United Nations Mission in the Democratic Republic of Congo (Kinshasa)
Luc Henkinbrant / Monuc
29 Juin 2006
Jusqu'à ce jour l'impunité reste encore très largement la règle et les poursuites suivies de condamnation des auteurs des crimes sont encore exceptionnelles tant pour les crimes commis pendant les deux guerres qu'a connues la RDC que pour ceux commis dans un passé plus récent.
ECLAIRAGE
La MONUC a suivi de près les poursuites en justice d'auteurs présumés de graves violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire
L'impunité constitue un manquement aux obligations qu'ont les Etats d'enquêter sur les violations, de prendre des mesures adéquates à l'égard de leurs auteurs, notamment dans le domaine de la justice, pour qu'ils soient poursuivis, jugés et condamnés à des peines appropriées, d'assurer aux victimes des voies de recours efficaces et la réparation du préjudice subi, et de prendre toutes mesures destinées à éviter le renouvellement de telles violations.
La résolution 1565 du Conseil de sécurité donne un mandat très clair dans ce domaine à la MONUC en lui demandant d'«enquêter sur les violations des droits de l'homme pour mettre fin à l'impunité, et continuer de coopérer avec les efforts tendant à veiller à ce que les personnes responsables de violations graves des droits de l'Homme et du droit international humanitaire soient traduites en justice».
A dater du 1er juillet 2002, la Division des Droits de l'Homme de la MONUC a suivi de près les quelques poursuites en justice d'auteurs présumés de graves violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire engagés devant des juridictions militaires congolaises. Ces poursuites concernaient des faits au sujet desquels la Section des Droits de l'Homme avait, dans chaque cas, mené des enquêtes sur le terrain.
La Section a également assuré l'observation (monitoring) des procès en question devant la Cour d'Ordre Militaire de Kananga (Procès «Domiongo»), devant le Conseil de guerre de garnison de Gbadolite (procès «Mambassa»), devant la Cour d'Ordre Militaire et la Cour militaire du Katanga (procès «Ankoro»). Cette observation a mis en lumière de graves faiblesses de ces poursuites par les tribunaux militaires : enquêtes et instructions préparatoires baclées, non respect des normes de procès équitable et des droits des accusés, quasi absence des témoins et des victimes, manque d'indépendance du tribunal.
L'action de la justice
Depuis le début de l'année 2006, la MONUC a pu constater quelques développements positifs dans le domaine de la lutte contre l'impunité en RDC
Les poursuites de miliciens devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de l'Ituri sont une expérience plus prometteuse de l'administration de la justice en RDC en ce qui concerne la poursuite des auteurs de graves violations des droits de l'Homme malgré que certains obstacles et certaines lacunes subsistent, freinant le TGI dans ses efforts pour combattre pleinement l'impunité en Ituri.
Depuis le début de l'année 2006, la MONUC a pu constater quelques développements positifs dans le domaine de la lutte contre l'impunité en RDC et des poursuites en justice des personnes responsables de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire. La remise de Thomas Lubanga à la Cour Pénale Internationale à La Haye a marqué une première étape dans l'action de la Cour en RDC.
Les tribunaux militaires congolais, quant à eux ont rendu trois verdicts importants: Le tribunal militaire de garnison de Bukavu a condamné le 17 mars 2006, le Commandant de l'ex-mouvement Mudundu 40, faisant partie de la 10ème Région militaire, pour mouvement insurrectionnel, désertion à l'étranger et aussi arrestation arbitraire et détention illégale d'enfants au Sud Kivu en avril 2004. Pour la première fois un individu a été jugé et condamné pour recrutement d'enfants en RDC. Le tribunal militaire de garnison de Mbandaka a, le 12 avril 2006, a condamné 7 militaires à la servitude pénale à perpétuité pour crime contre l'humanité pour les viols commis en décembre 2003 à Songo Mboyo et Bongandanga.
En Ituri, le tribunal militaire a condamné à la prison à vie un capitaine pour crimes de guerre. Ces quelques résultats positifs sont malheureusement contrebalancés par les nombreux cas où la justice tant civil que militaire semble véritablement en panne. On peut citer les nombreuses personnes qui croupissent en prison toujours dans l'attente de leur procès ; les violations massives des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui restent impunies tout comme les nombreuses tueries et violences sexuelles ont été commises un peu partout dans le pays.
Les poursuites à l'encontre de plusieurs leaders de milices sont aujourd'hui au point mort. Les cas les plus flagrants sont ceux de Jérome Kakwawu, ex-chef des FAPC et de Flauribert Kisembo, ex-chef d'état major de l'UPC, tous les deux nommés généraux et vivant à Kinshasa sous la protection des politiques malgré leurs dossiers volumineux.
Cette situation de blocage de nombreuses poursuites, si elle perdure, risque de consacrer, aujourd'hui et dans le futur, l'impunité de ces chefs de milices et de hauts responsables de l'Armée présumés responsables de crimes internationaux (crime contre l'humanité, crime de génocide et crime de guerre) et risque aussi d'accréditer l'hypothèse du manque de volonté de l'Etat congolais et de l'incapacité de son appareil judicaire de mener véritablement à bien les enquêtes ou les poursuites sur les crimes internationaux commis en RDC.
Cette absence de progrès significatifs dans la lutte contre l'impunité est due en partie aux difficultés réelles qui minent le bon fonctionnement de la justice militaire congolaise (insuffisance de l'effectif du personnel, manque de spécialisation en certaines matières comme la poursuite des crimes internationaux, inadéquation de certains grades militaires par rapport aux exigences légales, infrastructures et moyens logistiques insuffisants, etc.).
Mais elle est due aussi aux interférences, de plus en plus souvent constatées par la Division des droits de l'Homme de la MONUC, des autorités politiques et militaires, membres de l'exécutif ou officiers de haut rang, dans le cours des affaires judiciaires, faisant ainsi obstacle au bon fonctionnement de la justice militaire.
Justice transitionnelle
Le bilan de la lutte contre l'impunité pour les auteurs de crimes graves selon le droit international commis dans un passé récent (depuis 2002) est donc décevant.
presque tout reste à faire pour que la lutte contre l'impunité ne soit pas qu'un slogan creux mais devienne une réalité en RDC
Qu'en est-il des poursuites en justice des personnes responsables de violations graves des droits de l'Homme et du droit international humanitaire commises dans un passé un peu plus éloigné, celui des deux guerres qu'a connues la RDC ?
Les violations graves des droits de l'Homme et les crimes internationaux commis en RDC avant la signature de l'Accord global et Inclusif relèvent de ce que l'on appelle aujourd'hui la justice transitionnelle (Pour une description des différents mécanismes de justice transitionnelle, consulter le site web de l'International Center for Transitional Justice à www.ictj.org). Ce terme fait référence à la synthèse des politiques et des mécanismes que les pays en transition, passant d'un régime autoritaire ou d'un conflit à la démocratie et à la paix, décident de mettre en oeuvre afin d'aborder les violations des droits de l'Homme commises dans le passé.
Le Dialogue Intercongolais a décidé de la mise en oeuvre en RDC de plusieurs mécanismes de justice transitionnelle dont les poursuites en justice devant une juridiction internationale à créer (un Tribunal Pénal international pour la RDC) afin de poursuivre les «auteurs de crimes de génocide, crimes contre l'humanité, y compris le viol utilisé comme arme de guerre, crimes de guerres et violations massives des droits de l'Homme commis depuis le 30 juin 1960 et ceux commis pendant les deux guerres de 1996 et 1998».
La décision également prise au Dialogue Intercongolais de proclamer une amnistie en vue de favoriser la réconciliation mais excluant de son champ d'application les crimes de guerre, les crimes de génocide et les crimes contre l'humanité montre la volonté de ne pas empêcher que justice soit faite et que les auteurs de tels crimes puissent toujours être poursuivis.
Enfin, parallèlement au mécanisme judiciaire envisagé, la création d'un mécanisme non-judiciaire, la Commission Vérité et Réconciliation, a fait également l'objet d'une résolution du Dialogue. Il faut bien constater que ces mécanismes n'ont, à ce jour, pas encore été véritablement rendus opérationnels. En conséquence, les poursuites de ces crimes devant une juridiction internationale ad hoc ou permanente, la CPI, n'apparaissent pas, aux yeux de beaucoup d'observateurs, comme des solutions les plus pertinentes pour la RDC.
En d'autres termes, la responsabilité première de la poursuite des crimes internationaux devrait incomber aux juridictions criminelles nationales. Mais la question qui se pose est celle de savoir si les juridictions congolaises disposent, dans l'état actuel, non seulement de la capacité mais aussi de la volonté et de l'indépendance nécessaires à une bonne administration de la justice indispensables pour la poursuite des présumés auteurs de ces crimes graves.
L'évaluation, faite ci-dessus, des poursuites engagées contre les auteurs de crimes internationaux lors de quelques procédures judiciaires devant les tribunaux militaires montre que ces tribunaux nationaux ne présentent pas toutes les garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité et n'ont pas toujours les capacités de fonctionner. C'est pourquoi des voix s'élèvent de plus en plus nombreuses pour que soient mises en place des juridictions (ou des chambres) civiles spécialisées à composition mixte - où des magistrates étrangers seront appelés à collaborer avec les magistrats congolais - rendues compétentes pour connaître des crimes internationaux et les violations graves des droits de l'homme commis en RDC.
En conclusion, presque tout reste à faire pour que la lutte contre l'impunité ne soit pas qu'un slogan creux mais devienne une réalité en RDC.
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