26 Juillet 2004
Entrée en vigueur depuis le 1er mars 2004, elle augure d'une nouvelle ère dans la fiscalité sénégalaise. Faite pour créer un nouvel environnement favorable à l'investissement elle se présente aussi sous des dehors favorables à l'équité.
La réforme du Code général des impôts a des impacts positifs sur la compétitivité des entreprises. En plus, elle est l'une des réformes les plus partagées et n'a pas été faite au Bloc fiscal. Depuis 2002, un processus s'est mis en place, avec la participation de différents acteurs qui ont contribué à la mise en forme des nouvelles dispositions.
Vendredi dernier, le directeur général des Impôts et Domaines, Assane Dianko, s'est ainsi apesanti sur de nouvelles dispositions dont la finalité reste la simplification des procédures d'imposition, l'équité fiscale, la promotion de l'investissement et de la compétitivité, la lutte contre la fraude fiscale, la mobilisation de l'épargne nationale, l'aide à la régularisation fiscale (une sorte d'amnistie fiscale), etc. «Les principales mesures prises contribuent au renforcement des potentialités et des avantages comparatifs du Sénégal. Elles vont aussi dans le sens de l'amélioration de la compétitivité des entreprises», selon le directeur général des Impôts et Domaines qui traitait le thème «La réforme du Code général des impôts: quels impacts sur la compétitivité des entreprises», lors du dîner-débat organisé par l'Association sénégalaise des directeurs financiers et trésoriers d'entreprise (Asdefit).
Ainsi l'Etat a procédé à une baisse de la charge fiscale des entreprises qui n'a pas d'impact sur les finances publiques. Les premières mesures qui ont été prises à l'issue du premier Conseil présidentiel de l'investissement visaient à lever les obstacles à l'investissement afin de rendre le Sénégal attractif. Ces mesures tournent autour de la baisse de la fiscalité sur le capital et des revenus sur le capital. La baisse des droits d'enregistrement, de l'impôt sur les revenus et de la fiscalité sur la transformation et la transmission font aussi partie des nouvelles facilités. Il en est de même de la reprise d'entreprises, de l'élargissement et la simplification des mesures incitatives de réduction d'impôt pour l'investissement.
«A travers cette réforme, nous voulons instaurer un climat favorable à l'investissement. Il est évident que c'est dans la pratique que des améliorations pourront être apportées, et par ricochet, permettre aux entreprises de pouvoir évoluer dans un environnement attractif et incitatif», souligne Assane Dianko. Entrée en vigueur le 1er mars 2004, la réforme n'a pas manqué de provoquer des récriminations de la part des commerçants. Le secteur dit informel ne devrait plus échapper au fisc avec la création de la contribution globale unique ou impôt synthétique. Il s'agit d'un impôt représentatif de plusieurs impôts (patente, taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur le revenu), qui sera payé une fois et qui sera libératoire de tout autre impôt.
La contribution globale unique constitue un des aspects majeurs de la réforme du système fiscale en termes de simplification et d'encadrement des petites et moyennes entreprises. Elle permet, du fait de sa conception synthétique, une réduction des coûts de gestion de l'impôt et une efficacité de l'Administration fiscale.
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