Donatien Ngandu Mupompa
31 Mars 2006
Kinshasa — Dans sa requête formulée et rendue publique le mardi 28 mars dernier à la Haye, la Cour pénale internationale (Cpi) demande au gouvernement congolais de procéder à la saisie des biens meubles ou immeubles et des comptes bancaires ou des parts sociales du chef de l'Union des patriotes congolais, Thomas Lubanga.
Joint au téléphone, Ernest Sagaga, porte-parole de la Cour pénale internationale à la Haye, cité par radiookapi.net, a précisé que la Cour a demandé aux autorités congolaises de procéder à l'identification et au gel des avoirs et des biens de Thomas Lubanga, au cas où ce dernier serait reconnu coupable et au cas où il y aurait des victimes qui demanderaient réparation.
Pour lui, la saisie des biens meubles et immeubles du prévenu pourrait permettre à la Cpi de payer la réparation à ces victimes.
En outre, le porte-parole a précisé que, lorsque la Cpi parle de la saisie ou du gel des biens d'un accusé, cela ne peut pas se faire au détriment des tierces personnes qui doivent dépendre de ces biens pour leur survie. Ainsi, dans le cas précis, on ne parle que de gel ou de saisie et non pas de vente.
Pour rappel, Thomas Lubanga a été transféré à la Cour pénale internationale en date du vendredi 17 mars 2006. Ce seigneur de guerre de l'Ituri (Province Orientale) est poursuivi pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Le procureur général près cette juridiction internationale a retenu de lourdes charges contre ce chef rebelle.
La première audience sur le procès Thomas Lubanga a eu lieu à la Haye le lundi 20 mars 2006. A cette comparution initiale, la chambre de la Cour pénale internationale présidée par le Français Claude Jorda ne s'était penchée que sur des préliminaires. Ainsi, Le prévenu qui était assisté par l'avocat belge Jean Flamme avait pu décliner son identité et expliquer les conditions de sa détention, comme celles de son transfert à la Haye qui selon lui, s'était passé dans de bonnes conditions.
Au cours de cette première, la Cour avait pu expliquer à cet ancien chef de guerre ce qui est de ses droits, ainsi que la panoplie des moyens mis à sa disposition pour sa défense.
C'est dans cette optique que prié de faire des observations, le conseil provisoire de Thomas Lubanga avait introduit une première requête sur la détention du prévenu qu'il avait qualifiée d'arbitraire. Selon l'avocat belge, l'arrestation de son client n'avait fait l'objet d'aucun mandat, et il n'y avait jamais eu d'audience. Pourtant, avait-il fait remarquer, l'intéressé était privé de liberté depuis 2003, sans savoir les faits qui lui étaient reprochés.
L'avocat de Thomas Lubanga avait soutenu que c'est une décision qui était susceptible d'appel, et le juge lui avait fait comprendre que la prolongation de la durée d'appel était de cinq jours.
Rendez-vous avait donc été pris pour le 27 juin 2006. C'est à cette deuxième audience qu'il y aura la confirmation des charges. Pendant ces trois mois, un juge assurera l'échange équitable des documents, et le procureur devra divulguer à la défense les éléments à charge de Thomas Lubanga ; avait précisé le président Claude Jorda.
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