Abdoulaye DIOP Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances
2 Août 2005
communiqué de presse
Abdoulaye DIOP aux inspecteurs d'Etat : "Vos énonciations sont dénuées de fondement"
1- Observations d'ordre général
Les observations qui seront formulées sur le rapport (tome II) ne concerneront que les aspects budgétaires et financiers. En effet, de la lecture du document, il ressort qu'il s'agit d'aspects essentiellement techniques (coûts des constructions, évaluation technique des matériaux, etc..) sur lesquels mes services ne sont pas compétents. Ces aspects relèvent en effet d'autres départements ministériels, qui sont à même d'apprécier les énonciations du rapport.
2- Observations spécifiques
2-1 - Sur les principales conclusions issues du premier rapport (page 3, 3e ), le rapport évoque le financement d'un programme d'investissement "de plus de 46 milliards". Ce montant est en contradiction avec le montant arrêté à la page 5 (1ère phase), soit 40 618 568 848 F Cfa Ttc, étant donné que le Programme est définitivement arrêté à ce montant ;
2-2 - Concernant le Programme triennal d'investissements publics (Ptip), dont il est fait référence à la page 3 (dernier), il ne pourrait s'agir que du Ptip 2004-2006. En effet, le programme ayant été entamé en fin 2003, c'est la programmation budgétaire triennale partant de 2004 qui s'applique. La même remarque s'applique à l'énonciation sur le Ptip figurant à la page 4 (6ème) ;
2-3 - Relativement à la Tva précomptée et non reversée (page 4, avant-dernier), il s'agirait effectivement, si cela est avéré, d'une violation des dispositions du Code générale des impôts (loi n° 2004-12 du 06 février 2004, modifiant la loi n° 92-40 du 09 juillet 1992) ;
2-4 - Concernant le montant de 40 186 452 152 F Cfa arrêté par le ministère de l'Economie et des Finances, il y a eu effectivement lieu de le corriger s'il est avéré que des travaux ont été effectivement conclus sans marché, afin de ne pas pénaliser les entreprises concernées. Cela est d'autant plus nécessaire que votre rapport semble préciser qu'une partie des travaux concernés a déjà été payée. Il reste à préciser, qu'en l'absence d'informations sur ces travaux, le ministère de l'Economie et des Finances ne pouvait pas en tenir compte lors de l'arrêté du montant global du coût des travaux effectués à Thiès dans le cadre du Programme Indépendance 2004 ;
2-5 - A la page 8 du rapport (1er paragraphe), il est fait mention des attestations d'existence de crédits délivrées par mes services (Direction de la Dette et de l'Investissement). Il faudrait préciser à ce propos, que ces attestations ont été établies sur la base des inscriptions budgétaires du Budget consolidé d'investissement 2004 (15 milliards pour la voierie, 7 milliards pour les constructions de bâtiments administratifs et 3 milliards d'aménagements urbains), soit un total de 25 milliards, montant confirmé récemment par le chef de l'Etat. Il semble également nécessaire d'enlever dans le rapport (page 8, dernier 9) l'énonciation d'une prétendue "connexion entre le ministre.., et la direction du Pcrpe". En effet, il est évident qu'un ministre ne peut avoir une relation fonctionnelle directe avec une direction située dans un autre ministère ; vous le reconnaissez d'ailleurs explicitement à l'avant-dernier paragraphe de la page 36 ;
2-6 - Concernant le rattachement ou non au Programme Indépendance Thiès 2004 des marchés de Cse/Soseter et Fougerolles, j'ai déjà précisé dans mes précédentes lettres que la question a été définitivement tranchée. Le montant des contrats relatifs à ces deux entités figure dans le tableau remis aux vérificateurs, et qui avait permis d'arrêter le montant des travaux à 40 186 452 152 F Cfa ;
2-7 - Le rapport évoque également le tableau comparatif transmis à l'Ige sur les différences entre les chiffres arrêtés par type de travaux, l'utilité de la colonne "écart" se trouve dans la possibilité d'identifier les différences par lecture directe du tableau. Ce tableau avait été élaboré dans le seul but de vous permettre d'identifier plus facilement les différences entre l'arrêté du ministère de l'Economie et des Finances et celui de l'lge. Il ne s'agissait donc pas d'une "incertitude liée à l'insuffisance du contrôle causée par la précipitation..." (page 9 dernier). L'utilité du tableau est que le rapport de l'Ige s'est d'ailleurs servi du tableau sur les différences pour identifier de manière plus précise l'origine des écarts (cf. : page 10 dernier) ;
2-8 - Relativement aux constats de surfacturation énoncées par le rapport, et même si le ministère de l'Economie et des Finances n'est pas directement concerné par ces aspects, il y a lieu de tenir compte de plusieurs facteurs, liés notamment à la difficulté de fixer une référence suffisamment pertinente qu'il faut comparer avec les montants facturés. En effet, dans le cadre des travaux liés au Programme Indépendance 2004, il faudrait également intégrer le coût du crédit bancaire (frais financiers) qui a été mobilisé par les entreprises. En pratique, il s'agit d'un exercice particulièrement difficile, et il n'existe pas à notre connaissance une méthode universelle pour déterminer le coût de travaux financés par préfinancement bancaire. Les autorités compétentes du ministère de la Construction pourront certainement apporter plus de précision sur cette question essentielle du rapport. Notre intérêt sur la question réside dans le fait qu'il est cité dans le rapport de prétendues "connexions entre le directeur général de l'entreprise Jean Lefebvre et les décideurs du Programme réalisé à Thiès" (page 20, avant dernier). Il s'agira d'ailleurs de bien préciser de quels décideurs il s'agit ;
2-9 - Il est énoncé à la page 23, que le ministre de l'Economie et des Finances a engagé sa responsabilité en mettant des financements à la disposition du Pcrpe. Cette énonciation n'a aucun fondement, puisque l'approvisionnement du Prcpe en fonds a été fait conformément aux règles budgétaires en vigueur, et sur la base de crédits budgétaires régulièrement votés dans la loi de finances 2004. Toutes les autres agences de l'Etat sont approvisionnées par virement à leur compte bancaire et ceci n'est pas en contradiction avec la règle de l'unité de caisse (page 37) qui a une signification différente. Cette partie du rapport devra donc être corrigée ;
2-10 - A la page 27, il est fait mention de détournement autoritaire de crédits par le ministère de l'Economie et des Finances. Cette énonciation n'est pas fondée. En effet, la loi organique relative aux lois de finances donne à l'Etat la faculté d'effectuer un réaménagement budgétaire (virements ou transferts) sur ces crédits budgétaires votés par une loi de finances. Par ailleurs, il faut encore rappeler que le montant des crédits ouverts dans la loi de finances 2004 permettait de couvrir le montant des marchés approuvés par le ministère de l'Economie et des Finances, soit 25 milliards de F Cfa ; la même observation s'applique aux énonciations figurant à la page 32 sur la prétendue ponction faite de manière autoritaire et irrégulière sur les crédits d'investissement (2ème) ;
2-11 - Concernant l'omission d'action citée à la page 32, j'ai déjà donné par courrier tous les éléments permettant aux vérificateurs d'apprécier cet aspect du dossier. Les vérificateurs pourront se référer à ma lettre N° 00044/MEF du 31 mars 2005. Je précise que le directeur de cabinet du ministre délégué, auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du budget a bel et bien été habilité par délégation de signature en bonne et due forme délivrée par le ministre délégué chargé du Budget qui lui-même tient son pouvoir d'un décret. Aussi les actes qu'il signe, sont d'une parfaite légalité. Cependant, sa signature ne peut pas engager la responsabilité du ministre de l'Economie et des Finances dont les prérogatives en matière d'exécution de la loi de finances sont exercées par le ministre délégué chargé du Budget aux termes du décret 2004-601 du 30 avril 2005 relatif aux attributions du ministre délégué chargé du Budget auprès du ministre de l'Economie et des Finances ;
2-12 - Il est dit à la page 33, que le ministre de l'Economie et des Finances a dit des contrevérités à Monsieur le président de la République en lui affirmant que les crédits nécessaires au financement du Programme Indépendance 2004 étaient inscrits au budget 2004. La gravité de cette énonciation exige que la preuve de cette contre-vérité soit apportée par les vérificateurs ; je persiste à dire que je n'ai jamais tenu pareils propos à Monsieur le président de la République à qui je renouvelle toute ma loyauté.
2-13 - Relativement aux développements sur la forme et le fond des décisions de versement. Ils montrent une méconnaissance manifeste des règles budgétaires régissant cette procédure. Tout d'abord, l'utilisation d'une décision de versement se justifie dans le cas d'un versement à une entité dotée d'une autonomie financière (ici le Pcrpe). La forme de la décision de versement est standardisée, quelle que soit l'entité bénéficiaire du versement. Aussi, il est parfaitement autorisé le versement des sommes dans un compte ouvert dans une banque privée. Sauf erreur de notre part, les énonciations contenues aux pages 36, 37 et 38 sont dénuées de fondements. Aussi, et pour les mêmes raisons, les sanctions proposées à l'encontre du directeur de la Dette et de l'Investissement (Ddi) devraient être reconsidérées.
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