Une Enquête De Léger Ntiga
29 Juillet 2004
210 candidats traînent l'Etat en justice. Les services du premier ministre et la présidence se rejettent les responsabilités.L'affaire est pendante à la Cour suprême
Le 20 juillet dernier, le directeur général de l'Ecole nationale d'administration et de magistrature (Enam) a rendu publique la décision portant interdiction temporaire de présenter les concours d'entrée dans cette école à certaines personnes pour cause de " fraude " constatée lors des épreuves écrites et orales du dernier concours d'entrée à l'Enam. Au total, 106 candidats déclarés dont 24 définitivement admis et 88 admissibles aux différentes épreuves des cycles " A " et " B ", tombent donc sous le coup de la sanction. Cette décision qui fait aujourd'hui l'objet de contestation par les candidats infortunés au moment où une double enquête administrative et préliminaire de justice a été ouverte à la direction de la police judiciaire à Yaoundé, rappelle une autre mesure rendue publique le 24 mai 2002 par le Premier ministre, Peter Mafany Musongè. Aujourd'hui pendante devant la Chambre administrative de la Cour suprême, le contentieux ainsi née de cette décision, embarrasse énormément le gouvernement.
1- L'affaire
Vendredi, 24 mai 2002. " Le 17h ", la seconde édition d'information de langue française à la Cameroon Radio And Television (Crtv), vient de débuter. Le présentateur de cet après-midi, Jean Atangana, annonce des textes du Premier ministre (Pm) Peter Mafany Musongè. En plus de l'un des textes qui complète une décision de nomination de personnel dans les services du " chef du gouvernement ", la lecture du texte relatif à l'annulation " des concours spéciaux " organisés par le ministère de la Fonction publique et de la réforme administrative (Minfopra), retient l'attention des auditeurs. Suivi d'un développement dans le seul " 13h ", première édition du journal parlé de l'après-midi du lendemain, " la décision " du Premier ministre rentre rapidement dans le registre des dossiers classés
La mesure d'annulation " des concours spéciaux " organisés par le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative qui survient quatre jours seulement avant le début des épreuves orales prévues pour le 28 mai 2002, embarrasse énormément, René Zé Nguélé, le chef de ce département ministériel. Il le dira d'ailleurs de façon expresse, plus tard, dans une correspondance adressée au président de la République. Dans les quartiers de Yaoundé, les chaumières du pays et plus particulièrement au sein des familles des 210 contractuels d'administration admissibles (dont 78 postulants dans la catégorie des administrations civiles), aux épreuves écrites du concours du 23 avril 2002 pour le recrutement de soixante quinze (75) administrateurs civils catégorie " A " premier grade de la Fonction publique, 50 inspecteurs des Impôts, 40 inspecteurs du Trésor et 20 agents des greffes, l'ambiance est plus que vive. Si les concernés s'organisent pour voir leurs " droits " rétablis, l'opinion nationale veut comprendre les raisons de l'annulation. Dans les administrations publiques concernées, des échanges de correspondances nourries, se multiplient.
Manoeuvres
Dès le lendemain, 25 mai 2002, les candidats admissibles résidant dans la capitale se concertent aux fins d'adresser une requête au ministre de la Fonction publique. Au terme de leur séance de travail, ils adressent des communiqués de presse à leurs camarades des provinces pour une action concertée. Le lundi 27 mai, ils adressent une requête visant la révision de la décision d'annulation du concours par le Premier ministre, au ministre Zé Nguelé. Cette réaction des principaux candidats infortunés ne va pas tarder à susciter de nombreuses manoeuvres. Le même jour, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme Administrative, René Zé Nguelé à son tour, saisit le Premier ministre Peter Mafany Musongè d'une correspondance dans laquelle il souligne que l'annulation des concours spéciaux par le " chef du gouvernement " signifie également l'annulation des " arrêtés n°s 387, 388, 389, 390 du 07 février 2002, portant ouverture des concours spéciaux pour le recrutement respectivement de 75 administrateurs civils, 50 inspecteurs des Impôts, 40 inspecteurs du Trésor et 25 administrateurs de greffes ".
Pour René Zé Nguelé, contre l'avis du secrétaire général des services du Premier ministre tendant à douter du fondement juridique de l'organisation des susdits concours. " C'est de l'a pproche statique du droit que résulte le doute exprimé sur la légalité de l'organisation des concours spéciaux d'accès aux cadres " A " et " B " de la Fonction publique des corps concernés pour défaut de précision dans leurs statuts particuliers respectifs du 18 décembre 1975 de la modalité de recrutement activée à l'occasion. L'analyse de l'évolution du droit de la Fonction publique démontre plutôt de cette légalité incontestable constamment réaffirmée par le droit édicté depuis 1990 ".
Parallèlement, le même 27 mai 2002, le chef du département de la Fonction publique et de la Réforme administrative écrit au chef de l'Etat. " Excellence, j'ai suivi par la radio le vendredi 24 mai 2002 à 17 heures, la lecture de l'arrêté de monsieur le Premier ministre chef du gouvernement portant annulation des concours spéciaux organisés par mon département. Cette mesure est d'autant plus embarrassante que les résultats de l'admissibilité sont déjà connus et l'oral doit commencer le 28 mai 2002. Et pourtant, j'ai saisi monsieur le Premier ministre du problème par lettre en date du 05 février 2002 de l'ouverture de ces concours spéciaux. Par lettre confidentielle du 05 mars 2002, monsieur le Premier ministre faisait observer que les statuts particuliers des corps concernés par les concours spéciaux ne permettaient pas le recrutement par voie de concours spécial ". Dans sa correspondance, René Zé Nguelé explique au président de la République qu'il a obtenu des services du Pm une audience au terme de laquelle il a remis une lettre datée du 07 mars et dans laquelle il démontre le fondement juridique des concours spéciaux comme mode d'accès aux catégories " A " et " B " de la Fonction publique.
Juridisme
Avec force détails dans sa correspondance au chef de l'Etat, le Minfopra dénonce les courants de pensée qui restent fermés à la fonctionnarisation des contractuels. Entre juridisme et droit positif, les administration se confrontent. " Bien que nous soyions actuellement incapable de comprendre toutes les motivations de monsieur le Premier ministre, nous pouvons toutefois sans risque de nous tromper dire qu'il y a un courant de pensée en cours dans les services du Premier ministre qui souhaite que la fonctionnarisation des contractuels ne se fasse que par un recrutement massif décidé par le gouvernement. C'est-à-dire, en fait par le chef de l'Etat. Les tenants de cette thèse redoutent les conséquences d'un éventuel échec au concours sur la situation requise " estime René Zé Nguelé. Et de le Minfopra de terminer son argumentaire en justifiant sa démarche par l'efficacité des concours qui, seuls à ses yeux peuvent sauvegarder la qualité de " la haute fonction publique ". Cependant que le recrutement massif risque " d'inonder les cadres de conceptions des hommes sclérosés ".
Or en amont, dès le 11 mars 2002, dans une note confidentielle au président de la République, qu'on pourrait qualifier de sonnette d'alarme, Le Pm fait observer que " le recrutement des contractuels prend aujourd'hui une tournure particulière, suite au lancement dans ce sens d'un certain nombre de concours spéciaux par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative qui, malheureusement, n'a pas fait une saine application de la réglementation en la matière, pour la simple raison que lesdits concours ont été lancés, de l'avis même de leur initiateur, sur la base des projets de statuts particuliers encore en cours d'examen ". Pour le Premier ministre, ses remarques faites le 04 mars 2002 au Minfopra, sur l'irrégularité de l'organisation des concours spéciaux non prévus par les statuts particuliers en vigueur, comme mode d'accès aux cadres concernés, semblent n'avoir pas attiré l'attention du chef du département de la Fonction publique.
Peter Mafany poursuit ainsi sa note : " Une telle situation fait actuellement l'objet de manipulation de la presse indépendante et suscite une certaine agitation parmi ceux des agents relevant du code du travail qui ont du mal à accepter la démarche du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative ". Pour le Premier ministre, la démarche du Minfopra, en plus d'être " simpliste ", est foncièrement irrégulière. Bien plus le problème de l'absorption de l'ensemble des agents contractuels qui constitue " un des objectifs majeurs de la réforme administrative engagée ces dernières années dans notre pays ne saurait être résolu à travers le lancement de simples concours spéciaux pour le recrutement d'une centaine d'agents contractuels dans la Fonction publique, ce qui ne représente évidemment rien par rapport aux cent mille qu'ils sont ". L'affaire s'enlise dans les échanges épistolaires jusqu'à ce que les candidats admissibles aux concours spéciaux saisissent la justice.
2 - La décision de justice
Depuis le 18 mars 2004, le procès relatif au recours contentieux initié par les candidats admissibles aux concours spéciaux organisés par le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative (Minfopra) est rendue à la phase de désignation d'un rapporteur. Il s'agit de l'instance' chargée de la préparation de la décision finale. Pour parvenir à cette étape de la procédure, les conseils des recourants ont initié le 19 juillet 2002, il y a deux ans en effet, un recours gracieux préalable auprès du Minfopra qui en réponse, a réagit négativement.
Dans leur requête les avocats associés Mben-Song-Ntep Nyek auxquels se sont ajoutés Alexandre Parfait Mandeng, Sarah Bihegue, Odile Yolande Keme et Monique Ngo Keebe Hioba sollicitent de la Cour l'annulation de la décision du Premier ministre. Dans leur développement, ils se fondent sur trois points de droit essentiels. Premièrement, pour eux, l'annulation prise par le Premier ministre encourt une annulation au motif que " l'annulation hiérarchique d'un acte administratif créateur de droits ne peut intervenir que dans le délai du recours contentieux qui est de deux mois pour compter de la publication de l'acte retiré.
Cette règle est d'application constante depuis l'arrêt de principe Dame Cachet rendu par le Conseil d'Etat en 192 et a été reprise par la jurisprudence en droit administratif camerounais ". Dans le présent cas, la décision du Premier ministre intervient plus de deux mois après la publication de l'acte retiré. Le deuxième principe développé par les conseils des recourants repose sur l'intangibilité des effets individuels des actes administratifs . Ceci veut dire qu'une décision d'une autorité administrative a produit des effets à l'égard des individus, ces effets individuels doivent être respectés par l'administration. A ce premier niveau de l'argumentaire des conseils, il ajoute la non motivation par le Pm de son acte et surtout le fait que les concours spéciaux soient bel et bien prévus par les textes en vigueur (le décret du Pm du 13 septembre 2000). En face, le représentant de l'Etat, François Joseph Abe Ndzié, de la cellule du contentieux du Minfopra, rejette en bloc tout ces points de droit. Pour lui, l'argument selon lequel " l'annulation querellée serait le fait d'un groupe de fonctionnaires semble spécieux ".
D'autre part, il estime que l'annulation prise par le Pm est en réalité, une mise en relief du pouvoir hiérarchique entre le Premier ministre et le ministre de la Fonction publique. Dès lors le pouvoir hiérarchique signifie l'approbation préalable par l'autorité par l'autorité supérieure de l'acte de l'autorité inférieure. Par ailleurs, le représentant de l'Etat estime que le Premier ministre n'est pas obligé de motiver l'annulation des actes portant ouverture des concours spéciaux.
En réaction, dans ses conclusions du 18 mars 2004, Me Sylvestre Mben admet que le Pm était en droit d'annuler l'acte du Minfopra qui lui est subordonné. Seulement, si pareil acte existe, celui-ci connaît une exception depuis l'arrêt Dame Cachet. Par ailleurs On ne saurait évoquer la théorie des droits acquis dans " la mesure où les candidats n'étaient pas définitivement admis et surtout que l'acte sur lequel on voudrait fonder les droits acquis est irrégulier et que par conséquent, la jurisprudence de l'arrêt Dame Cachet n'est pas applicable ". Des débats qui seront certainement, un jour, tranché par la Cour suprême du Cameroun.
78 des 210 plaignants
Amatagana Zachée
Ambassa Mbarga
Ateba Jean
Bemba
Beza Claude
Biroki A Guimpele Samuel
Bodi Zogo Sylvian
Bonga David
Daouda Ndam
Dempagoua
Difang Joseph
Dikabo Dieudonné
Domo née Fatimatou Suzane
Dongfack Marie Sidonie
Edouma Malango Jean-Paul
Elouk Gaston
Emini Ndzomo Prosper
Enouga Louis-Paul
Etogo Bete Amedée Benjamin
Fotso Abraham
Fotso Bobda Cahrles christophe
Gaston Komba
Gatte Embolo
Grace Asoh Mfombong
Hagbe Hans Augustin
Kamgaing Dieudonné
Kapche Simo Roger
Kassem Denise
Koh Koh
Koudjam Yameni Simon Jules
Lamare Chouaibou
Lema Ngono Blandine
Makon Pierre Henri
Mandeng Rose Julienne
Mbamzomo Jacques Zelie
Mbanga Nanang
Mbassa Paul Michèle Lamine
Mbida Marie Pascaline
Mbilongo Grace Yenilka Tatah
Mbosso Nestor
Mboum Maurice
Mfoulou Elle Guillaume
Minse Théophile
Moudime Ndjalla Mobe Joseph Assomption
Mpassy Tchamba Ebénézer
Mvene Simon
Ndjomo Tsimi née Edene Adzogo
Ndongo Blaise
Ngamby Constance Clarisse véronique
Ngo Nsoga Marie Noël ép Inack Inack
Ngoa Ngoa Merlin
Ngolle Joseph
Ngouane Charles
Ngoungoure Marie Claire
Nguele Simon Pierre
Njuenkou Jean Jacques
Nkot Gaston Joseph
Nkoulou Mengoh
Nnanga Atangana Christine Claire
Noah Ngono
Nsibeu Weula Joseph
Nzetiep Essaie
Olinga Gabriel
Onan Ngono
Onguene Antoine
Ouakam Richard
Patili William Peck Jean Pierre
Salla Foungadig Angèle Sobze Kenfack Emilienne Micheline
Sonkeng Jean Marie
Sule Eric Usman
Talla Jean Pierre
Tatou Jean René
Tchemeni Maurice
Thomas Moudoumbou Souga
Yakan Eyebe Pierre
Zouya Mimbang Lucie
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