Fraternité Matin (Abidjan)
30 Août 2004
Abidjan — Les structures d'appui aux PME sont inopérantes
Depuis le 24 décembre 1999, la Côte d'Ivoire a rompu avec son label de stabilité politique et est entrée dans un contexte de turbulence, de violence et d'instabilité qui aboutit aujourd'hui à une crise militaro-politique. Comme le disait Monsieur le Ministre Jean-Claude KOUASSI, "l'investissement, tout comme la monnaie, fonctionne à la confiance " ; la Côte d'Ivoire ne peut, dans un tel contexte, de si tôt compter sur les investisseurs étrangers et la réimplantation des grandes sociétés délocalisées. La reconstruction du pays post-guerre sera donc essentiellement l'affaire des Ivoiriens eux-mêmes. Prenons l'exemple des pays comme le Japon ou la Corée, leur rapide développement, après des difficultés ou les guerres, s'est reposé essentiellement sur la promotion et l'émergence des PME-PMI. Après donc les difficultés de la Côte d'Ivoire, il serait nécessaire de créer de la richesse par des Ivoiriens eux-mêmes, aidés en cela par ceux de la diaspora si possible. Pour atteindre ce but, il faudrait un cadre juridique et économique bien conçu par les pouvoirs publics. Nous estimons pour notre part que cela est possible, parce que les sillons sont déjà tracés avec l'existence des structures d'encadrement et une volonté politique affirmée du Gouvernement. Il est réconfortant que l'on ait songé à la création d'un Ministère des PME-PMI qui hérite des structures d'encadrement efficientes dont l'activation ou la redynamisation pourrait répondre à la nécessité vitale de création de richesses pour et par des Ivoiriens dévoués et bien outillés. Aucun Gouvernement ne peut avoir la prétention de nos jours, de faire résorber le chômage par d'autres moyens que la promotion des PME-PMI. Une politique hardie d'appui, d'encadrement et de promotion des PME-PMI devra être l'essence et la raison d'être de ce Ministère ; nous sommes convaincus qu'il y existe de la ressource humaine bien outillée à cet effet, qui, mise dans des conditions optimales de travail, peut se donner les moyens d'atteindre ces objectifs.
Orientation politique de
l'encadrement des PME-PMI
En l'absence de statistiques fiables, l'on estimait, que la Côte d'Ivoire comptait en 1993 plus de 2.121 entreprises, toutes branches confondues dont 1.824 PME-PMI, soit 86% des investissements en entreprises. La contribution de ce secteur à l'économie nationale s'établit comme suit : 12% des investissements globaux ; 18% de la valeur ajoutée de l'économie nationale ; 20% des emplois du secteur moderne. Malgré la préoccupation constante du Gouvernement ivoirien, le secteur des PME-PMI est caractérisé par : la faiblesse des moyens financiers des promoteurs locaux ou Ivoiriens ; le manque de préparation technique aux diverses exigences de l'entreprise moderne ; les difficultés d'accès au financement bancaire et au marché local ou sous-régional.
Une étude exhaustive a été élaborée en son temps par le Ministère de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé, et il a été mis sur pied un système bien structuré d'encadrement et d'appui des PME-PMI.
I- Les dispositifs d'appui institutionnel
1.1- INIE (Institut Ivoirien de l'Entreprise)
L'Institut Ivoirien de l'Entreprise (INIE) est une société anonyme, créée par le décret N°97440 du 31 juillet 1997 ; Son capital social est de 120.000.000 FCFA détenu entièrement par l'Etat ivoirien et par quelques opérateurs économiques privés.
L'INIE bénéficie du soutien des bailleurs de fonds et d'autres institutions d'appui aux PME-PMI. Le rôle essentiel de l'INIE est d'inculquer l'esprit d'entreprise aux jeunes promoteurs ; initier les opérateurs économiques à la réalisation d'études de faisabilité économique et financière de leurs projets.
2.2- P.I.E (Point d'Information des Entreprises)
Le point d'information des entreprises a été recommandé par les conclusions du séminaire des PME-PMI en décembre 1996 et adopté par le conseil des ministres du 29 janvier 1997.
Le PIE est chargé de la mise à la disposition des PME-PMI et des créateurs d'entreprises d'informations relatives à l'environnement économique, commercial, juridique et les mécanismes d'aide et d'appui. Ses activités consistent à collecter des données, au traitement de ces données et à la diffusion des informations récentes aux opérateurs économiques.
2.3- BSTP (Bourse de sous-traitance et de Partenariat en Côte d'Ivoire)
La bourse de sous-traitance et de partenariat de la Côte d'Ivoire est un organisme indépendant à but non lucratif. C'est une association d'industriels bénéficiant des largesses des : pouvoirs publics ; structures d'encadrement.
Les missions du BSTP sont les suivantes : Recensement et détection des opportunités de sous-traitance, des idées de projets en vue de les soumettre aux entreprises ; Détection et analyse des lacunes, puis des propositions de solutions susceptibles de déboucher sur des filières productives ; entreprendre toutes actions promotionnelles et organiser la participation des entreprises aux salons et foires spécialisés en matière de sous-traitance et de partenariat ; Réalisation et publication des annuaires spécialisés et documentations promotionnelles.
II- Dispositifs d'appui
technique
2.1- Organismes paritaires
Il s'agit d'organismes ayant une tutelle interministérielle et/ou ayant une partie de ses activités orientées vers les PME, c'est le cas du :
CEPICI (Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire) ; de ASE (Appui et Services aux Entreprises) ; FDFP (Fonds de Développement de la Formation Professionnelle)
Organisme institutionnel
C.G.A (Centre de Gestion Agréé)
Le centre de gestion agréé a été institué par arrêté ministériel n°535 du 30 décembre 2002. Les centres de gestion agréés ont pour mission d'apporter une assistance en matière de gestion aux PME-PMI, éligibles à l'impôt synthétique et au régime simplifié d'imposition.
III- Dispositif d'appui
financier
3.1- FGPME (Fonds de Garantie aux PME)
Le fonds de garantie aux PME est l'un des maillons essentiels du dispositif d'appui financier. Il est créé sous la forme d'un établissement financier, avec un capital social de 300 millions de francs CFA reparti comme suit : OMNIFINANCE : 62,46% ; Etat de Côte d'Ivoire: 20,00% COBACI (Banque Privée) : 10,00% ; Groupement de PME : 7,54%
Le FGPME a pour mission principale de pallier au déficit de garantie qui a longtemps pénalisé les PME auprès des banques privées et autres établissements financiers. Il fournit son aval pour des projets de PME dans presque tous les domaines de l'activité économique. La fourchette d'intervention est de 70% du montant du projet et 30% restera à la charge de la banque prêteuse.
3.2- FIDEN (Fonds Ivoirien de Développement de l'Entreprise National)
Le FIDEN, créé par décret n°9952 du 20 janvier 1999, est un mécanisme de financement au profit des PME-PMI. Il intervient sous forme de : Ré financement des crédits qui leur sont accordés par les banques et établissements financiers ; Prêts directs pour la réalisation des investissements, l'exécution des marchés de sous-traitance, de marchés publics et de collectivités locales. Ces prêts sont donc constitués en des avances en trésorerie, des crédits à court terme et des crédits à moyen terme.
IV- Analyse critique des dispositifs d'appui aux PME-PMI
Théoriquement, les structures ainsi instituées par l'Etat, pouvaient réaliser sans trop de difficultés, l'encadrement et la promotion des PME. Mais il existe plusieurs problèmes structurels qui entravent le fonctionnement du système. Il est bon de porter donc une analyse critique à ces dispositifs et en y apportant des approches de suggestions et de propositions concrètes aux fins d'amélioration du système.
Problèmes structurels
La plupart des dispositifs institués traînent divers problèmes structurels et de financement.
L'ASE (Appui et Service aux Entreprises) a été conçu comme une société à responsabilité limitée avec des actionnaires exigeant un résultat de fin d'exercice. La gestion était confiée au CDE (Centre pour le Développement de l'Entreprise) institution paritaire de la convention de Lomé et de Cotonou, relevant de l'Union Européenne et du groupe ACP, financée par le Fonds Européen de Développement (FED) et la Coopération Technique Belge (CTB). La nature hybride de l'institution est un handicap sérieux dans son fonctionnement.
La Coopération Technique Belge (CTB) était jusqu'alors le principal bailleur de fonds de l'institution. Malheureusement le CTB a arrêté le financement pour des raisons obscures. Aujourd'hui le CDE (Centre pour le Développement de l'Entreprise) de Bruxelles a pris le relais mais les fonds de celui-ci sont très orientés et ne permettent pas le financement des PME-PMI locales naissantes.
Le PIE (Point Information des Entreprises) est par sa nature un des premiers instruments pour accompagner l'entrepreneur local ou étranger.
Le PIE devrait être une banque de données des renseignements relatifs au dispositif national d'appui aux entreprises. Malheureusement le PIE a été créé en Janvier 1997, mais n'a jusqu'à présent été installé nulle part et ses activités n'ont jamais eu un début de commencement. Nous pensons qu'un tel instrument est nécessaire pour orienter les entrepreneurs ou bailleurs de fonds qui s'intéressent à la Côte d'Ivoire, dans la mesure où aucune statistique orientée vers ce domaine n'étant disponible.
L'INIE (Institut Ivoirien de l'Entreprise) est inadapté et n'arrive pas à mener à bien la mission qui lui est impartie. Nous pensons que cette situation est un problème structurel et de financement. (Fonds Ivoirien de Développement de l'Entreprise Nationale) est un établissement financier qui devra jouer le rôle de banquier des PME, mais il ne dispose pas des moyens et des locaux adéquats pour répondre aux besoins importants des entrepreneurs. La procédure de fonctionnement est trop bureaucratique. Il lui faudra au moins 60 jours pour réunir le comité de crédit. Ce comité de crédit qui a un nombre pléthorique de membres ne semble pas efficace pour répondre aux besoins des entreprises privées. La procédure de décaissement de fonds est assez compliquée et ne peut être du goût des gens qui ont besoin d'entreprendre immédiatement. Le CGA (Centre de Gestion Agréé) dont le rôle devra aider à la gestion des fonds consentis aux entrepreneurs n'est pas encore mis au point. Sa gestion est récupérée par la direction générale des impôts qui pilote sans la participation du Ministère des PME qui devrait être un des initiateurs intéressés du projet.
V- Approche de suggestions pour la redynamisation du système d'appui
Après avoir exposé les différents dispositifs d'appui et d'encadrement des PME-PMI et fait une analyse sommaire des difficultés de fonctionnement, il est logique que nous évoquions quelques suggestions pour la redynamisation du système d'appui. Nous acceptons que la période de guerre en Côte d'Ivoire ne permet pas aux pouvoirs publics de doter le système des moyens financiers nécessaires à son fonctionnement. Après cette situation, il faudra donc mettre à plat toutes ces structures et leur apporter les moyens humains, financiers et juridiques afin de permettre un fonctionnement cohérent de tout le système. Sans un financement adéquat de toutes ces structures qui forment le système, aucune PME-PMI ne peut être viable et ainsi participer à la création des richesses du pays. Le FIDEN pourrait s'impliquer dans la création des CGA afin que les fonds prêtés aux PME-PMI soient bien gérés, ainsi, les crédits seront remboursés à temps et constitueront un revolving bien structuré au bénéfice des autres PME en attente de financement. Notre appréhension en la matière réside dans l'évocation de l'expérience des fonds sociaux dont les prêts ont été plus politiques qu'économiques. L'institution des CGA pourrait permettre d'initier les Ivoiriens dans la gestion de leurs affaires économiques.
Il est évident que la volonté politique des pouvoirs publics existe ; il faudra donc que les cadres de haut niveau du Ministère des PME-PMI chargés du fonctionnement des structures aient la volonté et l'initiative de trouver des moyens complémentaires à faire vivre et prospérer le système qui est l'un des maillons indispensables à la création des PME-PMI fiables et viables en Côte d'Ivoire.
Koffi K. Delamon *
* Expert en étude de projets de
développement, Consultant auprès de l'UGD-ASE/CDE (Bruxelles)
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