République du Cameroun.

Base taxable

Pour des besoins de commodité, le présent barème fait ressortir le salaire brut comme base taxable, alors que la base du barème annuel est le salaire net.

Le salaire brut est égal au total des traitements, indemnités (y compris l'indemnité de transport), émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés, à l'exclusion des allocations à caractère familial, de celles destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, ainsi que les réparations des dommages d'accidents de travail.

Avantages en nature

L'estimation des avantages en nature est faite selon les taux ci-après, appliqués au salaire brut taxable :

- Logement : 15%

- Electricité 4%

- Eau 2%

- Par domestique 5%

- Par véhicule 10%

- Nourriture 10%

Toute indemnité en argent représentative d'avantages en nature doit être comprise dans la base d'imposition dans la limite des taux ci-dessus.

Le salaire brut dans ce barème varie de 52.000 francs à 3.000.000 de francs, l'accroissement étant de 250 francs. L'arrondi se fera à la ligne inférieure du barème.

Outre le salaire brut, le barème fait ressortir le montant de l'impôt en principal correspondant, et à titre indicatif, les retenues à la source au titre des centimes additionnels communaux, de la contribution au Crédit foncier, ainsi de la redevance audiovisuelle.

Il convient de signaler que les salaires mensuels inférieurs à 52.000 francs sont exonérés de l'IRPP.

Le salaire net auquel s'applique le taux d'imposition est déterminé en déduisant du salaire brut, les frais professionnels calculés forfaitairement au taux de 20%, ainsi que les cotisations sociales versées à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale(CNPS), au titre de la retraite obligatoire.

Eléments exceptionnels de salaire

En cas de paiement d'un revenu exceptionnel portant sur plusieurs mois, le principe de calcul suivant sera appliqué : le revenu sera étalé sur les mois correspondants. Les revenus mensuels de la période seront reconstitués et le barème appliqué. Le solde correspondant à la différence entre l'IRPP de la période calculé sur la base des revenus reconstitués et celui initialement calculé est retenu au courant du mois de perception du revenu exceptionnel.

Les taxes perçues au profit des communes pour services rendus(taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe d'eau, taxe d'électricité, etc.) doivent faire l'objet des retenues à la source mensuelle en même temps que l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Formule de calcul

L'algorithme ayant servi à la détermination de ce barème est donné ci-après. Il servira notamment au calcul de l'impôt pour les revenus supérieurs à 3.000.000 de francs et à la rédaction des programmes informatiques de retenues à la source de l'IRPP sur les salaires.

Dans cet algorithme, Sbm représente le salaire mensuel brut.

Les éléments Sbm*80%*2,8% et (Sbm- 266 340) *80%*2,8%, représentent la part des cotisations sociales au titre de la pension retraite supportée par le salarié.

On pourrait, dans le logiciel paie, substituer cet élément par le montant exact de la cotisation sociale CNPS du salarié.

La tranche imposée à 15% a été éclatée en deux pour tenir compte du plafond de 300.000 francs pour le prélèvement de la cotisation sociale CNPS.

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