Port Louis — Lord Mackay vient aider le gouvernement à appliquer les applications préconisées.

Aider le gouvernement à appliquer les recommandations de son rapport : tel est le but de la visite de lord Mackay, celui qui avait présidé une commission présidentielle instituée en juillet 1997 pour examiner la structure et l'opération du système judiciaire.

Le retour de lord Mackay était à l'agenda du Conseil des ministres hier. Sir Hamid Moollan, qui était membre de cette commission, a volontairement accepté d'épauler le ministère de la Justice dans la mise en pratique des recommandations contenues dans le rapport de lord Mackay, dont les services sont également gratuits.

Ce rapport accorde beaucoup d'importance à la création d'une cour d'appel séparée. Il propose que la Cour suprême actuelle soit scindée en deux : une haute cour (High Court) et une cour d'appel (Court of Appeal). Il considère qu'il est extrêmement important que les juges qui écoutent les appels ne soient pas les mêmes qui entendent les procès. Il propose ainsi que le chef juge, le senior puisne judge et trois autres senior judges soient transférés à la cour d'appel.

Une autre proposition contenue dans le rapport est la mise sur pied d'un tribunal de la famille (Family Court). Il estime toutefois qu'il est essentiel que les personnes démunies aient aussi accès à cette cour. L'aide des officiers du Probation Service, du National Adoption Council, et du ministère de la Femme (s'occupant des cas de violence domestique), est sollicitée pour la nouvelle instance.

L'application de ses recommandations figurait dans le programme gouvernemental de l'Alliance sociale actuellement au gouvernement.

En ce qui concerne les cours de district - les tribunaux les plus fréquentés du pays - le rapport relève un problème majeur : un volume de travail trop lourd à gérer. Il est proposé que ceux qui logent de petites réclamations (small claims) soient encouragés à ne pas retenir les services d'avoués ou d'avocats. Cette pratique peut entraîner des dépenses disproportionnées par rapport à la réclamation. De plus, l'option de ne pas se faire représenter par un juriste est parfaitement légale, ce que semble ignorer le public.

L'accès à l'aide légale devrait aussi, dit le rapport, être plus accessible au moyen de règles plus souples, pour éviter des injustices.