Djama Stanislas
1 Septembre 2004
Après moult tractations, la loi portant régime juridique de la zone franche de la biotechnologie et des nouvelles technologies de l'information a été adoptée par le Parlement le vendredi 27 août dernier. Officiellement, elle est présentée comme une loi consensuelle, votée après les concertations entre toutes les parties concernées. Mais en réalité, il y a eu un passage en force. Les modifications et propositions faites par les membres du gouvernement ont été rejetées.
Aucun Commissaire du gouvernement n'a pris part à la présentation de la loi le vendredi dernier. C'est le Président de la Commission des Affaires économiques et financières, Miaka Oureto Sylvain qui a défendu en "quelques minutes" cette loi. Il a expliqué aux Députés qu'il a consulté toutes les parties concernées et qu'il a effectivement tenu compte de leurs propositions comme le Parlement le lui avait recommandé deux semaines auparavant. Pourtant, selon des sources très proches de ce dossier, le 11 août dernier, au cours d'une séance d'information sur la zone franche, huit ministres du gouvernement ont clairement fait remarquer qu'"en l'état actuel, la loi sur la zone franche de la biotechnologie et les NTIC est inopportune". Il s'agit des ministres des NTIT (Hamed Bakayoko), de l'Industrie (Ahoussou Jeannot), des Ressources animales (Adjoumani Kobenan), le chargé des Relations avec les Institutions (Alphonse Douaty), du Commerce (Amadou Soumahoro), de la Recherche scientifique (Koné Mamadou) de la Santé (Mabri Toikeusse), et de l'Agriculture (Amadou Gon Coulibaly). Ils ont fait remarquer que plusieurs conditions doivent être réunies pour créer une zone franche dans un secteur aussi sensible que celui de la biotechnologie.
Un projet inopportun
Les ministres invités par la Commission des Affaires économiques et financières de l'Assemblée nationale ont, selon nos sources, présenté au moins "22 facteurs" qui doivent être réunis pour rendre la zone franche efficace. Il faut, ont-il exposé, créer d'abord un cadre général qui va servir d'orientation globale avant la création des zones franches sectorielles. Il s'agit d'une loi-cadre qui fera figure de "Constitution nationale en terme de zone franche". "Il nous faut une loi-cadre d'abord pour élaborer l'ossature de toutes les futures zones franches. Dans la précipitation, des hommes au service du régime ont mis la charrue avant les boeufs", a dénoncé un haut responsable de l'administration. Les ministres ont ensuite fait remarquer que la biotechnologie est un secteur où les risques de contamination et de dégâts biologiques sont immenses. Le secteur concerne plusieurs spécialités (biologie, génétique, médecine, pharmacie, informatique, électronique, Zoologie...) et au moins quinze ministères de la République. Ils ont donc plaidé pour que la cohésion de l'action gouvernementale soit de mise pour mettre les investisseurs en confiance. Pour eux, il est impensable que les actions entre le gouvernement et le Parlement ne soient pas coordonnées dans ce projet. "L'Etat doit aller uni vers le marché. Si nous votons cette loi dans la division, nos ronronnements feront que les investisseurs ne viendront pas", aurait même lancé le ministre Amadou Soumahoro, lors de la session d'information. Les Commissaires du gouvernement ont demandé à leur pair chargé des relations avec les Institutions, Alphonse Douaty de s'impliquer personnellement pour coordonner l'action gouvernementale.
S'agissant de la biotechnologie, ils ont plaidé pour qu'une étude préalable soit menée pour déterminer clairement les spécialités où les matières qui pourront bénéficier de la zone franche.
Passage en force
Contre toute attente, le vendredi 25 août, le ministre des NTIT Hamed Bakayoko et tous les autres qui étaient présents à la session d'information reçoivent chacun un courrier adressé par le ministre Alphonse Douaty. Ce dernier les invite à dépêcher un représentant pour prendre part à une session spéciale pour travailler sur la proposition de loi. Afin que celle-ci soit prête pour être présentée à la session extraordinaire de l'Assemblée nationale du 27 août 2004, soit seulement deux jours plus tard. Selon notre source, les ministres ont été tous choqués par cette méthode qui laissait clairement entrevoir le "passage en force" qui se préparait. "Tous ont refusé de faire partir un représentant. Ce sont finalement les mêmes personnes dont le ministre Hamed Bakayoko avait dénoncé la volonté manifeste de s'approprier cette loi sur la zone franche qui ont pris part à la réunion. Ce sont le Conseiller spécial du Chef de l'Etat chargé des NTIC, Gadou Kragbé, le député de Grand-Bassam Jean-Michel Moulod et un Député du département de Gagnoa, Blissi Claude. Ainsi que Miaka Oureto et le ministre Alphonse Douaty", a révélé notre source.
Une zone franche généreuse
Ainsi, dans "la loi portant régime juridique de la zone franche de la biotechnologie et des Nouvelles technologies de l'information" votée le 27 août dernier, on remarque que le secteur de la "communication" n'est plus pris en compte dans le titre de la loi. "Après Hamed Bakayoko, ils ont eu peur d'avoir Soro Guillaume sur le dos", a tenté d'expliquer un Député du PDCI, le jour du vote à l'Assemblée nationale. Au-delà, la loi telle que votée est selon nos sources "un danger pour l'économie", tant elle est "outrageusement généreuse". "On sent que des personnes sont pressées de s'enrichir. C'est comme si un marché a déjà été conclu en cachette avec des termes bien précis. Et la zone franche va venir le légitimer", a relevé notre source. Selon elle, après avoir tenu compte des exemples de zones franches au Sénégal et en Indochine, les ministres avaient proposé que pour le volet "fiscalité des entreprises et des expatriés", l'on prévoit dans la zone franche ivoirienne le paiement par l'investisseur d'un "impôt réduit et énuméré". La loi votée institue "une exonération totale de tout impôt". Quand les ministres proposent que les entreprises soient exonérées de droit d'accise (impôt indirect) et de TVA si elles produisent elles-mêmes l'eau, le téléphone, l'électricité etc. la loi telle que votée, accorde que "les facteurs de production (eau, téléphone, électricité...) sont facturés hors taxe pour toutes les unités de la zone franche".
S'agissant du volet "douanes", les ministres ont souhaité que les matériaux et accessoires de construction restent soumis à la TVA. La loi votée tranche que "toutes les entreprises sont exonérées des droits de douane et de taxe à l'importation". Les observateurs craignent que toutes ces imprécisions ne soient exploitées par des opérateurs véreux qui pourraientt se jouer de la Côte d'Ivoire.
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