Port Louis — Vous avez déclaré vendredi que le Premier ministre vous avait "demandé de revoir l'amendement sur l'immunité de l'Icac". Pourquoi a-t-il quand-même été adopté dans la même version que prévu initialement ?

Compte tenu des préoccupations des uns et des autres, nous avons voulu revoir la question avec le State Law Office. Ce que nous avons fait pendant le week-end. Mais nous nous sommes rendu compte que n'avions pas tort. Il n'était pas question de reculer mais de bien voir les implications. D'ailleurs, même à l'Assemblée nationale, à l'heure du dîner, nous discutions des propositions soumises, notamment par Paul Bérenger.

Cette disposition de la loi, visant à assurer la protection aux employés agissant en toute bonne foi dans l'exercice de leur fonction, est prévue dans plus d'une trentaine de législations mauriciennes dont le Banking Act, le Mauritius Revenue Authority Act, le Central Water Authority Act. Il n'est pas question d'immunité qui viserait à rendre intouchables ces officiers. Et la même disposition est présente à l'étranger.

Quand l'Icac a été créée, il existait déjà des garanties pour qu'il n'y ait pas d'abus d'autorité. La protection from liability permet un recours à la Cour suprême si le citoyen pense que les officiers de l'Icac n'ont pas agi en toute bonne foi.

Qu'en est-il au juste de l'amendement voté mardi ?

En reconsidérant la loi, nous avons trouvé que le Public Officers Protection Act (PoPA) s'applique déjà aux officiers. Les dispositions du PoPA ont été étendues aux membres du conseil d'administration, aux commissaires de l'Icac. Cela implique que si un citoyen agresse verbalement un officier de l'Icac dans l'exercice de ses fonctions, il commet un délit criminel. Comme dans le PoPA, le citoyen n'aura que deux ans pour initier des procédures en cour pour contester toute action contre un officier de l'Icac. Néanmoins, la section de la POPA évoquant le fait que le fonctionnaire a agi sur "a probable cause" dans l'exercice de ses fonctions n'est pas applicable aux officiers de l'Icac. Légalement, la "bonne foi" assure une plus grande protection.

Pourquoi le gouvernement a-t-il rejeté l'amendement proposé par Paul Bérenger ?

La question d'inclure le "reasonable grounds" en plus de la bonne foi pour cette disposition de la loi n'est pas pertinente. La bonne foi comprend déjà le "reasonable grounds". Cette proposition n'a pas sa raison d'être. Toutefois, nous sommes ouverts en dialogue et restons disposés à amender la loi s'il le faut dans le futur.