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30 Août 2004
Depuis le lundi 23 août 2004, la MATCA est à nouveau au coeur de l'événement avec l'irruption malheureuse de Monsieur Kassoum Coulibaly dans la gestion de cette entreprise d'assurances, qu'assume l'administration provisoire, mise en place par la Commission régionale de contrôle des Assurances dite C.R.C.A, dont le siège est à Libreville au Gabon.
Enfonçant le clou de la bêtise, l'un des conseils de Monsieur Kassoum Coulibaly se répand dans la presse qu'il a invitée à l'écouter à l'occasion dit-on d'une conférence de presse.
Il n'est pas inutile de dire à l'attention de ces nageurs en eau trouble que si le Conseil de l'Ordre des Avocats et son Conseil de discipline se prêtaient chaque jour à ce jeu de conférences de presse, bon nombre d'avocats en bute avec la déontologie de la profession et la probité que nécessite l'honorabilité de cette profession, auraient fait preuve de plus d'humilité en s'éloignant de l'invective.
Cela dit, de quoi s'agit-il ?
- Le 6 août 2004, Messieurs Kassoum Coulibaly et Sangaré Dramane, par le canal de leur conseil, Maître Gohi Bi Raoul, ont donné assignation à Monsieur Mady Mady, administrateur provisoire de la Matca et la Matca elle-même, à comparaître le 9 août 2004, devant "la présidente du tribunal de Première instance d'Abidjan Plateau" statuant en matière de référé d'heure à heure "aux fins de constater en toute évidence et de mettre un terme à la situation d'illégalité dans laquelle est exercée l'administration provisoire puis donner actes aux organes statutaires (la présidence du conseil d'administration et l'assemblée générale) de leur rétablissement dans leurs fonctions respectives";
- L'affaire appelée à l'audience du 9 août 2004 est, à la demande du conseil de Mady Mady, renvoyée au 14 aout 2004 pour être plaidée;
- A cette date et après les plaidoiries des parties (notamment celle du conseil de Monsieur Mady Mady qui était essentiellement fondée sur l'incompétence du juge de référé et de toute juridiction ivoirienne à connaître de ce litige en raison des dispositions du traité international instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, dénommée Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances en abrégé CIMA, que sont les articles 6 et 22 pour ne citer que ceux-là), le juge de référé, a mis l'affaire en délibéré pour rendre son jugement le 17 août 2004.
Pour mémoire, l'article 22 alinéa 1 dispose que "les décisions de la Commission ne peuvent être frappées de recours que devant le Conseil et dans un délai de deux mois à compter de leur notification" quand l'article 6 dispose qu'"il (le conseil des ministres de la conférence) constitue l'unique instance de recours contre les sanctions disciplinaires prononcées par la Commission régionale de Contrôle des assurances".
- Advenue cette date du 17 août 2004, le délibéré a été prorogé au 19 août 2004, date à laquelle, le juge de référé vidant sa saisine, s'est déclaré incompétent, se rendant à l'évidence des dispositions internationales contenues dans le traité précité.
- C'est dans l'attente de cette décision que, le 23 août 2004, Monsieur Kassoum Coulibaly fait irruption à la Matca accompagné d'un huissier de justice et avec l'assurance de son avocat qu'il est dans son bon droit, pour signifier à Monsieur Mady Mady, une ordonnance sur requête (décision que rend un magistrat, sur la demande d'une partie présentée en la forme d'une requête et sans qu'aucune autre partie soit appelée pour y contredire éventuellement) prise par le président du Tribunal de Première Instance d'Abidjan Plateau, le 13 août 2004, au bas d'une requête qui lui a été présentée le 12 août 2004, dont le dispositif est ainsi libellé: "Mettons fin aux fonctions d'administrateur provisoire de Monsieur Mady Mady à la tête de la Matca... Rétablissons Monsieur Kassoum Coulibaly dans ses fonctions de président du Conseil d'administration de la Matca avec toutes ses conséquences de droit afin de lui permettre d'engager les démarches nécessaires à la remise en route de tous les organes statutaires de la Matca".
- Cette décision a-t-elle été obtenue le 13 août ? Si oui pourquoi l'avocat de Monsieur Kassoum a-t-il présenté le 12 août 2004, une requête, obtenu une ordonnance le 13 août 2004 et s'est présenté à nouveau devant le Président du Tribunal de Première Instance le 14 août pour plaider en faveur de son client dans une procédure ayant le même objet, et pourquoi, alors qu'il détenait déjà une décision rendue en faveur de son client, a-t-il attendu la décision du juge des référés, le 17 août puis le 19 août ?
- Pourquoi, alors que contradictoirement la même juridiction présidentielle s'est prononcée en faveur de l'incompétence des juridictions ivoiriennes à lever la sanction de Monsieur Kassoum Coulibaly, l'avocat de ce dernier n'a-t-il pas renoncé à faire usage d'une décision manifestement irrégulière qui était déjà contredite ?
- Contre cette décision, que le conseil de Monsieur Kassoum Coulibaly, véritable initiateur de cette forfaiture, approuve et tente de justifier devant la presse, Monsieur Mady Mady a exercé un recours conformément au dispositif de l'ordonnance elle-même, qui est ainsi libellé: "Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulté", pour entendre par le juge des référés, dire que les juridictions ivoiriennes sont incompétentes à lever la sanction qui frappe Monsieur Kassoum Coulibaly.
- L'affaire appelée le 25 août 2004, a été mise en délibéré pour jugement être rendu le
26 août 2004. A cette date, le juge a rabattu son délibéré et renvoyé l'affaire au 30 août 2004, pour les réquisitions du parquet.
- Le même jour, la secrétaire de la présidente Matto, à la demande de cette dernière dit-on, passe au greffe prendre possession du dossier pour qu'elle en assure elle-même la communication au parquet.
- Le procureur adjoint en charge des affaires civiles, approché n'a pas reçu le dossier qui serait entre les mains du procureur de la République lui-même.
- Que de gymnastiques dans un dossier fort simple et pour cause. Les juridictions ivoiriennes sont INCOMPETENTES à lever une sanction disciplinaire prononcée par la Commission régionale de Contrôle des Assurances et aucune tentative de récupération politicienne n'y pourra rien; seul le Conseil des ministres de la Conférence interafricaine des Marchés d'Assurances, le peut et seulement lorsqu'un recours lui est soumis dans les deux mois de la notification de la mesure de suspension.
- L'incompétence signifie simplement qu'un organe (le Conseil des ministres) est habilité, à l'exclusion d'un autre (les juridictions ivoiriennes), à se prononcer sur la sanction disciplinaire qui frappe Monsieur Kassoum Coulibaly.
- Monsieur Mady Mady, l'administrateur provisoire, n'est pas en cause et c'est un mauvais procès qui lui est fait. La fin de sa mission d'administrateur provisoire le cas échéant, ne signifie pas le rétablissement de Monsieur Kassoum Coulibaly dans ses fonctions.
- Seulement ici, l'incompétence tend à devenir également intellectuelle: elle est d'abord le fait d'un avocat qui trompe un client pour lui extorquer (les honoraires étant par essence la contrepartie d'un travail honnête) des sommes d'argent en guise d'honoraires, en échange de quoi, il contourne le droit, et ensuite elle est le fait d'un juge qui n'a pas pris le soin élémentaire de vérifier (pourquoi ? et à quelle fin ?) sa compétence dans une matière donnée (le code CIMA) avant de prononcer la levée d'une sanction disciplinaire sur laquelle il n'a aucun pouvoir.
- Au moment où sont attendues les réquisitions du parquet, ainsi que la décis!on du juge des référés, il était bon de faire les précisions qui précèdent, pour que le débat retourne au temple de Thémis que certains par ignorance, par parti pris politicien et par cupidité tentent de transformer en un "bordel"
- Je me permets d'en appeler à la sagesse des uns et des autres, au respect des serments que certains ont prêté, ainsi qu'au respect de nos professions respectives;
appel en direction de mon jeune confrère, de Monsieur Kassoum Coulibaly, député de la Nation, de certains animateurs du tribunal de Première instance d'Abidjan-Plateau, dont la protection est désormais assurée, semble-t-il, par décret et contre lesquels les autorités compétentes gagneraient à nous protéger désormais tant leurs manquements sont irrémédiablement préjudiciables.
- Il est clair que mon cabinet ne tolérera pas aucune manipulation de ce dossier, par quelques mains que ce soit.
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