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14 Juillet 2005
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La déclaration que nous avons signée le 29 juin 2005 à Pretoria stipule que les amendements des lois identifiées comme étant non conformes à l'Accord de Linas-Marcoussis devraient être adoptés au plus tard le 15 juillet 2005.
Lesdits amendements sont basés, aussi bien sur les recommandations faites par l'équipe de juristes mandatés par le médiateur que sur les accords signés à Pretoria.
Mes conseillers juridiques m'ont informé que la question du statut et de l'administration de la RTI ayant été résolue, il ne reste plus aucune contestation relative à la loi sur la presse et à la communication audio-visuelle.
En conséquence, les amendements qui restent à être adoptés concernent les lois prévues dans le paragraphe 8 de la Déclaration de Pretoria.
Dans cette même déclaration, nous avons convenu qu'en cas de difficultés pour l'adoption des lois dans les délais prévus, le médiateur est autorisé à indiquer des mesures exceptionnelles à prendre pour permettre l'adoption des textes amendés.
J'ai été informé que la Commission électorale indépendante doit publier les listes électorales des élections générales à venir au moins trois (3) mois avant la date du déroulement du scrutin.
Nous savons tous que la mise en place de cette commission est en attente de la nouvelle loi définissant son organisation, sa composition et son fonctionnement.
Tenant compte de notre ferme détermination à voir les élections présidentielles se tenir à la date constitutionnelle d'octobre 2005, la loi portant organisation, composition et fonctionnement de la Commission électorale indépendante doit être adoptée dans les plus brefs délais, pour permettre aux différents partis et organisations politiques de désigner à temps leurs représentants au sein de la Commission et à la Commission de publier les listes électorales avant la fin du mois de juillet 2005.
Après consultation avec le Président de l'Assemblée nationale de Côte d'lvoire et après avoir examiné toutes les autres voies pouvant permettre l'adoption des textes amendés, j'ai conclu que la meilleure voie est l'utilisation par le Président de la République des pouvoirs que lui confère l'article 48 de la Constitution ivoirienne.
Aussi, ai-je voulu vous informer de cette décision avant le 15 juillet afin que nous puissions avancer plus rapidement sur cette question.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre effective l'application de cette décision en vous appuyant sur l'article 48 de la Constitution de la République de Côte d'lvoire.
Veillez recevoir, Excellence Monsieur le Président et Cher frère, l'assurance de ma très fraternelle considération.
Fait, le 11 juillet 2005
Thabo Mbeki
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