Faustin Kuediasala
1 Avril 2006
Kinshasa — Le rapport de la Commission spéciale de l'Assemblée qui a été chargée de faire le point sur divers contrats et conventions signés entre 1996 et 203, s'est également intéressé à la Société nationale d'assurances. Ce qui est appelé le « Rapport Lutundula » reprend un certain nombre des contrats signés par cette entreprise publique avec divers partenaires extérieurs.
La Société nationale d'assurances (Sonas) est une entreprise publique créée par l'ordonnance n°66/622 bis du 23 novembre 1966. La Sonas jouit du monopôle dans le secteur des assurances depuis le 02 juin 1967 sur toute l'étendue du territoire de la République démocratique du Congo. La Sonas a comme attributions les opérations d'assurance ; les opérations de coassurance et de réassurance avec les sociétés d'assurance établies à l'étranger ; les opérations relatives aux transactions immobilières; le service spécial de contrôle technique des véhicules automoteurs.
Deux contrats ont retenu l'attention de la Commission. Il s'agit des contrats Sonas-Marsh et Sonas-V.Beeckmann de Vos.
CONTRAT SONAS-MARSH
Les relations entre Marsh et Sonas remontent à 1970 par la signature d'un protocole de collaboration entre Henri Jean qui sera racheté par Marsh en 1990. Par une convention de collaboration dans le domaine de l'assurance et de la réassurance signée en 2002, la Sonas a désigné Marsh comme courtier d'assurance pour les affaires Gecamines et comme courtier d'assurance et de réassurance pour les affaires Gulf-Oil, Sep-Congo, Fina-Congo et s'est engagée à lui confier toute affaire pour laquelle le souscripteur désirerait une couverture en devises et dont l'importance justifierait une réassurance conséquente.
De son côté, Marsh s'est engagée à effectuer en faveur de la Sonas les prestations ci-après : établir les polices d'assurances qu'il transmettra à la Sonas pour obtenir leurs contreseings ; émettre et encaisser les primes sur base des tarifs approuvés par la Sonas, et émettre des reçus ou des quittances; constituer les dossiers sinistres qui seront contresignés par la Sonas à la clôture, un état récapitulatif des émissions et des encaissements ; porter au compte de la Sonas les retentions, les commissions et les taxes sur les primes encaissées et ce, dans les 15 jours qui suivent la fin du mois de l'encaissement.
Marsh, partenaire de la Sonas, trouve qu'elle a des potentialités inexploitées bien que la loi lui donne le pouvoir à travers le monopole. Cela est dû à l'absence des mesures d'application, de suivi et de contrôle. Entre Marsh et la Sonas, il existe toujours une collaboration traduite par une convention qui tient compte de l'importance des affaires à échanger.
Pendant la période de haute conjoncture de la Rdc, cette convention couvrait divers aspects tant d'assistance technique, organisationnelle que financière. Lors de la basse conjoncture, cette convention a été amenée à un niveau minimal qui a couru jusqu'à fin décembre 2003.
Compte tenu de la relance des activités en Rdc, il a été convenu de ne pas reconduire la convention minimale et d'élaborer une nouvelle convention qui tiendrait compte de cette nouvelle conjoncture économique. Dans l'entre-temps, la Sonas donne mandat à Marsh Bruxelles de continuer la gestion de ses comptes dans les termes de la convention échue au 31 décembre 2003, pour une période intérimaire n'allant pas au-delà du 30 juin 2004. Ainsi, la Sonas continuera à présenter à Marsh les affaires pour lesquelles une réassurance en devises est requise.
CONTRAT SONAS-N.V.BEECKMANN
Les relations entre N.V. Beeckmann de Vos et la Sonas remontent au 17 octobre 2002, par la signature d'une convention en matière de commissariat d'avaries, Agent payeur et Agent de recours.
Aux termes de cette convention, la Sonas confie à la N.V. Beeckmann de Vos les pouvoirs de commissariat d'avaries, d'Agent Payeur et d'Agent de Recours pour toutes les places extérieures à la Rdc. Pour toutes ces places, la N.V. Beeckmann de Vos est chargée de la défense des intérêts de la Sonas, dans toute intervention à laquelle la Sonas pourrait être appelée dans le cadre de ces polices d'assurances transports sur facultés.
En tant que commissaire d'avaries, la N.V. Beeckmann de Vos est tenue, entre autres: de procéder en toute objectivité à la constatation de pertes et/ou dommages par ses propres experts ou par des experts tiers et à provoquer, en cas de nécessité, des expertises judiciaires ; de se procurer des renseignements, de questionner des témoins et de consulter des spécialistes ; de déterminer la (les) nature (s), la (les) cause(s), la hauteur ainsi que le (s) responsable(s) éventuel (s) des pertes et/ou avaries subies ; d'établir des certificats et/ou des décomptes d'avaries et/ou de recours; de veiller particulièrement à ce que les délais de prescription ne soient pas dépassés afin de préserver un recours possible, pour autant que les documents et informations, ainsi que les procurations nécessaires soient, à la première demande de la N.V. Beeckmann de Vos, fournis à cette dernière en temps utiles; de prendre en cas d'avarie commune et/ou de sauvetage et/ou d'assistance, les mesures requises en signant et en donnant au nom et pour le compte de la Sonas les garanties requises par l'armateur et/ou les sauveteurs, afin d'éviter dans la mesure du possible une rétention ou une saisie de la marchandise ou des facultés assurées et ce, sans dépôts en espèces.
Si la garantie en contribution d'avarie commune, de sauvetage ou d'assistance dépasse un montant de/ou équivalent la garantie à euros 25.000, la N.V. Beeckmann de Vos doit faire contresigner la garantie par les réassureurs; dans ce cas, la N.V. Beeckmann de Vos ne peut en aucune circonstance être tenue de donner la garantie en question, avant qu'elle ait obtenu l'engagement ferme de contre signature des réassureurs.
Au cas où une garantie de la Sonas serait refusée et qu'il s'avère nécessaire de procéder à un dépôt en espèces afin de libérer la marchandise ou les facultés assurées, la N.V. Beeckmann de Vos procédera au plus vite au paiement avec les fonds disponibles sur le compte de la Sonas auprès de la N.V. Beeckmann de Vos; à défaut de fonds détenus par la N.V. Beeckmann de Vos pour le compte de la Sonas, la première ne pourra être tenue de procéder au dépôt requis. Les justificatifs seront soumis à la Sonas En tant qu'agent payeur, la N.V. Beeckmann de Vos est chargée d'approuver, sauf en cas de sinistre total, au nom de la Sonas et des réassureurs, toutes les réclamations dont la recevabilité dans le cadre des clauses et conditions des polices d'assurances ne peut être contestée et qui ne dépassent pas un montant de euros 25.000,00 ou son équivalent.
Un sinistre dépassant cette somme doit être soumis à l'approbation de la Sonas et du Réassureur apériteur ensemble avec tous les justificatifs ; le paiement de sinistres approuvés se fera avec des fonds disponibles sur le compte Sonas, détenu par la N.V. Beeckmann de Vos.
En tant qu'agent de recours, la N.V. Beeckmann de Vos est chargée: d'intenter des recours contre les tiers responsables et d'en récupérer les produits éventuels ; de faire appel, en cas de nécessité, à l'assistance d'un avocat dont la Sonas sera immédiatement avisée ; de décompter les produits de recours avec détails des frais encourus et de transférer le montant net récupéré sur le compte Sonas auprès de la N.V. Beeckmann de Vos ; en cas d'échec, aucun honoraire ne sera porté à son compte, sauf les frais d'avocats ou autres frais extra encourus et dûment justifiés.
A la date de ce jour, cette convention est vidée de son contenu à cause de la baisse des activités de la Gecamines qui était son principal client. Sa survie ne serait possible que par l'application de la loi sur le commerce extérieur en Rdc, quelle que soit la forme que prendrait le secteur des assurances.
Avec la nouvelle reprise des activités économiques en République démocratique du Congo, la Sonas, par le canal de son représentant, a voulu connaître si sa partenaire N.V. Beeckmann de Vos a toujours la capacité de procéder à des expertises partout où les marchandises de la Rdc, partantes et/ou entrantes, passent surtout que cette dernière n'a pas encore des représentations en Rdc.
Pour mémoire, à cause de cette non représentation en Rdc, la Sonas avait entrepris des démarches en vue de remplacement de la firme N.V. Beeckmann de Vos pour une autre firme qui serait plus performante. Mais lors du passage de la mission Ouest à Anvers, il a été constaté la disponibilité de la firme N.V. Beeckmann de Vos de pouvoir continuer à offrir ses services de collaboration avec la Sonas en ouvrant la représentation en Rdc.
Il est impérieux que le gouvernement rende effective l'obligation faite par la loi à certaines assurances. En effet, la loi n° 73-009 du 05 janvier 1973, en son article 6, rend obligatoire l'assurance transport des marchandises et produits importés et exportés de la Rdc. Cette loi stipule que «l'assurance transport des marchandises et produits importés en Rdc ou exportés de la Rdc doit être souscrite en Rdc auprès de la Société nationale d'assurances en monnaie nationale».
Au regard de la loi sus-invoquée, tous les importateurs doivent acheter et disposer de leurs marchandises et produits à l'embarquement. Le système bancaire local leur offre à cette occasion des devises, nécessaires pour payer uniquement le coût des marchandises et produits, l'assurance devant se prendre, auprès de la Sonas, en monnaie nationale.
Dans ce contexte, les sinistres sont payés en monnaie locale, et les importateurs sont obligés de recourir une seconde fois au système bancaire local pour la reconstitution des biens sinistrés. Cette approche avait complètement découragé les importateurs de par les délais de reconstitution de leurs biens face à la fluctuation monétaire que connaissait notre marché national. En outre, cette loi heurte, par ailleurs, des dispositions réglementaires en matière d'exportation.
En effet, les exportateurs ne peuvent exporter leurs marchandises qu'à l'embarquement, ou aux portes frontières. Ce sont des acheteurs étrangers qui en assument la charge d'assurance conforment aux lois nationales des pays qui protègent leurs marchés. La nouvelle réglementation de la Banque centrale du Congo s'aligne, d'ailleurs, sur ces dispositions et le souci de la Sonas est d'être intégrée dans cette approche en vue de faire reconnaître les mécanismes d'assurance nationale dans le transport.
Les modifications apportées par la loi 74-014 du 10 juillet 1974 ont eu le mérite d'essayer de résoudre les difficultés pratiques engendrées par la Loi n° 73 - 009 du 05 janvier 1973. En effet, la loi 74-0114 du 10 juillet 1974 maintient l'obligation d'assurance auprès de la Sonas en monnaie nationale et précise que l'assurance transport des marchandises et produits importés peut être souscrite en monnaies étrangères et le transfert de ces monnaies ne peut être autorisé que lorsque le fournisseur étranger a souscrit lui-même cette assurance et que celle-ci couvre les marchandises et produits livrés à l'appui d'un crédit extérieur s'inscrivant dans le cadre de la modalité de paiement à l'arrivée.
Ces fournisseurs ne connaissent pas la Sonas, donc ils ne peuvent pas s'adresser à la Sonas, car ne connaissant ni la qualité de ses services, ni sa solvabilité. Toutes les assurances ont, de ce fait, échappé à la Sonas à l'importation et à l'exportation.
CONCLUSION
Des contacts utiles sont à prendre par la Sonas, contact impliquant les grands courtiers internationaux qui permettront aux importateurs de prendre les assurances d'une manière libre pour autant que la Sonas s'y retrouve impliquée comme compagnie d'assurances de base quel que soit le niveau de la rétention de prime qu'elle prendra en fonction de sa marge de solvabilité. Cette disposition aura les avantages suivants : faire respecter les lois de la Rdc; apporter les devises utiles au développement économique de notre pays; faire participer l'expertise nationale en matière d'assurances aux opérateurs économiques qui s'annoncent dans le cadre de la mondialisation.
La Commission recommande, en outre de permettre à la Sonas de négocier un accord avec un courtier international, belge ou anglais, qui jouera le rôle de l'apériteur ou captive de nos affaires en assurance importation; cet accord impliquant une couverture des comptes pour la Sonas à l'étranger ; permettre à la Sonas de négocier un protocole d'accord avec l'Office des douanes et accises pour le respect du guichet unique ; examiner favorablement le projet de décret présidentiel qui renforce les dispositifs des lois précitées en matière del'assurance à l'importation; le projet de l'arrêté interministériel qui fixe les modalités d'application dudit décret présidentiel sur les assurances à l'importation ; le projet de la circulaire Banque centrale, et ses annexes, qui indique l'approche bancaire en matière d'assurance à l'importation.
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