Jane Lutchmaya
29 Juillet 2004
Port Louis — La révision de la loi sur l'Independent Commission against Corruption (Icac) est enclenchée.
Un comité de haut niveau, présidé par le Premier ministre, Paul Bérenger, s'est réuni hier pour dresser un constat de la situation et esquisser les contours de la nouvelle loi.
Déjà, il apparaît que les deux principaux aspects qui retiendront l'attention du comité ont trait aux pouvoirs d'arrestation de l'Icac et aux prérogatives des commissaires d'accéder aux comptes bancaires des suspects. Les dispositions actuelles du Prevention of Corruption Act (Poca) seront revues pour clarifier la situation dans les deux cas.
La nouvelle loi dissipera toute ambiguïté qui a pu exister sur les pouvoirs dont dispose la commission pour arrêter un suspect. Dorénavant, cela devra se faire que sur l'avis du commissaire de police.
La confidentialité des comptes bancaires est aussi traitée comme une question prioritaire par le comité. La loi actuelle sera révisée afin de protéger la "stabilité du secteur bancaire" indiquait une source hier.
Un contentieux juridique a récemment opposé la State Bank of Mauritius (SBM) à la commission anti-corruption. La commission demandait à la banque de divulguer les comptes bancaires d'une cinquantaine de ses clients. La SBM a résisté, s'appuyant sur les dispositions du Banking Act traitant du secret bancaire. Pour sa part l'Icac s'appuie sur l'article 50 (6) (a) du Poca qui prévoit que toute personne ne respectant pas un ordre de l'Icac est passible d'une peine de prison.
Le comité, où siègent également les ministres Pravind Jugnauth et Emmanuel Leung Shing, le député Ivan Collendavelloo et quelques hauts fonctionnaires, a épluché hier les propositions reçues du public. Un des textes examinés émane de l'ancien directeur des enquêtes de l'Icac, Roshi Bhadain.
Délai d'un mois
Le président du comité a demandé à deux de ses membres, le Solicitor General, Dhiren Dabee, et le secrétaire aux Affaires intérieures, Suresh Seebaluck, de dresser une liste de tous les points évoqués jusqu'ici et de les soumettre au comité, avec leurs commentaires, dans un délai d'un mois.
Le processus devrait aboutir assez vite à l'adoption d'une nouvelle loi par le Parlement. Il existe déjà un large consensus parmi les dirigeants des partis au pouvoir sur la nature des amendements à apporter. La remarque faite par Paul Bérenger au Parlement mardi disant que "there is by now unanimity on the need to amend the Prevention of Corruption Act" est significative à plus d'un titre. Certains observateurs pensent que le Premier ministre voulait ainsi souligner que même le président, Sir Anerood Jugnauth, s'est rangé à son avis sur la necessité de revoir la loi sur l'Icac.
Les dispositions de la loi seront aussi revues pour définir "l'accountability" de la commission. L'Icac a récemment refusé de soumettre au bureau du Premier ministre certaines informations arguant que le Poca ne l'autorise à communiquer qu'avec le comité parlementaire.
Cette instance continue, du reste, à être secouée par des remous internes. Françoise Labelle, un de ses membres, a claqué la porte la semaine dernière. Avec ce départ, ce comité ne fonctionne qu'avec quatre membres. La démissionnaire, issue de l'alliance gouvernementale a déclaré : "Après avoir considéré plusieurs facteurs, j'ai préféré partir."
Le porte-parole de l'opposition, et membre du comité parlementaire, James Burty David estime que "la démission de la député Labelle vient confirmer les critiques de l'opposition face à la stagnation et à la complaisance qui existent au sein de ce comité." Pour lui, cette démission et les critiques de l'opposition "devraient pousser Rachid Daureeawoo vers la porte de sortie. Il ne commande plus la majorité. Qu'attend-il pour démissionner dans l'honneur ?"
Françoise Labelle avait rencontré le Premier ministre la semaine dernière avant de prendre cette décision.
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