21 Juillet 2004
Tunis — La Chambre des députés a adopté au cours d'une séance plénière tenue, hier matin, au Palais du Bardo, sous la présidence de M. Foued Mebazaâ, président de la Chambre, un projet de loi organique relatif à la protection des données personnelles.
La nouvelle loi a pour objectif de réunir les garanties nécessaires afin que les opérations de traitement des données personnelles se déroulent dans la préservation de l'équilibre entre les progrès enregistrés par les moyens de communication modernes et le respect de la vie privée.
Cette loi précise toutes les notions essentielles telles que les données personnelles et la manière de les traiter, les mécanismes de protection et de garantie pour le citoyen ainsi que la mission et les prérogatives de la Commission nationale de protection des données personnelles.
Dans leurs interventions, les députés ont souligné la grande portée de cette législation, notamment en matière de renforcement et de promotion des droits de l'homme en Tunisie, se félicitant de la politique avant-gardiste du Chef de l'Etat dans ce domaine.
Plusieurs députés ont fait ressortir l'importance de cette loi qui est une première dans les pays arabes et africains et n'a de pareille que dans quelques pays occidentaux, relevant qu'elle consacre l'orientation démocratique et conforte le système des droits de l'homme en Tunisie.
Ils ont, d'autre part, exprimé leur satisfaction des dispositions de cette nouvelle loi qui concrétise les nobles principes de la République de demain, initiée par la récente réforme constitutionnelle et l'élan réformateur continu que connaît la Tunisie depuis le Changement.
Un député a suggéré de réunir dans un même code toutes les lois relatives aux droits fondamentaux en Tunisie.
D'autres députés ont relevé la nécessité d'organiser des campagnes d'information dans les différents médias pour mieux expliquer et faire connaître cette loi.
Dans sa réponse aux interventions des députés, M. Béchir Tekkari, ministre de la Justice et des droits de l'Homme, a indiqué que ce projet est venu s'adapter au développement important que connaît la Tunisie en matière de technologies de la communication moderne et de modernisation de l'Administration communicative.
Ce projet constitue également un ajout important au système législatif national et une des garanties de la protection des droits de l'homme et de consécration des dispositions de l'article 9 de la Constitution.
Il a mis l'accent sur le souci de la Tunisie de diffuser la culture juridique auprès du public par divers moyens, en se basant sur la simplification de l'information juridique, signalant que le ministère réunit actuellement l'ensemble des textes juridiques relatifs aux droits de l'homme et des libertés publiques en un code unique.
Le ministre a souligné également que l'élaboration du projet a été faite par une Commission réunissant des représentants de disciplines diverses et des secteurs concernés (professeurs universitaires, médecins, avocats, juges, compétences en communication, faisant observer que ce projet a connu un débat exhaustif à la Chambre des députés, notamment, au sein de la commission des Affaires politiques et de l'organisation générale de l'Administration.
Il a ajouté qu'un nombre d'articles ont été amendés suite aux interventions et des suggestions des députés, soulignant le souci de toutes les parties concernées de faire connaître davantage cette loi au public et aux différents établissements et structures.
Par la suite, les députés ont discuté le projet de loi organique relatif à la protection des données personnelles, article par article.
Répondant aux questions et interrogations des députés, M. Tekkari a souligné que toute personne a le droit d'exploiter les données personnelles dans des limites raisonnables en vue de l'utilisation personnelle exclusivement, sans avoir besoin d'une autorisation.
Il a indiqué, en outre, que divulguer ces donnes a une tierce personne représente une violation de la loi, soulignant que tous les concepts juridiques précis en rapport avec ce projet de loi ont été définis à l'article 6 de la loi. Il a relevé qu'il est permis de prendre connaissance des données personnelles pour les utiliser dans le cadre d'études, après accord des personnes concernées.
Le ministre a précisé que le projet de loi stipule que toute personne, ayant volontairement divulgué les données personnelles d'une personne à une tierce personne sera sanctionnée, et que l'article 89 énoncé que toute personne ayant volontairement divulgué les données personnelles pour son intérêt privé ou pour causer un dommage à la personne concernée encourt également une sanction.
Après adoption de la loi, article par article, la Chambre a adopté le projet dans sa totalité à l'unanimité.
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