Le Messager (Douala)

Cameroun: Garde-à-vue administrative : une pratique hors-la-loi

Au mépris de leurs droits, ils sont gardés dans les cellules au nom du grand banditisme et de l'ordre public. A l'occasion du colloque de Bafoussam le 8 décembre sur les droits de l'homme, le premier adjoint préfectoral de la Mifi, l'administrateur civil Teubou Barthélemy a donné une communication sur la détention administrative, en corrélation avec le respect de la dignité humaine.

On retiendra d'abord que la notion de " garde-à-vue administrative " n'est pas contenue dans le code d'instruction criminelle, encore moins dans la loi n° 90/047 du 19 décembre 1990 relative à l'état d'urgence, ni dans celle n°90/054 du même jour relative au maintien de l'ordre.

Simplement dit et tel que pratiqué, la garde à vue administrative est le fait pour un administrateur d'ordonner l'arrestation et la mise en cellule d'un individu. Une circulaire existe qui en donne les motifs, celle n°2306/Cab/Vpm-At du 13 novembre 1997 qui précise que " la garde à vue administrative ne peut être exclusivement ordonnée que dans le cadre de la lutte contre le grand banditisme ( ) " Malheureusement, comme le précise Barthélemy Teubou, aucune loi ne définit ce qu'il faut entendre par grand banditisme, notion introduite depuis l

Pour un oui ou pour un non, certaines autorités, spécialement les sous-préfets ne tardaient pas à faire garder à vue des individus trouvés gênants Certaines autorités n'entendaient plus entrevoir aucune borne qui eut pu limiter le domaine d'application de ce pouvoir à elles conféré. " Cette loi de 1997 qui apporte des clarifications aux dispositifs des lois de 1990 en précisant les instrumentaires de la garde à vue ( préfet, gouverneur ou Minat) et la durée ( 15 jours maximum) n'est pas plus claire quant à la notion de " grand banditisme ", ouvrant ainsi la porte aux atteintes aux droits de l'homme. En outre, le problème ici n'est pas au niveau de l'existence de la loi mais réside bel et bien dans son application.

Quels droits pour un gardé à vue ?

Etant donné que la garde à vue administrative est en elle-même une atteinte aux droits de l'homme du fait du flou qui entoure son motif, il est difficile de penser qu'au Cameroun la victime d'un tel acte prétende à un certain égard. Les gardés à vue administratifs sont souvent reçus dans les locaux de la gendarmerie ou de la police comme des sous-hommes dont le traitement ne peut être qu'inhumain. Les cellules dans lesquelles ils sont gardés parlent d'elles-mêmes. Aucune garantie pour les gardés à vue d'être bien traités, malgré les prescriptions de quelques textes oubliés ou inconnus des administrateurs eux-mêmes, comme la circulaire du 13 novembre 1997 que l'orateur a rappelé, et qui dit que " les gouverneurs de provinces sont tenus de contrôler de manière systématique, la légalité des mesures de garde à vue administratives prises par les préfets. "

La commission nationale des droits de l'homme et des libertés créée par une loi le 22 juillet 2004 ne peut que constater et faire ses rapports, sans plus. L'article 9 de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972 permet à tout individu qui s'estime abusé de faire recours, mais le temps que la requête aboutisse, il aurait épuisé le délai légal de garde à vue. Et Barthélemy Teubou de rappeler qu' " il faut garder à l'esprit qu'au terme des articles 10 et 31 du décret n°78/485 du 9 novembre 1978, les autorités administratives ont une mission permanente de maintien de l'ordre public dans leurs unités de compétence respectives. " Ce qui se fait toujours au mépris des droits de l'homme.

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