Comme nous l'écrivions dans notre édition du 16 mai, le FLN a, dans sa proposition d'amendement de la Constitution dont il compte remettre une copie le 22 juin prochain, demandé l'abrogation de l'article 74 du texte suprême du pays relatif à la limitation du mandat du président de la République.

Dans cette disposition, en effet, il est clairement spécifié que «la durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans. Le président de la République est rééligible une seule fois». Dans sa conférence de presse du lundi 15 mai, Abdelaziz Belkhadem a déclaré qu'il appartenait au peuple seul de dire s'il est satisfait de la gestion du Président. Auquel cas, il lui renouvelle sa confiance. S'il ne l'est pas, il le sanctionne en ne lui renouvelant pas sa confiance. Selon Belkhadem, cela n'altère en rien l'alternance au pouvoir.

D'autre part, et comme il l'avait indiqué, l'ex-parti unique propose la création d'un poste de Premier ministre qui sera chargé de coordonner les activités de l'Exécutif dont le seul premier responsable reste le président de la République. Lequel décide de la politique générale du pays dans tous les domaines et pourvoit par décret présidentiel à tous les postes. La création d'une Haute cour de justice de l'Etat est également proposée qui sera chargée de juger le président de la République s'il se rend coupable de trahison. Pour rappel, l'article 158 de la Constitution encore en vigueur institue une Haute cour de justice qui est chargée de juger les crimes commis par le chef du gouvernement et le président de la République, dont la trahison.

Toutefois, cette cour n'a jamais vu le jour, y compris lorsque le ministère de la Justice a fait adopter par le Parlement la loi sur l'organisation judiciaire. La création de la Haute cour proposée par le FLN ne doit pas juger le Président pendant son mandat. Astucieux au demeurant de la part de ce parti qui veut éviter apparemment ce qui s'est passé en France lorsque l'opposition voulait faire juger Jaques Chirac dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris. Cependant, il n'est pas permis de juger le Président dont le mandat a expiré pour des délits et des crimes qu'il aurait commis pendant ses fonctions.

Quant au crime de haute trahison, il est possible pour les députés de proposer une motion qui devrait être adoptée par les 2/3 des élus de la Chambre basse. La proposition de la même institution d'un poste de vice-président n'a pas été omise par le texte du doyen des partis. Il remplacerait le chef de l'Etat lorsque celui-ci est empêché d'exercer ses fonctions. Sur le plan parlementaire, seul le président de la République est responsable devant la Chambre basse. Une motion de censure ne saurait lui être opposée, pas plus qu'au Premier ministre. Ce dernier peut faire l'objet d'un retrait de confi ance. Ainsi, il peut présenter un rapport au président de la République lequel aura la prérogative de demander un deuxième examen à l'APN.

Le cas échéant, et si la Chambre basse décide de le rejeter, le chef de l'Etat peut décider de soumettre ledit rapport à référendum dans les 45 jours qui suivent le vote de l'Assemblée. Si le référendum est en faveur du premier ministre, l'APN est dissoute, sinon, le coordonateur de l'Exécutif présente sa démission. Quant aux ministres, ils peuvent être interpellés par 1/7 des députés et 1/10 des sénateurs. Une motion de censure peut leur être opposée à la fin de l'interpellation. Il est également proposé, dans ce document, la suppression de deux sessions parlementaires au profit d'une seule qui durerait 9 mois.

Le Conseil constitutionnel verrait, lui, son mandat passer de cinq à 7 ans. Sa composante pourrait aussi regrouper des personnalités et des ex-présidents de la République. Sa saisine s'élargit aux députés et au chef du gouvernement.