Jean-Denis Permal
3 Septembre 2004
Port Louis — Les syndicats se disent satisfaits de leur rencontre avec le gouvernement. Ils attendent de connaître la suite qui sera donnée aujourd'hui à leur proposition d'embaucher les fonctionnaires sans sélection.
Tulsiraj Benydin (a dr.) saluant Ahmad Jeewah, hier, au début de la réunion.
Le bras de fer gouvernement-syndicats à propos du mode de recrutement du personnel de la Mauritius Revenue Authority (MRA) se poursuit.
Le Conseil des ministres sera appelé aujourd'hui à se pencher sur une proposition de la Fédération des syndicats du service civil (FSSC) et de la State Employees Federation (SEF). Ces syndicats suggèrent de recruter au sein de la MRA le personnel des top et middle managements des cinq départements fiscaux de l'Etat sans passer par le processus de sélection.
Le projet de loi, dans sa nouvelle version, sera débattu au Parlement aujourd'hui.
Le MRA Bill dans sa forme actuelle prévoit que la cinquantaine de fonctionnaires du Top management (Commissioners, Assistant commissioners) soient recrutés sous contrat par voie de sélection. Ceux du Middle Management (Investigator, Custom Officers, etc.) devront se plier à une sélection mais pour travailler sur une base permanente.
Le Premier ministre, Paul Bérenger, le vice-Premier ministre, Pravind Jugnauth, le ministre du Travail et des relations industrielles, Showkutally Soodhun, le ministre de la Fonction publique, Ahmad Jeewah, le président de la FSSC, Tulsiraj Benydin et le président de la State Employees Federation (SEF) se sont réunis, hier, au bâtiment du Trésor. Les syndicats ont insisté pour que le mode de recrutement appliqué aux 816 fonctionnaires au bas de l'échelle des départements de l'Income Tax, Value Added Tax, Large Taxpayers et Customs soit identiquement appliqué au personnel du top et middle management.
A l'issue de la réunion, le président de la FSSC a déclaré à l'express qu'il était satisfait que les dirigeants du pays aient été attentifs à cette proposition. "Le Premier ministre nous a dit qu'il allait présenter cette proposition au Conseil des ministres aujourd'hui. Il nous fera ensuite savoir ce que le Cabinet a décidé à 13 h 45."
Une deuxième réunion est prévue entre le gouvernement et les syndicats de la fonction publique à 17 h 30 aujourd'hui. Cette réunion a pour objectif de permettre aux dirigeants syndicaux de consulter leurs membres et, ensuite, de faire part de leur décision au gouvernement.
Dans une déclaration à la presse à l'issue de la réunion, le président de la SEF, Radhakrishna Sadien, a souhaité que le Conseil des ministres apporte des solutions au litige. "J'ai insisté pour que le personnel du middle management ne soit pas en compétition avec ceux qui vont être recrutés en dehors de la fonction publique. Ces cadres de la fonction publique doivent être recrutés en priorité." Il a cependant estimé que les négociations se déroulaient dans de bonnes conditions.
Le vice-président de la FSSC, Rashid Imrith, insiste pour que le principe de recrutement appliqué aux fonctionnaires au bas de l'échelle soit étendu aux fonctionnaires des Top et Middle Managements.
La réunion d'hier, qui a duré une heure et demie, a également permis aux dirigeants syndicaux de préciser leur proposition à propos de ceux qui se retireront on ground of abolition of office. Ils auront droit à une pension équivalente à un soixantième de leur salaire pour chaque six années d'emploi permanent.
QUESTIONS À PRAVIND JUGNAUTH,VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES
"La déclaration des avoirs sera obligatoire"
Quels sont les objectifs de la Mauritius Revenue Authority ?
La Mauritius Revenue Authority (MRA) vise à regrouper les différents départements de revenus de l'Etat, afin d'assurer une administration fiscale efficiente permettant de mener un réel combat contre l'évasion fiscale, la fraude et la corruption. Cette initiative veut une taxation plus juste où le fardeau fiscal sera équitablement partagé. Il est anormal que certaines personnes paient la taxe, alors que d'autres fuient leurs obligations et leurs responsabilités. La MRA est appelée à changer cela.
Quelles étaient les conditions initiales de recrutement ?
La version initiale de l'article 28 du MRA Bill prévoyait que le recrutement se ferait par sélection. Les fonctionnaires actuellement attachés aux différents départements de revenus auraient dû postuler pour les différents postes au sein de la MRA et passer par un panel de sélection. Une fois sélectionnés, ils auraient bénéficié de conditions de travail aussi favorables que celles dont ils bénéficient actuellement. Les pension rights des membres du mid-management et des employés hiérarchiquement plus bas allaient être transférés. De plus, selon le texte de loi initial, tous ceux postulant pour un emploi à la MRA devraient déclarer leurs avoirs.
Qu'est-ce qui a changé depuis ?
Suite aux plaintes des syndicats, le gouvernement a privilégié le dialogue, a été à l'écoute des appréhensions exprimées et est venu avec certaines propositions. Lors d'une rencontre avec les syndicalistes le 26 août, je leur ai fait part de certaines propositions incluant une probation period d'un an pour ceux qui seraient recrutés au niveau du mid-management et des autres departmental grades. Les syndicats ont objecté et ont demandé certains éclaircissements. Mais avant même d'écouter mes explications et d'autres propositions, ils ont fait un walk-out. Ils ont agi à l'encontre des principes de négociation qu'ils disent défendre.
Et vous avez introduit de nouveaux amendements ?
Au gouvernement, nous sommes restés à l'écoute et nous avons tout fait pour trouver un terrain d'entente. C'est ainsi que le lendemain, le 27 août, j'ai communiqué aux syndicats de nouvelles propositions. Elles rejoignent les amendements circulés par rapport au texte de loi initial. Elles sont les suivantes :
(1) Le recrutement au niveau du senior management se fera par sélection et sur une base contractuelle.
(2) Les officiers du mid-management seront recrutés par sélection toujours mais sur une base permanente sans aucune période probatoire.
(3) Tous les autres officiers des différents departmental grades actuels auront l'option de rejoindre la MRA. S'ils exercent cette option, ils seront recrutés sur une base permanente sans aucune période probatoire. Cette catégorie concerne 70 % des employés travaillant dans les départements de revenus de l'Etat. Cette proposition rejoint exactement celle des syndicats.
(4) Les pension rights des fonctionnaires actuels qui seront recrutés sur une base permanente seront transférés à la MRA.
(5) Les officiers dans les catégories senior management et mid-management qui vont postuler pour un emploi à la MRA mais qui ne seront pas sélectionnés ou à qui sera offert un emploi alternatif, bénéficieront d'une pension additionnelle d'un soixantième des salaires pour chaque six années de service. Ils toucheront normalement leur lump sum et leur pension selon les dispositions de la loi.
(6) La disposition concernant la déclaration des avoirs est maintenue. Les membres du senior management et du mid-management devront déclarer leurs avoirs au moment où ils postuleront pour un emploi à la MRA. Les employés des autres catégories devront déclarer leurs avoirs au moment où ils exerceront leur option pour joindre la MRA.
Où en sont les négociations ?
Les rencontres entre les syndicats et le gouvernement ces deux derniers jours avaient pour objectifs de dissiper toute confusion, incompréhension ou appréhension, de rassurer et de situer la démarche gouvernementale dans sa vraie perspective.
Nous avons donné l'assurance que l'exercice de sélection au niveau du senior management et du mid-management se fera de manière juste et équitable. Ces rencontres ont permis de faire primer la raison dans l'intérêt des employés concernés et du pays.
Jusqu'où ira le gouvernement dans ses concessions pour éviter une confrontation avec les syndicats ?
Le gouvernement n'a jamais cherché de confrontation. Nous avons été à l'écoute. Nous avons privilégié le dialogue et nous sommes déjà venus avec des propositions qui, dans une large mesure, vont dans la direction de ce que les syndicats ont demandé. Néanmoins, nous avons pris note des nouvelles revendications des syndicats lors des deux dernières rencontres. Un rapport sera soumis au Conseil des ministres demain (NdlR, aujourd'hui) avant que le projet de loi ne soit débattu à l'Assemblée nationale.
L'article 28 du "MRA Bill" sera-t-il modifié ?
Les amendements ont déjà été circulés mardi.
La déclaration des avoirs sera-t-elle obligatoire pour les employés de la MRA ?
Cette disposition du MRA Bill est maintenue. Oui, la déclaration des avoirs sera obligatoire.
Propos recueillis par Alain BARBÉ
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