28 Avril 2004
Ressources hydriques : douze nouveaux barrages
- Gazoduc tuniso-libyen : démarrage des travaux en 2005
- Eclaircissements au sujet du nouveau système de facturation de la Steg
La Chambre des Députés a adopté hier, plusieurs projets de loi à caractère économique au cours d'une séance plénière tenue, hier matin, sous la présidence de M. Foued Mebazaâ, président de la Chambre.
La Chambre a entamé ses travaux par l'examen du projet de loi ratifiant l'accord de garantie conclu, le 10 novembre 2003, entre la Tunisie et la Banque européenne d'investissement (BEI) concernant le prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz (Steg).
Destiné à cofinancer un projet de production et de transport du gaz, ce prêt, d'un montant de 55 millions d'euros, soit 80 millions de dinars remboursable sur 20 ans avec 5 ans de délai de grâce, est octroyé à la Steg dans le cadre du deuxième programme de partenariat euroméditerranéen «Euromed 2».
Le projet de production et de transport du gaz s'inscrit dans le cadre du Xe Plan (2002-2006) et a pour objectif la mise à niveau du réseau de transport du gaz dans les différentes régions du pays, la satisfaction des besoins nationaux croissants en gaz, l'extension de la société du gaz de pétrole liquifié (GPL) de Gabès et le renforcement de la capacité et de la sécurité du réseau de transport du gaz grâce au contrôle à distance et au téléguidage.
Gaz naturel : 30.000 abonnés supplémentaires
Les travaux de réalisation de ce projet ont démarré fin 2003 et s'achèveront au début 2007 avec des investissements de l'ordre de 183 millions de dinars.
Intervenant, un député a souligné l'enjeu de l'investissement dans le secteur des hydrocarbures et de la mise à niveau des moyens de transport de sa production conformément aux normes de sécurité et de protection de l'environnement, insistant sur la nécessité d'accorder davantage d'intérêt à la maintenance des bouteilles à gaz à usage domestique.
Il s'est interrogé sur les effets de l'utilisation par la cimenterie de Gabès du charbon à la place du gaz naturel.
Un autre député a demandé des éclaircissements sur le système de facturation mensuelle qui sera adoptée par la Steg et ses incidences sur l'équilibre du budget des familles tunisiennes.
M. Fethi Merdassi, mi-nistre de l'Industrie et de l'Energie, a indiqué dans sa réponse que le projet revêt une grande importance dans la mesure où il permettra à la Steg d'élargir son réseau de gaz naturel qui englobe à l'heure actuelle 184.000 abonnés, le Xe Plan visant à atteindre 30.000 abonnés supplémentaires.
Cette extension est de nature, a-t-il dit, à réduire l'utilisation des bouteilles de gaz contribuant ainsi à garantir la sécurité des citoyens et la propreté de l'environnement, notant que l'utilisation de la coke dans les unités industrielles opérant dans le secteur cimentier est de nature à comprimer les coûts et améliorer l'efficacité énergétique en particulier au moment où les prix du gaz liquide et naturel connaissent une augmentation sur le plan international.
Pétrole : 34 permis sur le calendrier
Le ministre a estimé par ailleurs que la facturation mensuelle devant être mise en oeuvre par la Steg est de nature à contribuer à la rationalisation des dépenses familiales affirmant que cette option restera facultative.
La Chambre devait ensuite examiner un projet de loi portant ratification de l'annexe n° 2 amendant l'accord relatif au permis «Nord Médenine». Il s'agit de la révision de l'article 3 du cahier des charges en allongeant de 3 ans la première période de validité du permis sus-indiqué.
Dans leurs discussions, les députés ont loué les résultats positifs réalisés par les permis de recherche et de prospection en Tunisie s'interrogeant sur la contribution des entreprises tunisiennes à l'effort de prospection d'hydrocarbures et l'impact de cette activité sur l'environnement.
Ils se sont également interrogés sur les retombées des incitations et encouragements multiples offerts par la Tunisie en matière d'attraction de sociétés de recherche étrangères.
Ils ont de même évoqué l'impact de l'évolution du marché international du pétrole sur la balance des paiements, s'interrogeant sur l'état de la coopération avec l'Algérie et la Libye dans ce domaine. Des députés ont demandé de mettre fin au phénomène de vente de carburant au bord de la route dans le sud du pays.
M. Fethi Merdassi a indiqué dans sa réponse que le prix moyen du pétrole ne cesse d'augmenter, atteignant, au cours du premier trimestre de l'année en cours, 31,95 dollars contre 28,8 dollars au cours de la même période en 2003. Il a ajouté que toute augmentation d'un dollar du prix du baril se traduit pour la communauté nationale par un surcoût de 15 dollars.
Il a fait remarquer que l'activité de prospection avance à un rythme positif et a déclaré qu'en 2003 pas moins de 10 puits ont été forés dont six puits de prospection, annonçant, pour l'exercice 2004, le forage de 7 puits de prospection et de 8 puits de développement, faisant observer que les investissements dans le domaine de la prospection ne sont stabilisés en 2004 à 98 millions de dinars contre 106 millions dinars. Le ministre a affirmé que sur les 38 compagnies de prospection qui exercent en Tunisie 6 sont Tunisiennes.
M. Fethi Merdassi a encore indiqué que la production de pétrole en 2004 est estimée à 3.286.000 tonnes équivalent pétrole (TEP) et à 1.651.000 TPE de gaz, rappelant que compte tenu du fait que la Tunisie accorde, chaque année, deux permis de recherche, il est prévu que le nombre des permis soit porté à 34.
Coopération avec la Libye et l'Algérie
S'agissant de la coopération énergétique avec l'Algérie et la Libye, le ministre l'a qualifiée de constructive et a fait remarquer qu'actuellement l'accent est mis sur le suivi du projet du gazoduc tuniso-libyen, rappelant qu'une société a été créée pour exploiter cet ouvrage avec un capital de 4 millions de dinars. Les études de faisabilité technico-économiques du projet seront fin prêtes, au mois de juin prochain, tandis que les travaux de réalisation de ce gazoduc long de 200 km dont 70 km en Libye démarreront au cours de l'année prochaine.
Concernant le commerce informel de carburants, le ministre a annoncé que d'importantes quantités ont été saisies sur les routes et font l'objet actuellement d'analyses aux laboratoires avant leur raffinage, relevant que ce phénomène a régressé et est en voie d'éradication en raison de ses effets négatifs sur l'environnement et l'économie.
La Chambre des Députés a examiné un projet de loi ratifiant l'amendement de la convention relative au permis «Les oasis» en vue de la prorogation de sa validité pour deux ans supplémentaires.
Aéroport du Centre-Est : 7 millions de passagers
La Chambre des Députés a examiné, ensuite, un projet de loi ratifiant la loi n° 10 de 1998 relatif à l'Office de l'aviation civile et des aéroports (Oaca).
Ce projet vise à harmoniser les différents textes de loi réglementant l'aviation civile. Concrètement, il s'agit de retirer de l'Oaca certaines de ses prérogatives pour les octroyer à des services spécialisés du ministère des Technologies de la communication et du Transport.
Les députés se sont félicités de ce projet de loi qui ne manquera pas de renforcer la concurrence loyale entre les différents exploitants des aéroports, s'interrogeant sur les mesures prises par le ministère des Technologies de la communication et du Transport en vue de se conformer aux normes internationales dans le domaine de gestion des aéroports et de contrôle de la navigation aérienne.
En réponse aux interrogations des députés, M. Sadok Rabeh, ministre des Technologies de la communication et du Transport, a précisé que la ratification de ce projet de loi intervient au moment de la réalisation du nouvel aéroport du Centre-Est avec une capacité de 7 millions de passagers, ajoutant que le nouvel aéroport sera réalisé et exploité selon la technique de concession, ce qui permettra d'éviter toute immixtion des missions imparties au ministère et à l'Oaca.
Le ministre des Technologies de la communication et du Transport a souligné que le projet de loi vise essentiellement, à mettre en place un cadre favorisant la concurrence loyale entre l'Oaca et l'exploitant du nouvel aéroport.
M. Rabeh a fait savoir que le ministère a entamé les travaux de la première étape de réalisation du projet auquel des investissements de 600 millions de dinars ont été mobilisés et qu'un appel d'offres international sera lancé pour sa réalisation.
M. Rabeh a indiqué que la Tunisie a pris des mesures fermes en matière de sécurité de navigation aérienne, et ce, conformément aux normes instituées par l'organisation mondiale de l'aviation civile, relevant que le pays s'emploie à renforcer la coopération dans ce domaine.
Prêt de la Banque européenne d'investissement
La Chambre devait ensuite examiner un projet de loi portant ratification de l'accord de prêt conclu entre la Tunisie et la Banque européenne d'investissement (BEI) et relatif à la contribution dans le financement du projet de «société de transport de Tunis/extension et réhabilitation du transport urbain dans le Grand-Tunis».
Le montant du prêt, qui s'inscrit dans le cadre d'Euromed 2, est de 45 millions d'euros, soit 68 millions de dinars. Il vise à contribuer au financement du projet sus-indiqué dont le montant total est de 119,8 millions d'euros. Il devra être remboursé en 20 ans avec un délai de grâce de 5 ans.
Le projet, qui sera fin prêt avant juin 2007, a pour objectif de promouvoir le réseau de transport urbain dans le Grand-Tunis conformément à une stratégie adoptée dans le cadre du Xe Plan (2002-2006).
Il prévoit notamment l'extension de la ligne n°4 jusqu'au complexe universitaire de La Manouba et le renforcement de la capacité du tronçon principal.
En réponse à un député, M. Sadok Rabeh, a indiqué que ce projet est conforme au souci de l'Etat de répondre aux besoins en évolution constante de la population et aux mutations que connaît le pays sur le plan économique et démographique.
Il a ajouté que l'Etat compte investir cette année 400 millions de dinars dans le transport urbain. Il est ainsi prévu l'électrification de la ligne ferroviaire sud de la capitale et l'acquisition de nouveaux bus, outre la préparation de la cession de deux nouvelles lignes de transport en commun au secteur privé.
Cofinancement koweïtien du barrage Sarrat
La Chambre des Députés a examiné un projet de loi ratifiant l'accord de prêt conclu entre la Tunisie et le Fonds arabe de développement économique et social (Fades) pour le cofinancement du projet du barrage Sarrat et du projet d'irrigation des plaines d'Ouled Boughanem et Mahjouba (gouvernorat du Kef).
Le montant du prêt s'élève à 12 millions de dinars koweïtiens, soit près de 50,4 millions de dinars remboursable sur 22 ans avec un délai de grâce de 6 ans et un taux d'intérêt de 4,5%/an.
Ce projet dont le coût global s'élève à 84 millions de dinars prévoit la construction d'un barrage au niveau de l'oued Sarrat dans le gouvernorat du Kef, la mobilisation de nouvelles ressources hydrauliques, la lutte contre les inondations et l'exploitation des eaux du barrage dans l'irrigation d'environ 3.100 ha de terres agricoles (plaines d'Ouled Boughanem et de Mahjouba).
Répondant aux demandes d'éclairages de certains députés sur l'apport de ce projet pour la région, M. Mohamed Habib Haddad, ministre de l'Agriculture, de l'Environnement et des Ressources hydrauliques, a souligné que ce projet dont les travaux démarreront en novembre 2004 vient concrétiser les décisions présidentielles visant le développement du secteur agricole, notamment, dans les zones irriguées qui représentent 7% des terres agricoles et assurent 35% de la production agricole.
Le ministre a indiqué que l'Etat prévoit la réalisation de 12 nouveaux barrages avec des investissements de l'ordre de 380 millions de dinars, précisant que sur ce total 5 barrages sont en cours de réalisation, deux barrages dont le schéma de financement est à l'étude et 4 autres font l'objet d'appels d'offres qui viennent d'être lancés.
Les conditions d'internement psychiatrique
Par ailleurs, la Chambre des Députés a adopté au cours de la même séance un projet de loi amendant et complétant la loi 92/83 relative à la santé mentale et aux conditions d'internement psychiatrique.
Ce texte modifie certaines dispositions de la réglementation de manière à ce que cette dernière soit en phase avec les modalités de traitement et de prise en charge des patients, ainsi qu'à surmonter certaines difficultés et à combler les lacunes constatées lors de l'application de l'ancienne loi. Il vise également à rationaliser davantage les procédures judiciaires dans ce domaine.
Les députés se sont félicités, dans leurs interventions, des réformes avant-gardistes introduites par l'Etat pour la mise à niveau du secteur de la santé afin qu'il réponde à l'évolution de la société tunisienne, laquelle évolution a pour tribut l'apparition de nouvelles pathologies.
Les députés ont appelé à la généralisation des unités de soins spécialisées dans les maladies mentales et psychiatriques sur l'ensemble du territoire national de manière à offrir aux patients un service de proximité dans leur environnement social et à épargner à leurs familles des déplacements fastidieux.
Dans sa réponse aux interventions, M. Habib M'Barek, ministre de la Santé publique, a souligné que le projet de loi en question marque une avancée législative révélatrice de la volonté de mettre à niveau le secteur de la santé en Tunisie, secteur qui a connu de nombreuses réformes, toutes tournées vers la consolidation du droit des citoyens aux soins et la lutte contre les différentes maladies.
Il a indiqué que ce projet vise à consacrer la responsabilité du psychiatre dans la décision d'internement d'office en milieu psychiatrique, avec obligation d'en aviser le procureur de la République dans un délai de 24 heures, relevant que l'Etat prend en charge l'intégralité des dépenses de traitement de ces maladies.
L'Etat s'emploie, à travers ses programmes, à poursuivre la généralisation des services spécialisés dans les maladies mentales dans les différents hôpitaux du pays, en particulier dans le sud, le Centre-Ouest et le Nord-Ouest, a-t-il ajouté, précisant que de nouvelles unités spécialisées seront installées cette année à Médenine, Gabès, Kasserine et Gafsa.
Il a indiqué qu'il est envisagé de transformer l'hôpital «Errazi» en un établissement généraliste, regroupant les différentes disciplines médicales. Ces réformes, a-t-il encore déclaré, encourageront les étudiants en médecine à opter pour la spécialité de médecine psychiatrique, pour laquelle peu de places étaient, jusque-là disponibles car limitées au seul hôpital «Errazi».
(Nous donnons la suite demain).
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