Propos recueillis Dorine Ekwè
2 Août 2005
interview
Le président de la Commission permanente de médiation et de contrôle fait le point sur la restructuration des sociétés de droit d'auteurs.
Qu'est-ce qui a motivé la dissolution de la Socidrap à la faveur de la Scaap?
Ce qui s'est passé à la Scaap, marque une volonté totale de rompre avec le passé, et de s'orienter vers une voie plus saine, plus porteuse et plus respectueuse des droits des artistes. C'était la seule solution sucseptible de permettre le redécollage et une meilleure protection des droits des artistes audiovisuel et photographique. La Socidrap était une société écartelée entre trois tendances: consensualiste, légale, fondamentaliste dont deux avaient des directions générales, du personnel et des locaux. Dans ces conditions, il était difficile de continuer dans cette voie. Surtout qu'à cela, s'ajoutait que la Socidrap était coupée de sa base car, même les dirigeants n'étaient pas membres de la société. A cela, s'ajoutait la mauvaise gestion de certains dirigeants qui ont laissé une ardoise cumulée de 300 millions de francs Cfa. Si l'on avait maintenu la Socidrap, le paiement des droits d'auteurs aurait été hypothéqué pour quelques temps encore. C'est pour cela que la dissolution s'imposait. La Scaap est ainsi née de la volonté de réconciliation des membres de cette société, et celle de tenir les promesses faites aux artistes.
Pensez-vous que cette dissolution soit un gage de bel avenir pour la Scaap?
Pour répondre à cette question, il faut se souvenir de ce qui s'est passé au départ. Les divisions sont nées d'une interprétation du consensus. Certains pensaient qu'ils avaient, à travers le consensus de juin 2003, une certaine légitimité tandis que d'autres pensaient que le consensus devait être entériné en assemblée selon les directives du ministre de la Culture. Il en a découlé des interprétations diverses qui ont donné naissance à différentes tendances au sein même de la société. Or, ici, il y a lieu d'être un peu optimiste dans la mesure où il y a eu élection et que chaque candidat a pu déterminer son poids réel au sein de la famille des artistes audiovisuels et photographes.
Il y a tout de même eu un mélange avec des candidats d'autres listes. Ne pensez-vous pas qu'à la longue, il y naisse des incompréhensions?
Il y a eu renforcement de la légitimité de la liste de Daouda Mouchangou qui, elle-même, avait déjà une forte légitimité de presque 60%, mais également renforcement de capacités techniques. Je pense pas que cela puisse prêter à confusion.
La liquidation de la Socidrap a été lancée. Quels sont les delais que le liquidateur a pour rendre son rapport?
L'Assemblée générale a désigné un liquidateur. Elle ne lui a pas prescrit de delais express et ce liquidateur devra fonctionner selon les règles de l'art. Il n'y a pas de contraintes particulières.
Dans les attributions du nouveau Conseil d'administration, il est recommandé aux administrateurs de nommer le directeur dans les trois mois qui suivent leur élection. Que se passera-t-il si ce delai venait à ne pas être respecté?
Il est vrai que la désignation d'un directeur général est l'un des moments forts de la gestion d'une société. Ainsi, le conseil doit faire un effort pour qu'un directeur soit nommé mais, il ne s'agit pas non plus de se précipiter. L'objectif n'étant pas de trouver un directeur général à tous les prix. L'essentiel est de trouver un dg qui puisse faire l'affaire. C'est-à-dire, quelqu'un qui soit intègre, et doté d'une morale sans faille. Cependant, je suis contre la fixation que certains se font sur la désignation de ces directeurs. Il faut se donner du temps mais également, il faut comprendre que les membres du conseil d'administration ont également cette capacité de gestion en tant qu'administrateur. Le conseil d'administration qui compte près de 22 membres est moins maléable qu'un homme à qui on confierai la gestion. Il faut comprendre que les directeurs seront élus mais seront les garçons de course du conseil d'administration.
Dans les précédentes sociétés, la désignation du directeur s'est souvent soldée par des divisions. Est-ce que c'est l'inquiétude de revoir les mauvais jours qui freine les élans?
Ce qui est certain, c'est que c'est pour éviter les erreurs du passé que la désignation des directeurs généraux se fait de façon plus minitieuse. Il est primordial de ne pas retomber dans ces mêmes travers. Il faut trouver des gens capables de gestion et qui ont une certaine idée du droit d'auteur. Il s'agit de deux domaines d'une telle complexité qu'il n'est pas facile de trouver quelqu'un susceptible de réunir ces qualités. C'est pour cela que ça prend un peu de temps mais les efforts sont faits pour que la situation soit résolue. Les appels d'offre ont déjà été lancés à la Socadap et à la Sociladra.
Toutefois, on a l'impression que tout s'emmêle et que les différents Pca perdent un peu de vue leurs attributions...
A tous ceux qui ont tendance à oublier leurs recommandations, il y a une action pédagogique à mener pour leur faire comprendre jusqu'où ils ne doivent pas aller. Mais je pense que, la désignation d'un directeur général permettra de résoudre ce problème. Ce qui est certain, pour la désignation de ces directeurs là, le ministère aura un droit de regard à ce niveau.
Après l'installation de la Scaap samedi, la tâche de la Commission permanente s'achève-t-elle?
Non! Il y a encore beaucoup de chantiers à terminer. Il y a par exemple le renforcement des capacités de ces sociétés avec la désignation des directeurs généraux, et d'autres responsables. Il y a bien sûr le lancement des perceptions puisque ces sociétés, pour la plupart ont reçu des autorisations de perception le 12 juillet dernier. C'est toute une autre affaire. Car ici, il s'agit de travailler avec les usagers. Il y a également la question de la sécurité sociale des artistes. Qui reste à régler. A ce propos, nous envisageons une solution globale avec les assurances qui prendraient en charge, contre rémunération, les cas de maladies et de décès des artistes. C'est un chantier ouvert depuis un petit moments mais évidemment, cela prendra encore du temps.
Parlant de perception, comment cela va-t-il se passer quand on sait qu'il y a souvent eu des démelés entre les usagers et les agents de perceptions de certaines sociétés?
Les barêmes de perceptions avaient été élaborés depuis longtemps après discussion avec les usagers. Evidemment, il y a eu des contestations, ce qui est normal dans le cadre du droit d'auteur qui est contractuel. On a pris en compte les arguments des uns et des autres pour les élaborer. Cependant, aucun percepteur n'est habilité à percevoir s'il n'a pas prêter serment.
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