Deepa Bhookhun
27 Juillet 2006
Port Louis — Le ministre Sithanen explique certaines mesures budgétaires et des ajustements, telle la "lump sum" qui ne sera pas taxée. Mais d'autres dispositions sont encore incomprises.
Les taxes. Le mot est sur toutes les lèvres et au Parlement hier, il n'en a pas été autrement. C'est surtout sur celles portant sur les revenus, les campements, et les biens fonciers qu'ont porté les débats sur le Finance Bill présenté par le ministre des Finances, Rama Sithanen. Certaines mesures du budget sont cependant toujours incomprises et le leader de l'opposition, Nando Bodha, conseille au ministre Sithanen de mieux informer les gens.
"Cette taxe n'est pas tombée de nulle part, n'a été ni introduite au hasard, ni dirigée contre une section de la population", fait ressortir Rama Sithanen en parlant de la Campement Tax. Il affirme que ce projet date de l'ancien gouvernement, faisant mention d'un rapport des fonctionnaires d'octobre 2004. Cette présente taxe n'est qu'une version "améliorée".
Il ajoute que le gouvernement avait fait appel à un consultant britannique de renommée internationale, Richard Ellis qui "a expliqué que les terres sont des ressources rares et qu'à la fin du bail, l'Etat devrait recourir à une vente aux enchères pour optimiser ces ressources."
Le député de la majorité et leader-adjoint du PMSD, Eric Guimbeau, se démarque, pour sa part, des débats. Alors que ses collègues débattent des points techniques du projet de loi, lui, va droit au but : "exprimer l'inquiétude des habitants des Pas géométriques."
Très critiques envers les amendements proposés au Pas Géométriques Act, ses mots s'illustrent par leur dureté et provoquent même un silence glacial dans les rangs de la majorité. Mesures "arbitraires", loi "discriminatoire", qui "add insult to injury", la nouvelle loi fait, dit-il, peur aux habitants des Pas géométriques dont il affirme être le porte-parole.
Le député réclame donc la révision du premium prévu et une extension de l'échéance à laquelle cette prime doit être versée. Il veut aussi des éclaircissements sur les critères qui guideront la cessation d'un bail. "On ne peut pas, d'un trait de plume, anéantir des sacrifices de 20-30 ans ( ) Certains de ces habitants sont des retraités qui ne peuvent pas payer." "J'ai confiance que le Premier ministre interviendra pour que nous ayons une win-win situation", insiste-t-il. Son intervention a été saluée par l'opposition, mais pas par la majorité
Celle-ci interrompt d'ailleurs plusieurs fois les députés de l'opposition. A l'image de Jayen Cuttaree, ils contestent la "logique", la "rationalité" des taxes et autres mesures "injustes" dans le Finance Bill.
La National Residential Property Tax d'abord. Cette taxe soulève de multiples désapprobations et Rama Sithanen a tenu à l'expliquer. "Cette taxe doit être vue comme faisant partie de la réforme de la taxe au lieu d'une taxe additionnelle." Il rappelle que tous ceux qui ont des revenus au-delà de Rs 215 000 par an et qui sont propriétaires d'une maison ou d'un terrain résidentiel seront éligibles au paiement de cette taxe, y compris les propriétaires de campements.
"Li pa comprend nanie"
Quand une maison se trouve sur un terrain agricole, la taxe sera calculée sur la partie du terrain utilisée pour des besoins résidentiels, jusqu'à un maximum d'un arpent 25. Au cas où les deux personnes dans un couple gagnent plus de Rs 215 000 chacun, ils peuvent choisir qui d'entre elles paiera la taxe. Si les revenus d'une seule personne dépassent le seuil de Rs 215 000, elle devra s'acquitter seule de la taxe. De plus, dans le cas d'un terrain divisé, chaque propriétaire devra payer sa part si ses revenus dépassent le seuil.
Ce seuil de Rs 215 000 ne sera cependant pas applicable à un Mauricien qui habite l'étranger ou un étranger propriétaire d'une résidence ou d'un terrain à Maurice.
Le ministre Sithanen rappelle que seuls 10 % des 330 000 familles paieront cette taxe. Le gouvernement percevra environ Rs 120 millions additionnelles à travers la National Residential Property Tax.
Le leader de l'opposition exprime sa désapprobation que la taxe résidentielle soit liée aux revenus. "Vous faites tout ce travail quand cela ne va concerner que 33 000 familles. Pourquoi ne pas mettre une taxe uniforme ?" La question lui vaut les ricanements de la majorité. "Li pa kompran nanie", dit Nita Deerpalsingh.
Nando Bodha aura le même raisonnement sur la nouvelle politique de l'Income Tax. Rama Sithanen explique qu'avec la nouvelle politique fiscale, 40 000 des 72 000 personnes ne paieront plus de taxe. "De ces 32 000 qui auront des revenus taxables, 26 000 paieront moins de taxe. Ces 6 000 restants sont ceux qui ont des revenus importants et casqueront davantage", explique Sithanen alors que la nouvelle formule des impôts représentera un manque à gagner "Rs 600 millions".
"Il n'y a que 40 000 personnes qui vont payer la taxe", fait ressortir Nando Bodha . "Tu veux qu'ils paient tous ?" rétorque Rama Sithanen.
Le leader de l'opposition est d'avis que la majorité des entrepreneurs ne déclareront pas tous leurs revenus et diront qu'ils gagnent moins de Rs 215 000. "Le nouveau système ne s'adressera pas au problème d'évasion fiscale", dit Nando Bodha. Il ajoute qu'il faut une "clear taxation policy pour tout le pays" au lieu "d'éplucher ces 40 000 personnes".
Vasant Bunwaree saisit la balle. "Dir sa enkor enn kout la ?" Et à Nando Bodha de répéter : "Si nous voulons avoir une taxe immobilière, que nous l'ayons sur une base plus juste."
Le leader de l'opposition aura cependant attiré l'attention du ministre des Finances sur une lacune : en définissant les "dependants", le Finance Bill ne prend pas en considération une personne de 18 ans qui vit chez ses parents et qui ne travaille pas et qui ne va à l'école.
Rama Sithanen répond à un point soulevé par l'opposition sur la définition du terme "enfant" quand il s'agit d'effectuer des déductions pour les impôts. Tout est clair dans la loi, dit-il, mais les députés de l'opposition sont d'un avis contraire.
Les débats ont aussi été marqués par une proposition d'amendements déposée par le député de l'opposition Ajay Gunness au nom du Mouvement militant mauricien. Cette proposition porte surtout sur la réintroduction de l'interest relief sur les emprunts pour la construction, les polices d'assurance, certains dons aux institutions charitables, et autres. Les amendements qu'a proposé le député, Ajay Gunness, ont été rejetés lors de l'examen en comité.
Le ministre des Finances apporte aussi des éclaircissements à d'autres mesures du budget, de même que les ajustements apportés à ces mesures, comme la décision de ne pas taxer la lump sum jusqu'à Rs 1 m et de garder les exemptions telle l'allocation pour le transport.
Corriger des anomalies
Il insiste plusieurs fois sur le fait que toute la philosophie derrière la disparition des exemptions a été présentée dans le discours du budget et qu'elles seront compensées par d'autres mesures. D'autres membres de la majorité comme Etienne Sinatambou ou Nita Deerpalsingh soulignent l'importance de l'exercice de ré-équilibrage ou la correction d'anomalies effectuée à travers le Finance Bill. Et Vasant Bunwaree ne manque pas de dire son appréciation quant aux propositions pour "corriger des anomalies qui n'étaient pas mentionnées dans le budget".
La séance a été ajournée à vendredi mais résumant les débats, Rama Sithanen concède que le Finance Bill est un des projets de loi les plus complexes et celui-ci "l'est davantage". Quant aux critiques de l'opposition selon lesquelles elle a eu peu de temps pour décortiquer le texte de loi, il rappelle une situation identique en 2005, quand "les députés ont accusé réception un samedi et que le texte a été débattu le lundi d'après".
Rama Sithanen déplore que l'opposition n'ait pu comprendre que ce budget est un "changement transformationnel". "It's a new ball game. Nous bougeons vers une juridiction à faible fiscalité, qui culminera avec un taux de 15 %. Driving on a motorway is different from driving on a country lane."
Le speaker s'impose, l'opposition dispose
D'emblée une mise en garde : pas de répétitions du discours du budget et les débats doivent se limiter à l'application des mesures. Le speaker a tenu à mettre les choses au clair dès le départ lors des débats sur le très controversé "Finance Bill", hier, en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. "Vous devez vous en tenir à ça !" avertit Kailash Purryag qui ajoute que ces directives ont été établies par son prédécesseur, Dev Ramnah.
Mais l'opposition aura vite fait de déroger à la règle, ce qui donne lieu à une protestation énergique de la majorité. Et qui fait sourire Madan Dulloo qui lance au Premier ministre : "Cinq banane nounn respecte sa lalwa la !" Ce dernier acquiesce et rappelle : "Ti bien fer dominer ar nou !"
Elle insiste alors sur l'importance de s'en tenir strictement aux amendements proposés et non à une critique de la politique en général qui sous-tend le "Finance Bill". Un exercice déjà effectué lors des débats budgétaires. Mais malgré ses avertissements, le speaker doit rappeler à l'ordre les deux côtés de la Chambre.
Le leader de l'opposition estime de son côté qu'il se doit d'informer le Premier ministre que "les gens" appellent la "National Residential Property Tax", la "Navin Ramgoolam Tax". Le Premier ministre se contente de répondre par un sourire
La séance a cependant, selon toute vraisemblance, ennuyé la députée mauve Danielle Perrier qui ne s'est pas gênée pour faire des commentaires à voix haute durant le discours de Sithanen. Danielle Perrier a même dû être rappelée à l'ordre par le speaker
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