Amine Echikr
19 Juillet 2004
Un avant-projet de loi modifiant l'ordonnance portant code du commerce sera adopté durant les prochaines sessions du Parlement. Cette loi «s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la justice» et vise à adapter le corpus législatif aux «exigences de l'économie», peut-on lire dans l'exposé des motifs.
Quatre mesures sont prévues. La première vise à rééquilibrer les droits en matière de bail commercial. Ainsi, «les baux commerciaux conclus à compter de la publication de la présente loi [ ] doivent, sous peine de nullité, être dressés en la forme authentique. Ils sont conclus pour une durée librement fixée par les parties», prévoit l'article 187 bis qui fixe donc le cadre général. Ce même article prévoit, cependant, que «sauf stipulation contraire des parties, le preneur est tenu de quitter les lieux loués à l'échéance du terme fixé par le contrat sans signification de congé et sans prétendre à l'indemnité d'éviction telle que prévue par le présent code». Cette «simple» modification introduira une petite révolution dans les pratiques chez les propriétaires. Le refus par le propriétaire de renouveler le contrat de location au commerçant permettra de fixer des durées en adéquation avec la réalité de la pratique commerciale. En effet, et jusqu'à présent, les propriétaires refusaient les locations d'une durée supérieure à 23 mois. Cette durée permettait au commerçant d'exploiter son local mais ne lui permettait pas de créer un fonds de commerce qui lui donnerait dans la pratique plus de droits qu'au propriétaire.
Cette mesure, qui devrait les rassurer, poussera peut-être les propriétaires de locaux commerciaux à octroyer des baux d'une durée supérieure à celle qui est devenue la norme actuellement. Cette augmentation de la durée du bail permettra, par exemple, un meilleur accès au crédit bancaire par le nantissement du fonds de commerce du moment où il est créé. Autre avantage si les propriétaires jouent le jeu, l'accès des jeunes à la formule ANSEJ. Dans ce dispositif, il est fait obligation au jeune entrepreneur de disposer d'un contrat de location d'au moins cinq années. Avec cet amendement, la durée du bail ne risque plus d'être un frein à l'accès au crédit. Autres dispositions qui seront introduites par cette loi, des mesures pour réhabiliter le chèque et en rendre son émission un peu plus restrictive.Le carnet de chèques ne sera délivré qu'après consultation de la centrale des impayés de la Banque d'Algérie par l'agence. Tout incident de paiement sera déclaré à la centrale des impayés et en cas de non-régularisation de l'incident par le titulaire du compte, ce dernier est frappé d'une interdiction d'émettre des chèques sur tous les comptes dont il est titulaire ainsi que ses mandataires.
Les mesures ainsi prises par les banques permettront de réduire de manière notable les émissions de chèques sans provision ainsi qu'une réhabilitation de cet instrument de paiement qui a pratiquement disparu dans les usages commerciaux. En outre, le texte de loi prévoit des mesures pour les lettres de changes, les cartes de paiement et l'ordre de virement.Une disposition modifie la dénomination des entreprises à capitaux publics. Ces dernières étaient, au regard du code de commerce, «socialistes». Cet amendement les qualifie d'entreprises publiques économiques en conformité avec les autres codes.
Be the first to Write a Comment!
Copyright © 2004 La Tribune. Droits de reproduction et de diffusion réservés. Distribué par AllAfrica Global Media (allAfrica.com). Pour tout commentaire ou demande d'autorisation de reproduction ou de diffusion, contactez directement le propriétaire des droits en cliquant ici.
AllAfrica collecte et indexe du contenu provenant de plus de 125 organes de presse d'Afrique ainsi que de plus de 200 autres sources d'informations et de nouvelles. Les pourvoyeurs d'informations de AllAfrica gardent l'entière responsabilité éditoriale de leur production. Les articles et documents identifiant AllAfrica comme source sont produits ou commandés par AllAfrica.
