Val A.
13 Juillet 2005
Les avantages évacués, le droit de grève limité
Pour la seconde fois, après celle de l'année dernière, le vote du projet de loi organique portant Statut de la Magistrature fera l'objet d'un report. A l'Assemblée nationale, alors qu'ils étaient au début de la séance plénière 83 députés à avoir répondu présents, au moment du vote, ils n'étaient plus que 76.
Le seuil de 81 élus présents n'étant pas atteint pour permettre un vote relevant d'une loi organique, la séance plénière a décidé à l'unanimité de reporter le vote et c'est à la conférence des présidents d'en fixer la date. Comme il s'agit d'une loi organique, son adoption nécessite au moins deux tiers des voix.
Depuis le bras de fer entre le ministère de la Justice et le Syndicat des Magistrats, il y a eu un changement. En effet, la Commission Juridique ayant examiné le projet de loi la veille de la séance plénière a amendé l'article 12 se rattachant au droit syndical dudit projet en y ajoutant un paragraphe balisant l'exercice d'un tel droit. Cet article reconnaissant toujours le droit syndical aux magistrats et le droit de grève défini par la législation en vigueur, pose une balise en ces termes : « Toutefois, du fait que l'interruption éventuelle du fonctionnement du service de la justice est de nature à nuire gravement aux besoins fondamentaux de la Nation et est susceptible de compromettre la sécurité des personnes et des biens, est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement normal des Juridictions ».
Indemnités
Le ministre de la Justice, Lala Ratsiharovala, d'expliquer aux députés l'esprit de l'Avis de la Haute Cour Constitutionnelle du 05 avril 2005 préservant « le principe de continuité de service public » et la notion des « services essentiels ». Selon la ministre, cet avis de la HCC avait motivé l'insertion d'une telle disposition particulière sur l'exercice du droit de grève, compte tenu également du fait que le Statut de la Magistrature a comme forme une loi organique, c'est-à-dire une loi supérieure à une simple loi. Chose curieuse, au moment des délibérations article par article, aucun élu n'a voté contre cet article 12, alors qu'au moment des débats, quelques-uns ont contesté.
Autre changement, les questions dites « brûlantes » ont été évacuées. Il s'agit des dispositions relevant de certains avantages à l'origine du « conflit » antérieur. Ainsi, selon la ministre Ratsiharovala, « la majorité ayant déjà rejeté la proposition sur l'indemnité des risques après la retraite et les autres avantages, nous n'avons plus jugé utile de les prendre en compte ». Les députés ont, par contre, adopté la retraite à 60 ans et non à 65 ans. Pour répondre aux remarques de certains élus, Lala Ratsiharovala, appuyé par le président de la commission Juridique de l'Assemblée nationale, a précisé que ce projet de loi n'a jamais fait l'objet d'une adoption définitive par celle-ci, ce qui signifie que les députés étaient toujours libres d'amender. Bref, c'est une partie remise et le dernier mot appartiendra à la majorité, laquelle, hier, semblait vouloir avec volonté adopter le projet de loi organique, comme l'a fait remarquer le vice-président Razakanirina Mahafaritsy Samuel.
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