Ndakhté M. Gaye
30 Juillet 2005
La Commission nationale de la consommation (Cnc) n'a pas reçu beaucoup de sollicitations pour arbitrer le libre jeu de la concurrence.
Le tableau de la Commission nationale de la concurrence (Cnc) n'est pas reluisant. La Cnc n'a, en effet, été saisie que de quatre affaires dans le courant des années 2002-2003. C'est ce que souligne le rapport public 2002-2003 de la Cnc. Présenté avant-hier par son président, Mouhamadou Diawara au ministre du Commerce, Mamadou Diop "Decroix", le document fait dans le détail en indiquant l'affaire du syndicat des agences de voyages et de tourisme du Sénégal contre la compagnie Air France, l'affaire Micro-Doses technologies Sarl contre Fernando Priero, l'affaire Dhl contre la société nationale la Poste et l'affaire Fallo Fall, directeur des boulangeries Sokhna Mame Diarra Bousso contre l'arrêté du gouverneur de la région de Ziguinchor fixant les modalités de distribution du pain dans la commune de Ziguinchor. De toutes ces affaires, seules les deux premières qui étaient pendantes ont pu faire l'objet de décisions, selon la même source.
Il s'agit, note le rapport, d'une décision de non-lieu dans le litige opposant la Sarl Micro Doses technologies à Ferdinando Prieto qu'elle a rendue le 27 décembre 2002. La deuxième décision de la Cnc est rendue contre la compagnie Air France. La Cnc a estimé, dans le même temps, que la compagnie aérienne française, en rabaissant de 9 à 7 % la commission qu'elle payait aux agences de voyages qui ne disposaient pas de solution équivalente, a commis un abus de dépendance économique. Raison pour laquelle elle a fait injonction à la compagnie Air France de cesser "ses pratiques anticoncurrentielles" et l'a condamnée à une amende de 20 millions de francs Cfa. Mais la décision rendue contre cette compagnie aérienne française a fait l'objet d'un pourvoi en annulation devant le Conseil d'État qui, lui-même, a saisi la cour de justice de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa) "pour la désignation de la juridiction compétente pour statuer sur le recours introduit le 7 février 2003 et tendant à faire casser et annuler la décision de la Cnc du Sénégal en date du 27 décembre 2002".
Quant à la plainte de Dhl contre la société nationale la Poste, le rapport souligne qu'elle a été transmise à la commission de l'Uemoa. "La seule suite que nous en ayons est que, par lettre du 10 décembre 2003, la société Dhl a déclaré se désister de sa plainte", souligne le rapport. S'agissant des réclamations de Fallou Fall, elles ont fait, pour le moment, l'objet d'une note et d'un rapport, selon le document.
En dehors de ces activités contentieuses, la Cnc a eu à engager, en novembre et décembre 2003, des enquêtes confiées aux agents de la Direction du commerce intérieur sur les secteurs des hydrocarbures, de la volaille et de la boulangerie. D'après le rapport, elle attend toujours les résultats de ces enquêtes pour dresser un état de la concurrence sur ces différents secteurs.
En outre, le rapport a fait état d'autres activités consultatives et communicationnelles menées également par la Cnc.
Instituée par la loi n° 94-63 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique, la Cnc avait des missions quasi-juridictionnelles et consultatives.
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